Le manuel doit offrir aux autorités cantonales compétentes et aux organisations spécialisées mandatées une base pratique et utile pour pouvoir effectuer des achats tests au sens des lois fédérales. Il doit également contribuer à l'uniformisation des achats tests.
L'objectif de ce manuel est de soutenir les cantons dans la mise en œuvre des achats tests conformément à la nouvelle loi sur les produits du tabac et la loi sur les denrées alimentaires.
Cette aide à l'exécution s'adresse en particulier aux autorités administratives cantonales chargées de la mise en œuvre des achats tests.
La loi sur les produits du tabac et l'adaptation de la loi sur les denrées alimentaires en 2024 ont permis d'introduire des critères permettant d'harmoniser la mise en œuvre des achats tests au niveau national. En conséquence, la Confédération définit les conditions-cadres pour les achats-tests et ancre désormais au niveau de la loi les dispositions pénales et les possibilités de sanction en cas d'infraction.
Le manuel contient d'une part des directives contraignantes, mais aussi des conseils pratiques.
Documents
Manuel
Annexes pour les achats tests cantonaux
Législation
Dernière modification 01.10.2024
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