Le volet 1b est entré en vigueur le 1er janvier 2024. Il comprend quatre mesures concernant le droit de recours des fédérations d’assureurs, la procédure simplifiée d’autorisation dans le cas des importations parallèles, le droit de substitution et des mesures des partenaires tarifaires visant à surveiller les coûts.
Mise en œuvre du volet 1b
Le 21 août 2019, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la modification de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal) (mesures visant à freiner la hausse des coûts, 1er volet).
Les Chambres fédérales ont divisé le premier volet de frein à la hausse des coûts en deux volets 1a et 1b et ont adopté le volet 1a le 18 juin 2021. Toutes les mesures du volet 1a sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023. Pour de plus amples informations à ce sujet vous pouvez consulter : Mesures visant à freiner la hausse des coûts – volet 1a.
Le volet 1b des mesures visant à freiner la hausse des coûts a été adopté par les Chambres fédérales le 30 septembre 2022. Toutes les mesures du volet 1b sont entrées en vigueur le 1er janvier 2024.
Ce volet comprend quatre mesures. Le Parlement a rejeté la proposition d’introduire un système de prix de référence pour les médicaments dont le brevet a expiré, qui faisait également partie intégrante du projet.
Aperçu des mesures
Le volet 1b comprend quatre mesures :
Mesures des partenaires tarifaires visant à surveiller les coûts
Les partenaires tarifaires sont tenus de convenir des mesures visant à surveiller les coûts. Pour ce faire, ils doivent, dans les domaines dans lesquels ils concluent des contrats tarifaires, convenir d’un monitorage commun de l’évolution des quantités, des volumes et des coûts ainsi que des mesures correctives correspondantes en cas d’évolution non explicable des quantités, des volumes et des coûts.
Droit de recours des fédérations d’assureurs
Un droit de recours est introduit pour les fédérations d’assureurs contre les décisions des gouvernements cantonaux concernant la planification des hôpitaux et d’autres institutions. Ce droit garantit que les cantons tiennent compte de manière équilibrée des demandes émanant non seulement des fournisseurs de prestations, mais aussi des assureurs – qui représentent les intérêts des assurés – dans le cadre de la planification.
Simplification de l’étiquetage et de l’information sur les médicaments dans le cas des importations parallèles
La loi sur les produits thérapeutiques est modifiée de sorte à simplifier l’étiquetage et l’information sur les médicaments dans le cas des importations parallèles. Pour de plus amples informations à ce sujet vous pouvez consulter : Bases légales régissant les produits thérapeutiques en Suisse (Swissmedic).
Droit des pharmaciens de remettre des médicaments meilleur marché
Cette mesure concerne le droit de substitution. La loi fédérale sur l'assurance-maladie précise que les pharmaciens peuvent remettre un médicament meilleur marché lorsque plusieurs médicaments composés des mêmes substances actives figurent sur la liste des spécialités. Ce droit est assorti de la condition que le médicament soit « tout aussi adéquat que les autres du point de vue médical pour l’assuré ». Le Conseil fédéral définit à quelles conditions un médicament est jugé moins adéquat que les autres du point de vue médical. Pour de plus amples informations à ce sujet vous pouvez consulter : Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS).
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Législation
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Dernière modification 27.02.2024
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