Les positions existantes et les nouvelles positions sur la liste des analyses (LA ; Annexe 3 de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins ) sont évaluées sur demande par la Commission fédérale des analyses, moyens et appareils (CFAMA).
Les personnes souhaitant enregistrer, modifier ou supprimer une position relative aux analyses peuvent, dans un premier temps, adresser au secrétariat une demande écrite par courriel ou par courrier (se référer à la partie contact).
Les demandes sont traitées par ce service. Après investigation, les demandes sont présentées à la CFAMA, laquelle émet une recommandation à l’intention du DFI, qui prend alors la décision définitive à ce sujet.
Processus d’évaluation et de décision
L’évaluation des technologies médicales (Health Technology Assessment, HTA) en vue d’une décision de mise en œuvre ou de financement se divise en trois phases: l’évaluation transparente et compréhensible (assessment); l’appréciation tenant compte du contexte de base régional ou national (appraisal); la décision (decision).
La demande et l’appréciation récapitulative par l’OFSP constituent l’évaluation. La formulation de cette recommandation par la CFAMA sur la base des faits présentés sur un mode systématique constitue l’appréciation.
La modification de l’OPAS ou de son annexe 3 ou le refus par le DFI de procéder à cette modification constitue la décision.
Informations et documents
Vous trouverez les formulaires de déclaration et de demande et les res-sources nécessaires dans la rubrique «Documents».
Dernière modification 10.11.2022
Contact
Office fédéral de la santé publique OFSP
Secrétariat CFAMA
Sous-commission Analyses
Schwarzenburgstrasse 157
3003
Berne
Suisse