Liste des moyens et appareils (LiMA)

La liste des moyens et appareils (LiMA) recense les moyens et appareils pris en charge par l'assurance obligatoire des soins (AOS) et qui sont utilisés par l’assuré lui-même ou avec l’aide d’un intervenant non professionnel impliqué dans l’examen ou le traitement.

Actualités concernant les prestations de l'assurance-maladie

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Publication des modifications

Les modifications de la liste des moyens et appareils ne sont pas publiées dans le Recueil officiel du droit fédéral (RO).

Le Tribunal administratif fédéral n’est pas entré en matière sur le recours relatif aux modifications prévues au 1er janvier 2021 concernant la réduction des montants maximaux de remboursement figurant à l’annexe 2 de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS) pour les chapitres 14.11 Appareils destinés au traitement des troubles respiratoires du sommeil et 14.12 Appareils de ventilation mécanique à domicile de la liste des moyens et appareils (LiMA). La mesure préventive ordonnée par le Tribunal administratif fédéral, qui a entraîné le retrait des modifications du site Internet de l’OFSP, ne s’applique donc plus. Le Tribunal administratif fédéral a confirmé la légalité des modifications de l’annexe 2 de l’OPAS édictées par le DFI le 27 mai 2020 et le 30 novembre 2020 concernant les chapitres 14.11 Appareils destinés au traitement des troubles respiratoires du sommeil et 14.12 Appareils de ventilation mécanique à domicile de la liste des moyens et appareils (LiMA), qui entrent en vigueur respectivement le 1er janvier 2021 et le 1er janvier 2022. La date effective d'entrée en vigueur des modifications prenant effet le 1er janvier 2021 pour les positions concernées par le recours est le 1er mars 2021.

Versions antérieures des modifications de la LiMA 

Liste globale 

La LiMA n’est publiée ni dans le Recueil officiel (RO) ni dans le Recueil systématique (RS) du droit fédéral.

Liste des moyens et appareils du 01.03.2021, Version corrigée du 22.02.2021 (PDF, 1 MB, 23.02.2021)Corrigendum: Positions 14.12.99.01.2 et 14.12.99.02.2: limitation

Versions antérieures de la LiMA (Liste globale) 

Documents

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Informations complémentaires

Admission dans la liste des moyens et appareils

Comment le processus d’admission dans la liste de moyens et d’appareils se déroule-t-il ?

Réévaluation des prestations – HTA

Le terme Health Technology Assessment (HTA) est reconnu internationalement pour l’évaluation systématique des technologies et procédures médicales. Les HTA constituent un instrument essentiel pour rassembler des données probantes pour la prise de décision et le conseil stratégique.

Documents de référence relatifs à l'Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins et ses annexes

L'OFSP publie les documents de référence relatifs à l'Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins et ses annexes 1, 2 et 3.

Dernière modification 23.02.2021

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Sous-commission Moyens et appareils
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