Système tarifaire TARMED

La structure tarifaire TARMED sert au décompte des prestations médicales ambulatoires avec un tarif à la prestation, dans les cabinets médicaux et dans les hôpitaux.  

Introduction de TARMED

La structure tarifaire TARMED est un projet réalisé par la Fédération des médecins suisses (FMH), les assureurs-maladie suisses (santésuisse), les Hôpitaux de Suisse (H+) et les assureurs sociaux (Assurance-accidents AA, Assurance militaire AM, Assurance-invalidité AI) représentés au sein de la Commission des tarifs médicaux (CTM) de la SUVA.

Le Conseil fédéral a approuvé le 30 septembre 2002 la version 1.1 en tant que version d'introduction appliquée dans les domaines des assurances sociales (AA, AM et l'AI) ainsi que dans l'assurance obligatoire des soins (AOS).

Les partenaires tarifaires ont introduit TARMED dans le domaine de l'AOS au 1er janvier 2004. Depuis, il sert au décompte des prestations médicales ambulatoires dans les cabinets médicaux et dans les hôpitaux. Il remplace par une structure uniforme valable pour toute la Suisse les tarifs médicaux qui jusqu'ici différaient d'un canton à l'autre. La transparence et la comparabilité s'en trouvent améliorées. Dans le domaine des prestations médicales ambulatoires, la structure tarifaire TARMED sert de base pour le décompte des prestations avec un tarif à la prestation. Pour le décompte, les points tarifaires définis dans la structure sont multipliés par les différentes valeurs du point cantonales. Les valeurs du point sont négociées au niveau cantonal par les partenaires tarifaires et approuvées par les autorités compétentes.

Si les partenaires tarifaires ont régulièrement adapté et soumis à l'approbation du Conseil fédéral certaines des positions de TARMED, la structure tarifaire elle-même n'a jamais fait l'objet d'une révision totale.

Compétence subsidiaire du Conseil fédéral

Depuis le début de 2013, le Conseil fédéral est habilité à modifier la structure tarifaire TARMED, si celle-ci s'avère inappropriée et que les parties ne peuvent s'entendre sur une révision de la structure. Les partenaires tarifaires n'ayant pu s'entendre sur une proposition commune pour une structure tarifaire adaptée, le Conseil fédéral a fait usage de sa compétence subsidiaire pour la première fois en 2014 et entrepris la modification de la structure tarifaire TARMED. L'ordonnance correspondante est entrée en vigueur le 1er octobre 2014.

Solution transitoire pour l’année 2017

Après l'échec des partenaires tarifaires à convenir conjointement d'une structure tarifaire pour les prestations médicales ambulatoires totalement ou partiellement révisée, l'association H+ a résilié en juin 2016 la convention-cadre TARMED, pour fin 2016. Afin d'éviter une absence de convention tarifaire resp. de structure tarifaire, les partenaires tarifaires ont convenu de continuer à utiliser la structure tarifaire comportant les adaptations ordonnées par le Conseil fédéral en 2014, pour une période limitée à fin 2017. Cet accord a été approuvé par le Conseil fédéral par décision du 23 novembre 2016.  

Modification de l’ordonnance sur la fixation et l’adaptation de structures
tarifaires dans l’assurance-maladie au 1er janvier 2018

Comme les partenaires tarifaires ne sont pas entendus concernant la structure tarifaire qui sera applicable dès le 1er janvier 2018, le Conseil fédéral a décidé d’agir à nouveau pour éviter une absence de structure tarifaire valable dans le domaine. Par décision du 18 octobre 2017, le Conseil fédéral a adopté la modification de l’ordonnance sur la fixation et l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance-maladie au 1er janvier 2018. Avec la modification de l’ordonnance, la structure tarifaire pour les prestations médicales, qui a besoin d’une révision, est adaptée puis fixée comme structure tarifaire uniforme sur le plan suisse au 1er janvier 2018. La modification de l’ordonnance concrétise sur le plan formel la décision de principe du Conseil fédéral du 16 août 2017, qui définit les adaptations concrètes de la structure tarifaire TARMED en tenant compte des résultats de la procédure de consultation sur la modification de l’ordonnance qui s’est tenue du 22 mars 2017 au 21 juin 2017.

Consultation concernant la modification d’ordonnance sur la fixation et l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance-maladie.

Les modifications apportées à la structure tarifaire se trouvent à l’annexe 1 de l’ordonnance et la structure tarifaire valable dès le 1.1.2018 à l’annexe 2. Ces deux annexes ne sont ni publiées au recueil officiel du droit fédéral (RO) ni au recueil systématique du droit fédéral (RS). Elles peuvent être consultées sur le site Internet de la Chancellerie fédérale et de l’OFSP. Le site de l’OFSP contient en outre les fichiers Access et CHM (navigateur) de la structure tarifaire TARMED valable dès le 1er janvier 2018.

Après l’adoption par le Conseil fédéral, le 18 octobre 2017, de la modification de l’ordonnance sur la fixation et l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance-maladie avec effet au 1er janvier 2018, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a reçu plusieurs messages indiquant des inexactitudes ou des erreurs dans la banque de données TARMED 1.09. Celles-ci ont été rassemblées et intégrées dans la banque de données ainsi que, le cas échéant, dans le navigateur de la structure tarifaire ou le fichier PDF correspondant. La publication date du 8 mai 2018.

Documents

Documentation se rapportant à la structure tarifaire pour les prestations médicales valable dès le 1er janvier 2018

Indication : « Les annexes 1 et 2 de l’ordonnance sur la fixation et l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance-maladie peuvent être consultées à l’adresse suivante, à partir du 21.11.2017 : www.admin.ch > Droit fédéral > Version intégrale des textes publiés sous forme de renvoi : RO 2017 6023. Les annexes sont identiques aux versions publiées auparavant sur le site internet de l’OFSP, à l’exception de modifications formelles telles que la page de titre, l’entête et le pied de page. »


Documents complémentaires concernant TARMED


Documentation se rapportant aux modifications de l’ordonnance sur l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance-maladie précédentes

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Dernière modification 08.05.2018

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