Maîtrise des coûts

Afin de freiner l’augmentation des coûts à la charge de l’assurance maladie obligatoire (AOS), le Conseil fédéral a mis en place un programme de maîtrise des coûts basé sur un rapport d’experts. Le but est d’alléger en particulier la charge pesant sur les contribuables et les payeurs de primes.

Programme visant à freiner la hausse des coûts dans l’AOS

Le Conseil fédéral a adopté à la fin du mois de mars 2018 un programme de maîtrise des coûts. Celui-ci se base sur le rapport d’experts du 24 août 2017 « Mesures visant à freiner la hausse des coûts dans l’assurance obligatoire des soins ». Le programme en appelle à la responsabilité de tous les acteurs du système de santé et fera en sorte que les coûts n’augmentent que dans la mesure où cela est justifié d’un point de vue médical.

Les mesures que le Département fédéral de l’intérieur (DFI) a déjà appliquées ou qui sont en cours de mise en œuvre (p. ex. dans le cadre de la stratégie Santé2020) se poursuivront. La plupart des nouvelles mesures doivent être examinées et mises en œuvre en deux volets, par étapes.

1er volet

Le 21 août 2019, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la modification de la LAMal (mesures visant à freiner la hausse des coûts, 1er volet). Ce volet comprend neuf mesures impliquant des modifications dans la LAMal et des mesures similaires dans les autres branches des assurances sociales. Le projet de loi prévoit notamment un article relatif aux projets pilotes, lequel doit permettre de mener des programmes de maîtrise des coûts innovants, en dehors du cadre légal « normal ». Il s’agit également de renforcer le contrôle des factures par les assureurs et les assurés ainsi que d’introduire, d’une part, des réglementations sur les tarifs (p. ex. la mise en place d’une organisation tarifaire nationale dans le domaine ambulatoire) et le pilotage des coûts et, d’autre part, un système de prix de référence pour les médicaments dont le brevet a expiré. Enfin, la modification de la LAMal porte également sur l’introduction d’un droit de recours pour les fédérations d’assureurs en ce qui concerne les listes cantonales des hôpitaux, des maisons de naissance et des établissements médico-sociaux. Le projet contient donc des mesures concernant tous les groupes de coûts importants et devrait freiner durablement la hausse des coûts.

Les Chambres fédérales ont divisé le premier volet de frein à la hausse des coûts en deux volets 1a et 1b et ont adopté le volet 1a le 18 juin 2021. Trois mesures du volet 1a sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022. Il s’agit des mesures concernant la copie de la facture pour les assurés, de l’organisation nationale tarifaire et du montant maximal de l’amende. Les trois autres mesures doivent encore être concrétisées au niveau de l’ordonnance et entreront en vigueur vraisemblablement le 1er janvier 2023. Elles concernent la promotion des forfaits dans le domaine ambulatoire, la transmission des données dans le domaine des tarifs et l’introduction de projets pilotes visant à freiner la hausse des coûts. Le volet 1b est actuellement en discussion au sein du Parlement.

2e volet

Le 19 août 2020, le Conseil fédéral a chargé le DFI de mener une procédure de consultation sur le deuxième volet législatif du programme de maîtrise des coûts (mesures visant à freiner la hausse des coûts, 2e volet). Celui-ci représente le contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale « Pour des primes plus basses. Frein au coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts) » lancée par Le Centre. Cette consultation s’est terminée le 19 novembre 2020. Le volet comprend neuf mesures nécessitant la modification des lois fédérales sur l’assurance-maladie (LAMal) et sur l’assurance-invalidité.

La mesure phare du volet était l’introduction d’un objectif de maîtrise des coûts dans l’assurance obligatoire des soins (AOS).

Le 28 avril 2021, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport de consultation portant sur le deuxième volet de mesures. Sur cette base, il a décidé d’extraire de ce dernier la proposition d’un objectif de maîtrise des coûts pour le présenter séparément en tant que contre-projet indirect à l’initiative pour un frein aux coûts. Les mesures contenues dans le deuxième volet ont été réexaminées de manière approfondie en tenant compte des avis formulés dans le cadre de la consultation.

Le 2e volet propose des modifications de la LAMal concernant sept mesures :

Au premier plan figurent la promotion des soins coordonnés via la mise en place de réseaux de soins coordonnés appropriés et le renforcement des compétences de la Confédération concernant la prise en charge des prestations médicales, afin qu’elles soient réalisées de manière plus efficiente à l’avenir. Cela requiert une adaptation concernant l’examen différencié des critères d’efficacité, d’adéquation et d’économicité au sens de l’art. 32 LAMal, la consolidation des bases légales relatives à la conclusion de modèles de prix (confidentiels) et de remboursements éventuels ainsi qu’une restriction de l’applicabilité de la loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration en conséquence. Par ailleurs, les cantons devront à l’avenir fixer des tarifs de référence équitables pour les traitements hospitaliers dispensés dans un établissement hors canton choisi par l’assuré. D’autre part, les fournisseurs de prestations et les assureurs seront tenus de transmettre les factures par voie électronique. La réglementation concernant les prestations fournies par les pharmaciens à la charge de l’AOS sera également adaptée. Parmi les neuf mesures proposées dans le projet mis en consultation, trois n’ont pas été conservées (objectif de maîtrise des coûts, premier point de contact et programmes de prise en charge des patients.

Définition d’objectifs en matière de coûts

L’introduction d’un objectif de maîtrise des coûts représente désormais à elle seule le contre-projet indirect à l’initiative pour un frein aux coûts.
Le 10 novembre 2021, le Conseil fédéral a donc adopté les modifications correspondantes de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (mesures visant à freiner la hausse des coûts – objectifs de maîtrise des coûts) en tant que contre-projet indirect à cette initiative. La proposition prévoit l’introduction d’objectifs en matière de coûts pour la croissance des coûts de l’AOS. Ces objectifs permettront d’améliorer la transparence par rapport à l’augmentation des coûts qui apparaît justifiée au regard de certains facteurs tels que l’évolution démographique, l’augmentation des prix et des salaires, les progrès médicaux et le potentiel d’efficience existant.

Groupe d’experts sur la maîtrise des coûts

Fin 2016, le DFI a constitué un groupe réunissant 14 experts d’Allemagne, de France, des Pays-Bas et de Suisse ayant une formation en médecine et économie de la santé, issus de la recherche et de l’administration. Il l’a chargé d’évaluer les expériences nationales et internationales pour gérer l’augmentation des prestations. Le groupe a examiné les modèles de l’Allemagne et des Pays-Bas, qui disposent de systèmes de santé comparables. Dans les secteurs aussi bien ambulatoire que stationnaire, ils ont recours à des instruments de pilotage en ce qui concerne les budgets ou le volume de prestations à fournir. Présidé par Verena Diener, ancienne conseillère aux États et ancienne conseillère d’État du canton de Zurich, ce groupe devait ensuite proposer des mesures rapidement applicables pour freiner la hausse des coûts dans l’AOS.

Le groupe d’experts a élaboré un vaste catalogue de 38 mesures. Ses membres ont adopté le rapport fin août 2017, puis l’ont transmis au chef du DFI. Le Conseil fédéral en a pris connaissance lors de sa séance du 25 octobre 2017 et a chargé le DFI de faire une proposition de mise en œuvre sur la base des lignes directrices suivantes :

  1. Tous les acteurs du système de santé doivent contribuer à freiner sensiblement la hausse des coûts dans l’AOS.
  2. Il faut corriger les incitations visant à multiplier les prestations.
  3. Le partenariat tarifaire doit être maintenu ; s’il ne permet pas d’obtenir des résultats, des compétences subsidiaires de la Confédération doivent prendre le relais pour que les soins médicaux évoluent dans l’intérêt des patients et dans le but de les protéger.
  4. Tous les acteurs usent de toutes leurs marges de manœuvre pour que le progrès médical et l’innovation profitent à l’ensemble des assurés.
  5. Tous les acteurs sont tenus de publier des données sur la qualité à des fins d’amélioration de la transparence.

Rapport sur la «Stratégie de transparence dans le domaine des coûts et prestations de santé»

Pour répondre à deux propositions contenues dans le rapport d’expert sur la maîtrise des coûts, le Département fédéral de l’intérieur a mandaté le professeur Ch. Lovis des hôpitaux universitaires de Genève de mener un groupe de travail sur les moyens d’améliorer l’efficacité de la récolte d’information et d’augmenter la transparence dans le système des soins de santé. Les réflexions du groupe de travail sont présentées dans le rapport disponible ci-dessous.

Stratégies Santé2020 et Santé2030

Dans le cadre de sa stratégie « Santé2020 », le Conseil fédéral a lancé et mis en œuvre une série de mesures qui ont déjà servi à économiser plusieurs centaines de millions de francs par année. Le réexamen triennal des conditions d’admission de l’intégralité des médicaments qui figurent dans la liste des spécialités (LS) en fait notamment partie. Ces mesures se poursuivront dans le cadre de la stratégie successive « Santé2030 ».

Augmentation des coûts dans le secteur de la santé

Il faut s’attendre à ce que les coûts de la santé augmentent constamment à l’avenir, en raison de l’évolution démographique (d’ici 2045, le nombre des personnes âgées de plus de 80 ans va plus que doubler en Suisse) et de l’augmentation du nombre de personnes atteintes de maladies chroniques qui en découle. Les progrès médico-techniques et l’accroissement des possibilités de traitement qui en résulte constituent un autre facteur déterminant. Cette hausse est également due à l’augmentation des prestations, laquelle s’explique difficilement du point de vue médical. C’est à ce niveau que les mesures de maîtrise des coûts du Conseil fédéral doivent s’appliquer.

Informations complémentaires

Modification de la LAMal :1er volet de mesures visant à maîtriser les coûts

En 2019, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la modification de la LAMal relative au premier volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts. Le Parlement a scindé ce volet en deux volets 1a et 1b et a adopté le premier (1a) le 18 juin 2021. Les premières mesures sont entrées en vigueur début 2022.

Modification de la LAMal : 2e volet de mesures visant à maîtriser les coûts

Le 7 septembre 2022, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la modification de la LAMal relative au deuxième volet de mesures visant à maîtriser les coûts, lesquelles contribuent à limiter l’évolution des coûts de l’AOS à ce qui est justifiable médicalement.

Modification de la LAMal : introduction d’objectifs en matière de coûts

Le Conseil fédéral a décidé de proposer l’introduction d’objectifs fixant une croissance maximale des coûts de l’AOS, comme contre-projet indirect à l’initiative pour un frein aux coûts lancée par Le Centre.

Dernière modification 07.09.2022

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