Initiative populaire « enfants sans publicité pour le tabac »

Une initiative populaire demande que toute publicité pour le tabac qui atteint les enfants et les jeunes soit interdite. Son objectif : renforcer la protection de la santé dans la loi sur les produits du tabac, actuellement débattue au Parlement.

Contexte

Interdire la publicité pour les produits du tabac qui atteint les enfants et les jeunes : voilà ce que demande l’initiative populaire « Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac (enfants et jeunes sans publicité pour le tabac) ». Elle entend ainsi protéger ce public des conséquences graves que le tabagisme engendre sur la santé. En effet, la publicité pour le tabac incite les enfants et les adolescents à en consommer. Le Conseil fédéral rejette l’initiative, bien qu’il approuve sa direction générale.

Le tabagisme est un fléau pour la société. Depuis dix ans, la part de fumeurs en Suisse est restée stable et se situe autour de 27 %. Chez les jeunes de 15 à 19 ans, la part de fumeurs fluctue sans qu’aucune tendance claire ne se dégage.

Que demande l’initiative ?

L’initiative populaire souhaite une loi forte sur les produits du tabac. Elle demande donc que toute publicité pour le tabac susceptible d’atteindre les enfants ou les jeunes soit interdite, ce qui équivaudrait à une interdiction très étendue.

Quelles formes de publicité seraient concernées par l’interdiction ?

La publicité pour les produits du tabac serait interdite sur les supports et dans les lieux suivants (hormis ceux accessibles uniquement aux adultes) :

  • médias imprimés,
  • internet, réseaux sociaux compris,
  • affiches,
  • cinémas,
  • points de vente,
  • manifestations.

Où l'industrie du tabac pourrait-elle encore faire de la publicité ?

Les publicités atteignant uniquement les adultes resteraient autorisées. Elles pourraient, par exemple, être diffusées dans des publications ou lors de manifestations réservées aux adultes.

Pourquoi le Conseil fédéral rejette-t-il l’initiative?

Malgré les restrictions imposées dans certains cantons et au niveau fédéral, la publicité pour le tabac est encore très présente en Suisse. Le Conseil fédéral rejoint donc les auteurs de l’initiative sur le fait qu’il est nécessaire d’agir pour mieux protéger la santé de la population, et en particulier celles des enfants et des jeunes. Il souhaite améliorer cette protection en soutenant des propositions de restriction de la publicité dans le cadre du débat parlementaire en cours relatif à la loi sur les produits du tabac. Il s’oppose cependant, dans sa décision du 6 décembre 2019, à ce que cette évolution s’opère par le biais de l’initiative populaire.

Chronologie et calendrier de l’initiative populaire contre la publicité pour le tabac

  • 20 mars 2018 – 20 septembre 2019: Délai pour la récolte des signatures
  • 12 septembre 2019: Dépôt de l’initiative
  • 8 octobre 2019: La Chancellerie fédérale constate que l’initiative a abouti.
  • 6 décembre 2019: Le Conseil fédéral charge le DFI de lui soumettre un projet qui recommande au Parlement de proposer au peuple et aux cantons le rejet de l’initiative, sans contre-projet.
  • 26 août 2020: Le Conseil fédéral transmet le projet d'arrêté fédéral et le message au Parlement: il lui demande de soumettre l’initiative populaire au vote du peuple et des cantons et de recommander son rejet sans lui opposer de contre-projet.
  • Jusqu’au 23 mai 2022 au plus tard: Recommandation de vote du Parlement (30 mois après le dépôt de l’initiative populaire, cf. art. 100 de la loi sur le Parlement)
  • Jusqu'en mai 2024 au plus tard: En cas d'acceptation de l'initiative par le Parlement: élaboration d’une modification de la Constitution dans les 2 ans.
  • Jusqu'au 23 mars 2023: Votation populaire (10 mois après le vote final du Parlement, cf art. 75a de la loi sur les droits politiques). Dès 2023: Adaptation des bases légales en cas de résultat positif à la votation

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Législation

Législation sur le tabac

La législation sur le tabac touche plusieurs lois et ordonnances dans des domaines différents.

Informations complémentaires

Loi sur les produits du tabac

Le Parlement débat actuellement de la loi sur les produits du tabac. Le projet interdit la vente de produits du tabac aux moins de 18 ans au niveau national et réglemente de manière différenciée les cigarettes électroniques et les produits du tabac à chauffer.

Législation sur le tabac

La législation sur le tabac touche plusieurs lois et ordonnances dans des domaines différents.

Dernière modification 01.09.2020

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