Le 13 février 2022, la majorité du peuple et des cantons a accepté l'Initiative populaire « Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac (enfants et jeunes sans publicité pour le tabac) » qui demande que toute publicité pour le tabac qui atteint les enfants et les jeunes soit interdite.
Initiative populaire « Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac (enfants et jeunes sans publicité pour le tabac) »
Mise en œuvre de l’initiative
L’initiative populaire « enfants et jeunes sans publicité pour le tabac » sera mise en œuvre au moyen d’une adaptation de la loi sur les produits du tabac. L'initiative prévoit un délai de 3 ans maximum pour cette adaptation (jusqu’au 13.02.2025).
Contexte
La publicité pour les produits du tabac est autorisée en Suisse à certaines conditions. Celle qui s’adresse directement aux mineurs, en particulier lors d’événements ou dans des publications destinées à un public jeune est interdite. Il est également interdit d’offrir des cadeaux promotionnels ou de remettre des cigarettes gratuitement aux mineurs. La majorité des cantons ont édicté des règles plus strictes, notamment en ce qui concerne la publicité placée sur des affiches ou dans les cinémas ou encore le parrainage de manifestations. La publicité pour le tabac est complètement interdite à la radio et à la télévision.
Dans ce contexte, l’initiative populaire « enfants et jeunes sans publicité pour le tabac » a été lancée. Elle a été acceptée le 13 février 2022 par la majorité du peuple et des cantons.
Que demande l’initiative ?
L’initiative demande d'interdire toute publicité pour le tabac susceptible d'atteindre les enfants et les adolescents. Cela revient à interdire également la publicité qui s’adresse principalement aux adultes mais à laquelle les mineurs pourraient avoir accès. Seule la publicité qui s’adresse aux adultes et n’est pas accessible aux mineurs resterait autorisée, par exemple les courriels promotionnels, les prospectus ainsi que les contenus sur Internet et les réseaux sociaux.
L’initiative exige en outre que Confédération et cantons contribuent à promouvoir la santé des enfants et des adolescents. Elle ne précise cependant pas comment cette revendication pourrait être mise en œuvre et ne la limite pas à la prévention du tabagisme.
Le Parlement dispose de 3 ans au maximum, soit jusqu’au 13 février 2025, pour adopter les dispositions législatives d’exécution.
Que prévoyait le contre-projet indirect ?
Le Conseil fédéral et le Parlement ont estimé que l’initiative allait trop loin. Ils lui ont opposé la nouvelle loi sur les produits du tabac en tant que contre-projet indirect. Cette loi prévoit notamment d’interdire la publicité pour les produits du tabac et les cigarettes électroniques sur les affiches et au cinéma ainsi que la distribution gratuite de ces produits et le parrainage par l’industrie du tabac de manifestations à caractère international.
En revanche, la loi n'interdit pas la publicité dans les kiosques, dans la presse et sur Internet (sauf si elle devait cibler les mineurs), ni le parrainage de manifestations nationales.
Publicité pour le tabac : comparaison entre la réglementation en vigueur, l’initiative et le contre-projet indirect
| Restrictions de la publicité (domaines principaux)
|
Réglementation en vigueur |
Contre-projet indirect (loi sur les produits du tabac) |
Initiative populaire « enfants et jeunes sans publicité pour le tabac |
|---|---|---|---|
Publicité à la radio et à la télévision* Publicité qui cible les mineurs |
interdites |
interdites |
interdites |
Distribution d’échantillons gratuits |
interdite pour les mineurs |
interdite |
interdite si des mineurs y ont accès |
Affiches publicitaires** Spots publicitaires au cinéma** Publicité dans et sur les véhicules des transports publics Publicité dans et sur les bâtiments publics, sur les terrains de sport et lors de mani festations sportives Parrainage de manifestations à caractère international |
autorisés | interdits
|
interdits si des mineurs y ont accès |
Parrainage de manifestations nationales** |
autorisé |
autorisé sauf si la manifestation s’adresse à des mineurs |
interdit si la mani festation est accessible à des mineurs |
Annonces (dans la presse) Publicité sur Internet |
autorisées |
autorisées |
interdites si des mineurs y ont accès
|
Publicité dans les points de vente (kiosques) |
autorisée |
autorisée
|
interdite si des mineurs y ont accès |
Publipostage et distribution de prospectus s’adressant à des adultes |
autorisés |
autorisés |
autorisés |
**Dix-sept cantons interdisent la publicité sur les affiches (AR, BE, BL, BS, FR, GE, GR, OW, SG, SO, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH) et six la publicité dans les cinémas (GE, OW, SG, SO, VS, ZH). Deux cantons (SO, VS) interdisent la publicité pour le tabac ainsi que le parrainage d’événements sur le domaine public ou sur le domaine privé visible depuis le domaine public ainsi que dans les cinémas et lors d’événements culturels ou sportifs.
Foire aux questions
Combien de personnes fument en Suisse ?
Combien de jeunes fument ?
Conséquences du tabagisme pour la santé?
Conséquences économiques du tabagisme
Effets de la publicité pour le tabac
Effets de l’initiative sur le secteur de la publicité?
Prévention du tabagisme en Suisse
Comparaison Internationale de la Suisse en matière de publicité
Environ une personne sur quatre fume, ce qui représente quelque 2 millions de personnes en Suisse. Cette proportion est restée stable au cours de la dernière décennie, chez les adultes comme chez les jeunes.
Quelque 100 000 adolescents entre 15 et 19 ans fument. La moitié des personnes qui fument aujourd’hui fumaient déjà tous les jours avant 18 ans.
Le tabagisme provoque de nombreuses maladies et entraîne une dégradation de la qualité de vie. Les fumeurs souffrent plus fréquemment de maladies chroniques non contagieuses (cancer des poumons ou troubles cardio-vasculaires).
Le tabagisme peut causer diverses maladies telles que le cancer ou l’infarctus et environ 9500 décès prématurés par an sont attribués à la consommation de tabac.
Les quelque 2 millions de fumeurs font du tabagisme l’un des principaux problèmes de santé publique en Suisse.
Le tabagisme endommage quasiment chaque organe dans le corps, touchant tout particulièrement les voies respiratoires et le système cardio-vasculaire.
Il entraîne :
- jusqu’à 90 % de tous les cancers du poumon
- de nombreux autres types de cancers
- le développement de maladies pulmonaires chroniques qui entravent la respiration (chroniques obstructives)
- des lésions des yeux, de l'appareil dentaire, du système digestif, du squelette, des organes sexuels
- la stérilité.
- En outre, le tabagisme vieillit la peau prématurément et lui donne un aspect ridé.
Conséquences du tabagisme sur la santé (admin.ch)
www.prevention.ch #tabac -
Selon plusieurs études, les coûts du tabagisme à la charge de la santé publique et de l’économie se montent à 4 à 5 milliards de francs par an, dont 3 milliards représentent le coût des traitements médicaux et 1 à 2 milliards, les coûts indirects à la charge de l’économie du pays (par exemple les arrêts maladie).
Des recherches ont été menées sur les effets de la publicité pour le tabac. Il a été démontré que la publicité augmente la probabilité que les jeunes se mettent à fumer.
Les publicitaires verront leur marge de manœuvre fortement réduite en ce qui concerne les produits du tabac, et les cigarettes électroniques. En 2020, ils ont investi 9,7 millions de francs, principalement dans la presse écrite et les affiches, ce qui représente 0,2 % des dépenses publicitaires totales en Suisse. On ne dispose d’aucun chiffre sur la publicité dans les points de vente et sur Internet et les réseaux sociaux.
La Confédération et les cantons mènent depuis plus de 20 ans une politique active de prévention du tabagisme, dont font partie les programmes nationaux de prévention ou encore le financement de projets par le biais du Fonds de prévention du tabagisme. À ces mesures, s’ajoutent également les impôts sur les produits du tabac dont les cigarettes et l’interdiction de fumer dans les espaces fermés accessibles au public ou qui servent de lieu de travail à plusieurs personnes.
La prévention du tabagisme fait partie de la stratégie du Conseil fédéral Santé2030 et de la stratégie nationale Prévention des maladies non transmissibles 2017-2024 (stratégie MNT). Cette dernière a pour objectif de créer les conditions permettant de réduire le nombre de décès et de cas de maladie dus au tabagisme en Suisse. Elle mise aussi bien sur les offres de soutien individuel que sur des adaptations des conditions-cadres.
La Suisse est moins restrictive en matière de publicité pour le tabac que la plupart des pays européens : tous les États membres de l’UE interdisent par exemple ce type de publicité dans la presse, ainsi que le parrainage de manifestations ayant des effets transfrontaliers. Tous les pays européens, à l’exception de l’Allemagne et de la Bulgarie, interdisent par ailleurs à l’échelon national la publicité pour le tabac dans l’espace public.
Selon une étude comparative menée dans 36 pays européens (Tobacco Control Scale 2019), la Suisse occupe l’avant-dernière place concernant la mise en œuvre de mesures efficaces visant la régulation du tabac. Cela s’explique notamment par le fait que la publicité pour le tabac y est peu limitée. La loi sur les produits du tabac devrait permettre à la Suisse de s'améliorer quelque peu dans ce classement, puisque avec cette loi, la publicité par affichage sera interdite dans tous les cantons. Si l'initiative populaire est acceptée, la Suisse s'améliorera encore davantage dans ce classement car la publicité serait également interdite dans la presse, sur Internet et dans les points de vente et que le parrainage serait également interdit.
Le cas de la Grande-Bretagne démontre qu’une réglementation appropriée permet de réduire significativement la part de fumeurs : dans ce pays, seule une personne sur six fume (environ 15 % de la population).
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Dernière modification 22.02.2022
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