Programme d'ETS

Comment fonctionne le programme d’évaluation des technologies de la santé (ETS) ? Quelles sont les étapes avant d’aboutir à une décision concernant le remboursement ? Vous trouverez ici des informations détaillées à ce sujet.

Schéma: élaboration et utilisation des rapports d’ETS

Identification des thèmes

• Tout le monde peut à chaque instant soumettre une proposition, en proposant un thème sur le formulaire correspondant.
  
• Les propositions peuvent être soumises jusqu’au 1er mars de chaque année.
• La sélection des thèmes s’effectue en fonction des critères suivants :
  
  • - caractère controversé du profil d’efficacité ou d’innocuité,
  • - incidence budgétaire de la prestation,
    
  • - utilité attendue des mesures de régulation,
  • - applicabilité des mesures d’amélioration.
    
• La Commission fédérale des prestations générales et des principes (CFPP) et la Commission fédérale des médicaments (CFM) recommandent des thèmes à traiter.
  

Pré-scoping

• Lors du pré-scoping, nous effectuons une analyse préliminaire et délimitons la problématique.
• Le pré-scoping sert de base à la formulation de l’appel d’offres et à l’attribution du mandat à un prestataire externe.

Protocole d'ETS

• Dans le protocole d’ETS, le mandataire externe concrétise la problématique et définit la méthode qui sera utilisée pour le rapport d’ETS final.
  
• Nous soumettons le protocole d’ETS à un groupe d’évaluation, composé de quatre ou cinq experts indépendants chargés d’en contrôler la qualité scientifique.
  
• Le rapport est ensuite envoyé aux parties prenantes : fédérations d’assureurs maladie, organisations de patients, associations professionnelles du domaine médical, associations spécialisées, associations industrielles ou autres groupes intéressés, etc. Les parties prenantes sont pré-informées 20 jours ouvrés avant la réception du rapport et disposent de 20 jours ouvrés pour prendre position sur celui-ci.
• Nous publions le protocole d’ETS finalisé, accompagné des commentaires des parties prenantes, sur la page « Projets d’ETS ».  

Rapport d’ETS (évaluation)

• Dans le rapport d’ETS, le mandataire externe répond à la problématique en analysant les données scientifiques disponibles concernant l’efficacité, l’innocuité et le caractère économique de la prestation ainsi que les aspects légaux, sociaux, éthiques et organisationnels.
  
• Nous soumettons le rapport d’ETS à un groupe d’évaluation, composé de quatre ou cinq experts indépendants chargés d’en contrôler la qualité scientifique.
• Le rapport est ensuite envoyé aux parties prenantes : Les parties prenantes sont pré-informées 20 jours ouvrés avant la réception du rapport et disposent de 20 jours ouvrés pour prendre position sur celui-ci.
• Nous publions le rapport d’ETS finalisé sur la page « Projets d’ETS ».  

Appréciation

• Les commissions fédérales évaluent le rapport d’ETS et formulent une recommandation à l’attention du Département fédéral l’intérieur (DFI) ou, pour les médicaments, de l’OFSP.
  

Décision

• Le DFI ou l’OFSP décident de la suppression, de la limitation ou du maintien de l’obligation de prise en charge. La décision est publiée.
  

Dernière modification 06.01.2023