Programme d'ETS

Vous trouverez ici des informations détaillées sur le déroulement du programme d’évaluation des technologies de la santé (ETS).

Schéma: élaboration et utilisation des rapports d’ETS

Cette représentation schématique offre un aperçu du déroulement du programme d’évaluation des technologies de la santé. Le programme commence par la phase d’identification des thèmes. Vient ensuite la phase de pré-scoping, qui s’étend sur deux mois. Après cela un protocole d'ETS est élaboré pendant cinq mois, avant de passer à la phase d’évaluation, à savoir l’élaboration d’un rapport d’ETS pendant six à douze mois. Une fois le rapport d’ETS terminé débute la phase d’appréciation, d’une durée généralement comprise entre quatre et neuf mois. À l’issue de cette phase, une décision est prise.

Identification des thèmes

  • Tout le monde peut à chaque instant soumettre une proposition de réévaluation pour une prestation AOS existante, en proposant un thème sur le formulaire correspondant (DOC, 53 kB, 28.11.2019).
  • Les propositions peuvent être soumises jusqu’au 1er mars de chaque année.
  • La sélection des thèmes s’effectue en fonction des critères suivants :
    • - caractère controversé du profil d’efficacité ou d’innocuité,
    • - incidence budgétaire de la prestation,
    • - utilité attendue des mesures de régulation,
    • - applicabilité des mesures d’amélioration.
  • La Commission fédérale des prestations générales et des principes (CFPP) et la Commission fédérale des médicaments (CFM) recommandent des thèmes à traiter.

Pré-scoping

  • Lors du pré-scoping, nous effectuons une analyse préliminaire et délimitons la problématique.
  • Le pré-scoping sert de base à la formulation de l’appel d’offres et à l’attribution du mandat à un prestataire externe.

Protocole d'ETS

  • Dans le protocole d’ETS, le mandataire externe concrétise la problématique et définit la méthode qui sera utilisée pour le rapport d’ETS final.
  • Nous soumettons le protocole d’ETS à un groupe d’évaluation, composé de quatre ou cinq experts indépendants chargés d’en contrôler la qualité scientifique.
  • Le rapport est ensuite envoyé aux parties prenantes : fédérations d’assureurs maladie, organisations de patients, associations professionnelles du domaine médical, associations spécialisées, associations industrielles ou autres groupes intéressés, etc. Les parties prenantes sont pré-informées 20 jours ouvrés avant la réception du rapport et disposent de 15 jours ouvrés pour prendre position sur celui-ci.
  • Nous publions le protocole d’ETS finalisé, accompagné des commentaires des parties prenantes, sur la page « Projets d’ETS ».  

Rapport d’ETS (évaluation)

  • Dans le rapport d’ETS, le mandataire externe répond à la problématique en analysant les données scientifiques disponibles concernant l’efficacité, l’innocuité et le caractère économique de la prestation ainsi que les aspects légaux, sociaux, éthiques et organisationnels.
  • Nous soumettons le rapport d’ETS à un groupe d’évaluation, composé de quatre ou cinq experts indépendants chargés d’en contrôler la qualité scientifique.
  • Nous publions le rapport d’ETS finalisé, accompagné des commentaires des parties prenantes, sur la page « Projets d’ETS ».  

Appréciation

  • Les commissions fédérales évaluent le rapport d’ETS et formulent une recommandation à l’attention du Département fédéral l’intérieur (DFI) ou, pour les médicaments, de l’OFSP.

Décision

  • Le DFI ou l’OFSP décident de la suppression, de la limitation ou du maintien de l’obligation de prise en charge. La décision est publiée.

Dernière modification 29.03.2021

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Office fédéral de la santé publique OFSP
Division Prestations de l'assurance maladie
Section Health Technology Assessment
Schwarzenburgstrasse 157
3003 Berne
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Tél. +41 58 469 17 33
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