Révision de la loi sur les professions médicales (LPMéd)

La révision a été adoptée le 20 mars 2015 et entre en vigueur le 1er janvier 2018. À partir de cette date, l’enregistrement de toutes les personnes exerçant une profession médicale universitaire est obligatoire.

Les principaux changements en bref

Enregistrement des diplômes et inscription des connaissances linguistiques - À partir du 1er janvier 2018, tous les médecins, médecins-dentistes, chiropraticiens, pharmaciens et vétérinaires exerçant leur profession doivent faire enregistrer leurs diplômes et faire inscrire leurs connaissances linguistiques au registre des professions médicales universitaires MedReg.

Autorisations de pratiquer - À partir du 1er janvier 2018, celles-ci sont nécessaires pour toute personne exerçant « à titre d'activité économique privée, sous propre responsabilité professionnelle », et non plus pour l’exercice « à titre indépendant ».

Titre postgrade fédéral pour les pharmaciens - Les pharmaciens souhaitant exercer leur profession à titre d’activité économique privée, sous propre responsabilité professionnelle doivent à partir du 1er janvier 2018, à l’instar des médecins et chiropraticiens, disposer d’un titre postgrade fédéral en pharmacie.

Impact des modifications de la loi

a mise en vigueur de la loi révisée touche avant tout les membres des professions médicales universitaires exerçant en Suisse, mais aussi les employeurs et les cantons, qui se voient imposer de nouvelles obligations, dans le but de renforcer la sécurité des patients et la transparence.

Ce qui change pour les membres des professions médicales universitaires
Ce qui change pour les employeurs
Ce qui change pour les cantons
Ce qui change pour le public

Révision LPMéd : une mise en vigueur par étapes

La première partie des modifications de la loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Elle visait à renforcer la médecine de famille et les soins médicaux de base au niveau des objectifs de formation. Ceux-ci comprennent à présent également la médecine complémentaire, afin de mettre en œuvre l'art. 118a Cst., qui prévoit la prise en compte des médecines complémentaires par la Confédération et les cantons.

La seconde mise en vigueur des modifications de la loi, effective dès le 1er janvier 2018, concerne notamment les aspects relatifs à l’enregistrement, l’introduction de l’obligation de titre postgrade fédéral pour les pharmaciens, le remplacement de l’expression « à titre indépendant » par « à titre d’activité économique privée, sous sa propre responsabilité professionnelle » ou encore des améliorations du registre.

Vous retrouverez ci-dessous les documents et liens en rapport avec la révision.

Dernière modification 16.01.2018

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