Initiative populaire « Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac (enfants et jeunes sans publicité pour le tabac) »

Le 13 février 2022, la majorité du peuple et des cantons a accepté l'Initiative populaire « Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac (enfants et jeunes sans publicité pour le tabac) » qui demande que toute publicité pour le tabac qui atteint les enfants et les jeunes soit interdite.

Mise en œuvre de l’initiative

L’initiative populaire « enfants et jeunes sans publicité pour le tabac » sera mise en œuvre au moyen d’une adaptation de la loi sur les produits du tabac. L'initiative prévoit un délai de 3 ans maximum pour cette adaptation (jusqu’au 13.02.2025).

Contexte

La publicité pour les produits du tabac est autorisée en Suisse à certaines conditions. Celle qui s’adresse directement aux mineurs, en particulier lors d’événements ou dans des publications destinées à un public jeune est interdite. Il est également interdit d’offrir des cadeaux promotionnels ou de remettre des cigarettes gratuitement aux mineurs. La majorité des cantons ont édicté des règles plus strictes, notamment en ce qui concerne la publicité placée sur des affiches ou dans les cinémas ou encore le parrainage de manifestations. La publicité pour le tabac est complètement interdite à la radio et à la télévision.

Dans ce contexte, l’initiative populaire « enfants et jeunes sans publicité pour le tabac » a été lancée. Elle a été acceptée le 13 février 2022 par la majorité du peuple et des cantons.

Que demande l’initiative ?

L’initiative demande d'interdire toute publicité pour le tabac susceptible d'atteindre les enfants et les adolescents. Cela revient à interdire également la publicité qui s’adresse principalement aux adultes mais à laquelle les mineurs pourraient avoir accès. Seule la publicité qui s’adresse aux adultes et n’est pas accessible aux mineurs resterait autorisée, par exemple les courriels promotionnels, les prospectus ainsi que les contenus sur Internet et les réseaux sociaux.

L’initiative exige en outre que Confédération et cantons contribuent à promouvoir la santé des enfants et des adolescents. Elle ne précise cependant pas comment cette revendication pourrait être mise en œuvre et ne la limite pas à la prévention du tabagisme.

Le Parlement dispose de 3 ans au maximum, soit jusqu’au 13 février 2025, pour adopter les dispositions législatives d’exécution.

Que prévoyait le contre-projet indirect ?

Le Conseil fédéral et le Parlement ont estimé que l’initiative allait trop loin. Ils lui ont opposé la nouvelle loi sur les produits du tabac en tant que contre-projet indirect. Cette loi prévoit notamment d’interdire la publicité pour les produits du tabac et les cigarettes électroniques sur les affiches et au cinéma ainsi que la distribution gratuite de ces produits et le parrainage par l’industrie du tabac de manifestations à caractère international.

En revanche, la loi n'interdit pas la publicité dans les kiosques, dans la presse et sur Internet (sauf si elle devait cibler les mineurs), ni le parrainage de manifestations nationales.

Publicité pour le tabac : comparaison entre la réglementation en vigueur, l’initiative et le contre-projet indirect

Restrictions de la publicité (domaines principaux)

 


Réglementation en vigueur

Contre-projet indirect (loi sur les produits du tabac)

Initiative populaire « enfants et jeunes sans publicité pour le tabac
»

Publicité à la radio et à la télévision*  

Publicité qui cible les mineurs

interdites

interdites

interdites

Distribution d’échantillons gratuits

interdite pour les mineurs

interdite

interdite si des mineurs y ont accès

Affiches publicitaires**

Spots publicitaires au cinéma**

Publicité dans et sur les véhicules des transports publics

Publicité dans et sur les bâtiments publics, sur les terrains de sport et lors de mani festations sportives

Parrainage de manifestations à caractère international

autorisés interdits

 

interdits si des mineurs y ont accès

Parrainage de manifestations nationales**

autorisé

autorisé sauf si la manifestation s’adresse à des mineurs

interdit si la mani festation est accessible à des mineurs

Annonces (dans la presse)

Publicité sur Internet

autorisées

autorisées

interdites si des mineurs y ont accès

 

Publicité dans les points de vente (kiosques)

autorisée

autorisée

 

interdite si des mineurs y ont accès

Publipostage et distribution de prospectus s’adressant à des adultes

autorisés

autorisés

autorisés

* Ce volet est réglementé dans la loi sur la radio et la télévision et n’est pas concerné par l'initiative ni par le contre-projet indirect.

**Dix-sept cantons interdisent la publicité sur les affiches (AR, BE, BL, BS, FR, GE, GR, OW, SG, SO, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH) et six la publicité dans les cinémas (GE, OW, SG, SO, VS, ZH). Deux cantons (SO, VS) interdisent la publicité pour le tabac ainsi que le parrainage d’événements sur le domaine public ou sur le domaine privé visible depuis le domaine public ainsi que dans les cinémas et lors d’événements culturels ou sportifs.

Foire aux questions

Informations complémentaires

Loi sur les produits du tabac

Le Parlement a adopté en octobre 2021 une nouvelle loi sur les produits du tabac. Cette loi était opposée à l’initiative « enfants et jeunes sans publicité pour le tabac » en tant que contre-projet indirect.

Espérance et qualité de vie réduites pour les fumeurs

Le tabagisme provoque de nombreuses maladies et entraîne une dégradation de la qualité de vie. Les fumeurs souffrent plus fréquemment de maladies chroniques non contagieuses (cancer des poumons ou troubles cardio-vasculaires).

Tabac à l’international

La dépendance au tabac est la première cause de décès évitable et fait 6 millions de victimes dans le monde chaque année. Pour réduire la consommation de produits du tabac, l'OMS et l'UE ont fixé certaines normes.

Politiques cantonales en matière de tabac

La politique en matière de tabac est, dans une large mesure, l’affaire des cantons. De par leur action, ils montrent souvent la voie à suivre au niveau national.

Prises de position et publications de la CFANT

En tant que commission spécialisée indépendante, la CFANT rédige des rapports et des prises de position sur des questions générales concernant les addictions et les facteurs de risques des maladies non transmissibles.

Dernière modification 22.02.2022

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