Maîtrise des coûts

Afin de freiner l’augmentation des coûts à la charge de l’assurance maladie obligatoire (AOS), le Conseil fédéral a mis en place un programme de maîtrise des coûts basé sur un rapport d’experts. Le but est d’alléger en particulier la charge pesant sur les contribuables et les payeurs de primes. 

Programme visant à freiner la hausse des coûts dans l’AOS

Le Conseil fédéral a adopté à la fin du mois de mars 2018 un programme de maîtrise des coûts. Il s’agit de mesures qui sont nouvelles ou en cours. Ce programme responsabilise tous les acteurs du système de santé et fera en sorte que l’augmentation des coûts reste dans la limite qui se justifie d’un point de vue médical.
Les mesures que le Département fédral de l’intérieur (DFI) a déjà appliquées ou qui sont en cours de mise en œuvre se poursuivront. La plupart des nouvelles mesures seront examinées et appliquées en deux volets, par étapes.

Le 19 août 2020, le Conseil fédéral a chargé le DFI de mener une procédure de consultation sur le deuxième volet législatif du programme de maîtrise des coûts (mesures visant à freiner la hausse des coûts, 2e volet). Celui-ci représente le contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale « Pour des primes plus basses. Frein au coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts) » du Parti démocrate-chrétien (PDC). Cette consultation dure jusqu’au 19 novembre 2020. Le volet comprend neuf mesures nécessitant la modification des lois fédérales sur l’assurance-maladie (LAMal) et sur l’assurance-invalidité.

La mesure phare du volet est l’introduction d’un objectif de maîtrise des coûts dans l’assurance obligatoire des soins (AOS). Le but est d’instaurer la transparence des coûts au niveau de chaque acteur et ainsi d’améliorer l’efficience du système de santé. De plus, le projet propose de mettre en place un premier point de contact obligatoire pour tous les assurés et de renforcer les soins coordonnés. En outre, les compétences de la Confédération en matière de rémunération des prestations médicales seront renforcées pour que celles-ci puissent à l’avenir être fournies à un prix plus avantageux. Il s’agit notamment d’instaurer une réglementation permettant de convenir de modèles de prix et de restitutions éventuelles, ou encore de créer des bases juridiques pour le calcul d’une rémunération aussi avantageuse que possible. Enfin, les cantons devront fixer des tarifs de référence équitables pour les traitements hospitaliers dans un établissement hors canton choisi par l’assuré, et les fournisseurs de prestations ainsi que les assureurs auront l’obligation de transmettre les factures par voie électronique.

Le 21 août 2019, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la modification de la LAMal (mesures visant à freiner la hausse des coûts, 1er volet). Ce volet comprend neuf mesures impliquant des modifications dans la LAMal et des mesures similaires dans les autres branches des assurances sociales. Le projet de loi prévoit notamment un article relatif aux projets pilotes, lequel doit permettre de mener des programmes de maîtrise des coûts innovants, en dehors du cadre légal « normal ». Il s’agit également de renforcer le contrôle des factures par les assureurs et les assurés et d’introduire, d’une part, des réglementations sur les tarifs (p.ex. la mise en place d’une organisation tarifaire nationale dans le domaine ambulatoire) et le pilotage des coûts et, d’autre part, un système de prix de référence pour les médicaments dont le brevet a expiré. Enfin, la modification de la LAMal porte également sur l’introduction d’un droit de recours pour les fédérations d’assureurs en ce qui concerne les listes cantonales des hôpitaux, des maisons de naissance et des établissements médico-sociaux. Le projet contient donc des mesures concernant tous les groupes de coûts importants et devrait freiner durablement la hausse des coûts.

Groupe d’experts sur la maîtrise des coûts

Fin 2016, le DFI a constitué un groupe réunissant 14 experts d’Allemagne, de France, des Pays-Bas et de Suisse, ayant une formation en médecine et économie de la santé, issus de la recherche et de l’administration et l’a chargé d’évaluer les expériences nationales et internationales pour gérer l’augmentation des prestations. Le groupe a examiné les modèles de l’Allemagne et des Pays-Bas, qui disposent de systèmes de santé comparables. Dans les secteurs aussi bien ambulatoire que stationnaire, ils ont recours à des instruments de pilotage en ce qui concerne les budgets ou le volume de prestations à fournir. Présidé par Verena Diener, ancienne conseillère aux États et ancienne conseillère d’État du canton de Zurich, ce groupe devait ensuite proposer des mesures rapidement applicables pour freiner la hausse des coûts dans l’assurance obligatoire des soins (AOS).

Le groupe d’experts a élaboré un vaste catalogue de 38 mesures. Ses membres ont adopté le rapport fin août 2017 puis l’ont transmis au chef du DFI. Le Conseil fédéral en a pris connaissance lors de sa séance du 25 octobre 2017 et a chargé le DFI de faire une proposition de mise en œuvre sur la base des lignes directrices suivantes :

  1. Tous les acteurs du système de santé doivent contribuer à freiner sensiblement la hausse des coûts dans l’AOS.
  2. Il faut corriger les incitations visant à multiplier les prestations.
  3. Le partenariat tarifaire doit être maintenu; s’il ne permet pas d’obtenir des résultats, des compétences subsidiaires de la Confédération doivent prendre le relais pour que les soins médicaux évoluent dans l’intérêt des patients et dans le but de les protéger.
  4. Tous les acteurs usent de toutes leurs marges de manœuvre pour que le progrès médical et l’innovation profitent à l’ensemble des assurés.
  5. Tous les acteurs sont tenus de publier des données sur la qualité à des fins d’amélioration de la transparence.

Stratégies Santé2020 et Santé2030

Dans le cadre de sa stratégie « Santé2020 », le Conseil fédéral a lancé et mis en œuvre une série de mesures ayant servi à économiser plusieurs centaines de millions de francs par année. Ces mesures se poursuivront dans le cadre de la stratégie successive « Santé2030 ».

Augmentation des coûts dans le secteur de la santé

Il faut s’attendre à ce qu’à l’avenir les coûts de la santé augmentent constamment, en raison de l’évolution démographique (d'ici 2045, le nombre des personnes âgées de plus de 80 ans va plus que doubler en Suisse) et des progrès médico-techniques. Cette hausse est également due à l’augmentation des prestations, laquelle s’explique difficilement du point de vue médical. C’est à ce niveau que les mesures de maîtrise des coûts du Conseil fédéral doivent s’appliquer.

Informations complémentaires

1er volet de mesures visant à maîtriser les coûts

Le 14 septembre 2018, le Conseil fédéral a chargé le DFI de mener une consultation sur la révision partielle de la LAMal concernant le 1er volet de mesures visant à maîtriser les coûts.

Modification de la LAMal : 2e volet de mesures visant à maîtriser les coûts

Le 19 août 2020, le Conseil fédéral a décidé d’ouvrir la consultation relative au deuxième volet de mesures, qui sert de contre-projet indirect à l’initiative pour un frein aux coûts. La procédure s’étendra jusqu’au 19 novembre 2020.

Dernière modification 19.08.2020

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