La liste des moyens et appareils (LiMA) recense les moyens et appareils pris en charge par l'assurance obligatoire des soins (AOS) et qui sont utilisés par l’assuré lui-même ou avec l’aide d’un intervenant non professionnel impliqué dans l’examen ou le traitement.
Actualités concernant les prestations de l'assurance-maladie
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Publication des modifications
Les modifications de la liste des moyens et appareils ne sont pas publiées dans le Recueil officiel du droit fédéral (RO).
Le Tribunal administratif fédéral n’est pas entré en matière sur le recours relatif aux modifications prévues au 1er janvier 2021 concernant la réduction des montants maximaux de remboursement figurant à l’annexe 2 de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS) pour les chapitres 14.11 Appareils destinés au traitement des troubles respiratoires du sommeil et 14.12 Appareils de ventilation mécanique à domicile de la liste des moyens et appareils (LiMA). La mesure préventive ordonnée par le Tribunal administratif fédéral, qui a entraîné le retrait des modifications du site Internet de l’OFSP, ne s’applique donc plus. Le Tribunal administratif fédéral a confirmé la légalité des modifications de l’annexe 2 de l’OPAS édictées par le DFI le 27 mai 2020 et le 30 novembre 2020 concernant les chapitres 14.11 Appareils destinés au traitement des troubles respiratoires du sommeil et 14.12 Appareils de ventilation mécanique à domicile de la liste des moyens et appareils (LiMA), qui entrent en vigueur respectivement le 1er janvier 2021 et le 1er janvier 2022. La date effective d'entrée en vigueur des modifications prenant effet le 1er janvier 2021 pour les positions concernées par le recours est le 1er mars 2021.
Versions antérieures des modifications de la LiMA
Versions antérieures des modifications de la LiMA
Liste des moyens et appareils, Modification du 01.07.2019 et 01.10.2019, Version corrigée du 22.08.2019 (PDF, 337 kB, 22.08.2019)Corrigendum : Positions 17.02.01.11.1, 17.02.01.12.1 et 17.03.01.10.1, Quantité / Unité de mesure
Liste des moyens et appareils Modification du 01.04.2019, Version corrigée du 11.03.2019 (PDF, 470 kB, 11.03.2019)Corrigendum : Chapitres 15.10 Sondes à usage unique et 99.10 Lubrifiant
Liste globale
La LiMA n’est publiée ni dans le Recueil officiel (RO) ni dans le Recueil systématique (RS) du droit fédéral.
Liste des moyens et appareils du 01.03.2021, Version corrigée du 22.02.2021 (PDF, 1 MB, 23.02.2021)Corrigendum: Positions 14.12.99.01.2 et 14.12.99.02.2: limitation
Liste des moyens et appareils du 01.03.2021 en format Excel, Version corrigée du 22.02.2021 (XLS, 285 kB, 23.02.2021)Corrigendum: Positions 14.12.99.01.2 et 14.12.99.02.2: limitation
Versions antérieures de la LiMA (Liste globale)
Versions antérieures de la LiMA (Liste globale)
Liste des moyens et appareils du 01.07.2019, Version corrigée du 22.08.2019 (PDF, 1 MB, 22.08.2019)Corrigendum : Positions 17.02.01.11.1, 17.02.01.12.1 et 17.03.01.10.1, Quantité / Unité de mesure
Liste des moyens et appareils du 01.07.2019 en format Excel, Version corrigée du 22.08.2019 (XLS, 229 kB, 22.08.2019)Corrigendum : Positions 17.02.01.11.1, 17.02.01.12.1 et 17.03.01.10.1, Quantité / Unité de mesure
Liste des moyens et appareils du 01.04.2019, Version corrigée du 11.03.2019 (PDF, 1 MB, 11.03.2019)Corrigendum : Chapitres 15.10 Sondes à usage unique et 99.10 Lubrifiant
Liste des moyens et appareils du 01.04.2019 en format Excel, Version corrigée du 11.03.2019 (XLS, 233 kB, 11.03.2019)Corrigendum : Chapitres 15.10 Sondes à usage unique et 99.10 Lubrifiant
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Dernière modification 23.02.2021
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