Afin de freiner l’augmentation des coûts à la charge de l’assurance obligatoire des soins, le Conseil fédéral a mis en place un programme de maîtrise des coûts basé sur un rapport d’experts. Le but est d’alléger en particulier la charge pesant sur les contribuables et les payeurs de primes.
Programme visant à freiner la hausse des coûts dans l’assurance obligatoire des soins
Le Conseil fédéral a adopté à la fin du mois de mars 2018 un programme de maîtrise des coûts. Le programme en appelle à la responsabilité de tous les acteurs du système de santé et devra faire en sorte que les coûts n’augmentent que dans la mesure où cela est justifié d’un point de vue médical.
Il se base sur le rapport d’experts du 24 août 2017 « Mesures visant à freiner la hausse des coûts dans l’assurance obligatoire des soins ». Les nouvelles mesures du groupe d’experts ont été examinées et regroupées en deux volets. Les mesures que le Département fédéral de l’intérieur (DFI) a déjà appliquées ou qui sont en cours de mise en œuvre se poursuivront.
1er volet
À l’été 2019, le Conseil fédéral a transmis aux Chambres fédérales le volet législatif « Mesures visant à freiner la hausse des coûts – 1er volet ». Ce volet comprend neuf mesures impliquant des modifications dans la loi sur l’assurance-maladie (LAMal) et des mesures similaires dans les autres branches des assurances sociales.
Les Chambres fédérales ont divisé le premier volet de frein à la hausse des coûts en deux sous-volets 1a et 1b. Le volet 1a est déjà mis en œuvre. Trois mesures du volet 1a sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022. Il s’agit des mesures concernant la copie de la facture pour les assurés, la mise en place d’une organisation nationale tarifaire et le montant maximal de l’amende. Les trois autres mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023. Elles concernent la promotion des forfaits dans le domaine ambulatoire, la transmission des données dans le domaine des tarifs et l’introduction de projets pilotes visant à freiner la hausse des coûts. Les Chambres fédérales ont adopté le volet 1b le 30 septembre 2022.
2e volet
À l’automne 2022, le Conseil fédéral a transmis aux Chambres fédérales le volet législatif « Mesures visant à freiner la hausse des coûts – 2e volet »
Le 2e volet comprend sept mesures. Il se concentre sur le renforcement des soins coordonnés et des compétences de la Confédération concernant la prise en charge des prestations médicales. Il est actuellement en délibération au Parlement.
Définition d’objectifs en matière de coûts
Le 10 novembre 2021, le Conseil fédéral a donc adopté les modifications de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (mesures visant à freiner la hausse des coûts – objectifs de maîtrise des coûts) en tant que contre-projet indirect à l’initiative pour un frein aux coûts. La proposition prévoit l’introduction d’objectifs en matière de coûts pour la croissance de l’assurance obligatoire des soins. Ces objectifs permettront d’améliorer la transparence par rapport à l’augmentation des coûts qui apparaît justifiée au regard de certains facteurs tels que l’évolution démographique, l’augmentation des prix et des salaires, les progrès médicaux et le potentiel d’efficience existant.
Rapport sur la « Stratégie de transparence dans le domaine des coûts et prestations de santé »
Pour répondre à deux propositions contenues dans le rapport d’experts sur la maîtrise des coûts, le DFI a confié au professeur Ch. Lovis des Hôpitaux universitaires de Genève la direction d’un groupe de travail chargé d’examiner les moyens d’améliorer l’efficacité de la récolte d’information et d’augmenter la transparence dans le système des soins de santé. Les réflexions du groupe de travail sont présentées dans le rapport disponible ci-dessous.
Autres mesures
Dans le cadre de sa stratégie « Santé2020 », le Conseil fédéral a lancé et mis en œuvre une série de mesures qui ont déjà servi à économiser plusieurs centaines de millions de francs par année. Le réexamen triennal des conditions d’admission de l’intégralité des médicaments qui figurent dans la liste des spécialités en fait notamment partie. Depuis 2017, au moins 700 millions de francs ont ainsi pu être économisés. De plus, la révision de la liste des moyens et appareils, l’adaptation de la structure tarifaire TARMED par le Conseil fédéral et la baisse du tarif des analyses de laboratoire ainsi que l’évaluation des technologies de la santé effectuées depuis 2017 ont permis de réaliser d’autres économies importantes. Ces mesures se poursuivront dans le cadre de la stratégie subséquente « Santé2030 ».
Groupe d’experts sur la maîtrise des coûts
Fin 2016, le DFI a constitué un groupe réunissant 14 experts d’Allemagne, de France, des Pays-Bas et de Suisse ayant une formation en médecine et en économie de la santé, issus de la recherche et de l’administration. Il l’a chargé d’évaluer les expériences nationales et internationales pour gérer l’augmentation des prestations et de proposer des mesures de maîtrise des coûts rapidement applicables pour décharger l’assurance obligatoire des soins. Le groupe a examiné les modèles de l’Allemagne et des Pays-Bas, qui disposent de systèmes de santé comparables. Dans les secteurs aussi bien ambulatoire que stationnaire, ils ont recours à des instruments de pilotage en ce qui concerne les budgets ou le volume de prestations à fournir.
Le groupe d’experts a élaboré un vaste catalogue de 38 mesures. Ses membres ont adopté le rapport fin août 2017 à l’unanimité, puis l’ont transmis au chef du DFI. Le Conseil fédéral en a pris connaissance lors de sa séance du 25 octobre 2017 et a adopté les lignes directrices suivantes :
- Tous les acteurs du système de santé doivent contribuer à freiner sensiblement la hausse des coûts dans l’assurance obligatoire des soins.
- Il faut corriger les incitations visant à multiplier les prestations.
- Le partenariat tarifaire doit être maintenu ; s’il ne permet pas d’obtenir des résultats, des compétences subsidiaires de la Confédération doivent prendre le relais pour que les soins médicaux évoluent dans l’intérêt des patients et dans le but de les protéger.
- Tous les acteurs usent de toutes leurs marges de manœuvre pour que le progrès médical et l’innovation profitent à l’ensemble des assurés.
- Tous les acteurs sont tenus de publier des données sur la qualité à des fins d’amélioration de la transparence.
Augmentation des coûts dans le secteur de la santé
Il faut s’attendre à ce que les coûts de la santé augmentent constamment à l’avenir, en raison de l’évolution démographique (d’ici 2045, le nombre des personnes âgées de plus de 80 ans va plus que doubler en Suisse) et de l’augmentation du nombre de personnes atteintes de maladies chroniques qui en découle. Les progrès médico-techniques et l’accroissement des possibilités de traitement qui en résulte constituent un autre facteur déterminant. Cette hausse est également due à l’augmentation des prestations, laquelle s’explique difficilement du point de vue médical. C’est à ce niveau que les mesures de maîtrise des coûts du Conseil fédéral doivent s’appliquer.
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Dernière modification 13.09.2023
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