FAQ sur la mise en œuvre de la loi sur les produits du tabac

La loi sur les produits du tabac (LPTab), l’ordonnance du même nom (OPTab) et d’autres dispositions légales y afférentes sont en vigueur depuis le 1^er octobre 2024. Un délai transitoire s’applique à certaines dispositions. Vous trouverez sur cette page des réponses à des questions fréquentes concernant la mise en œuvre, de même que de nouvelles aides facilitant l’exécution, comme des guides ou des liens vers des sites Internet.

Cette page s’adresse notamment aux entreprises qui produisent ou vendent des produits du tabac ou des cigarettes électroniques et aux responsables des services cantonaux d’exécution. Les questions et réponses sont à considérer comme des aides. En cas de doute, il convient de se référer au texte de la loi et de l’ordonnance.

Remarque sur les déclarations et les demandes

Modifications à partir du 1er octobre 2024

Les dispositions de l’ordonnance sur le tabac (OTab, RS 817.06) concernant les déclarations et les demandes suivantes seront supprimées à compter du 1er octobre 2024 :

• Succédanés de tabac (art. 3 OTab)
• Nouveaux ingrédients (art. 6 OTab)
• Listes des substances ajoutées (art. 10 OTab)

Nous ne traiterons pas les données, échantillons ou autres informations qui nous parviendront par voie postale ou électronique après cette date.

Nous vous prions d’avance de bien vouloir appliquer correctement la nouvelle procédure de déclaration en vertu des art. 26 et 27 de la loi sur les produits du tabac (LPTab).

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Loi sur les produits du tabac

Quand la loi sur les produits du tabac entre-t-elle en vigueur ?

La loi est entrée en vigueur le 1er octobre 2024. La plupart des dispositions seront tout de suite applicables, parmi lesquelles l’interdiction de remise aux mineurs et les restrictions publicitaires.

Quels sont les produits concernés par la loi sur les produits du tabac ?

Les produits suivants sont réglés dans la loi et l’ordonnance :

• les produits du tabac à fumer (cigarettes, cigares), à chauffer ou à priser (snuff)
  
• les produits nicotiniques à usage oral avec ou sans tabac (snus, sachet de nicotine)
  
• les produits à fumer à base de plantes (cigarettes au chanvre contenant du CBD)
  
• les cigarettes électroniques avec et sans nicotine y compris les liquides de recharge
  
• les produits similaires :
  
  • produits à chauffer à base de plantes par exemple au chanvre contenant du CBD
    
  • produits nicotiniques à priser
    
  • produits sans tabac pour pipe à eau (pierre, crème, gel)

L’expression « produits du tabac et cigarettes électroniques » utilisée dans les réponses ci-dessous désigne l’ensemble de ces produits.

(art. 2 à 4 LPTab, art. 2 et 3 OPTab)

Quelles dispositions sont soumises à un délai transitoire ?

Un délai transitoire d’une année est accordé pour adapter l’étiquetage des produits, par exemple pour introduire les nouvelles mises en garde combinées (image et texte). De même, les produits doivent être déclarés dans un délai d’une année à compter de l’entrée en vigueur de la loi.

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Interdiction de remise

La nouvelle loi sur les produits du tabac interdit la remise de produits du tabac et de cigarettes électroniques (cf. encadré Produits concernés ci-dessus) aux mineurs de manière uniforme dans toute la Suisse.

(art. 23 LPTab)

Quand l’interdiction de remise aux mineurs entre-t-elle en vigueur ?

L’interdiction s’applique depuis le 1er octobre 2024, date de l’entrée en vigueur de la loi sur les produits du tabac. La plupart des cantons appliquent déjà des prescriptions concernant la remise. L’âge minimal est désormais fixé à 18 ans de manière uniforme dans toute la Suisse.  

L’interdiction de remise s’applique-t-elle aussi aux distributeurs automatiques et à la vente en ligne ?

Oui, l’interdiction de remise s’applique à tous les canaux de vente. Les personnes proposant des produits du tabac et des cigarettes électroniques doivent garantir par des mesures adéquates que des mineurs ne puissent pas acheter leurs produits.

(art. 23, al. 3, LPTab)

Comment l’âge doit-il être contrôlé ?

Lorsque le vendeur a des doutes sur le fait que l’acheteur soit majeur, il doit contrôler son âge. L’âge doit être vérifié à l’aide d’une pièce d’identité officielle sur laquelle figurent une photo et la date de naissance. Il peut s’agir d’un passeport, d’une carte d’identité, d’un titre de séjour ou d’un permis de conduire. L’application Age Check Scan permet par exemple de vérifier la date de naissance figurant sur une pièce d’identité. Elle scanne le document et y lit directement l’âge d’une personne. En outre, les organisations de prévention proposent des documents d’aide comme des calculateurs d’âge ou des tableaux.

Le personnel dispose-t-il de formations lui permettant de garantir le respect de la protection de la jeunesse ?

Les employeurs déterminent librement la manière dont ils organisent la formation de leur personnel sur la protection de la jeunesse. Ils peuvent recourir au site age-check.ch (anciennement Jalk) de la Croix-Bleue, par exemple pour réserver des cours sur la vente d’alcool. Depuis le 1er octobre 2024, la plateforme proposera également des cours sur la vente de tabac et de nicotine. Ces formations sont gratuites.

Link : Trouver un cours: | age-check.ch

Comment l’interdiction doit-elle être indiquée dans le lieu de vente ?

La loi sur les produits du tabac prévoit que l’interdiction de remise aux mineurs doit être indiquée de manière visible et lisible à l’intérieur du lieu de vente. Il en va de même pour les points de vente de boissons alcooliques, qui doivent également signaler les limites d’âge (16/18 ans).

(art. 23, al. 2, LPTab, art. 42 ODAlOUs)

 

Existe-t-il une affiche officielle « Vente seulement à partir de 18 ans » ?

Non. Mais Addiction Suisse et de nombreux services cantonaux spécialisés mettent des affiches à disposition.

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Achats tests

La loi sur les produits du tabac permet aux cantons de réaliser des achats tests pouvant être utilisés dans des procédures pénales. Une base légale uniforme au niveau national est ainsi créée pour les achats tests, qu’il s’agisse d’alcool ou de produits du tabac et de cigarettes électroniques. Les cantons peuvent les réaliser eux-mêmes ou les déléguer à des tiers.

Comment les cantons doivent-ils procéder pour réaliser des achats tests ?

Lorsqu’un canton veut réaliser des achats tests, il doit déterminer quel service en est responsable. Par exemple, il peut s’agir des communes ou de la police. L’autorité compétente peut aussi déléguer cette tâche à une organisation spécialisée reconnue.

(art. 24 al. 1 LPTab et art. 35 OPTab)

À qui les cantons peuvent-ils déléguer les achats tests de tabac ?

Les organisations actives dans la santé, la prévention ou la protection de la jeunesse peuvent être reconnues pour réaliser des achats tests.

(art. 35, al. 2, OPTab)

 

Quelles exigences doivent être remplies pour pouvoir réaliser des achats tests ?

Tout achat test doit se dérouler selon un concept de test établi par l’autorité cantonale compétente. L’ordonnance règle les éléments correspondants.

(art. 36 OPTab)

Comment s’assurer qu’un achat test respecte les dispositions légales ?

Lorsqu’ils réalisent des achats tests, les cantons ou les organisations mandatées doivent respecter les prescriptions légales de la Confédération et le concept de test cantonal. À cette fin, il peut être nécessaire d’adapter la procédure aux nouvelles dispositions.

(art. 36 OPTab)

Comment garantir l’anonymat des personnes mineures ?

Dans le cadre d’un achat test, il est possible que la personne mineure doive présenter une pièce d’identité. Cette procédure est compatible avec l’anonymat exigé car le vendeur se focalise en principe sur la date de naissance et le calcul à faire. Il ne va pas chercher à se souvenir des noms des acheteurs qu’il contrôle. Lorsqu’il apprendra, une ou plusieurs semaines plus tard, qu’un achat test a été effectué, il est certain qu’il ne se souviendra pas des noms des personnes à qui il a demandé la carte d’identité.

Auparavant, il était d’usage de confronter le personnel de vente avec le résultat du test directement après celui-ci. Cette procédure ne garantit pas suffisamment l’anonymat du mineur et n’est pas conforme aux exigences légales.

(art. 37, 38 et 39 OPTab)

Qui contrôle que l’interdiction de remise soit respectée pour le commerce en ligne ?

Ce contrôle incombe aux cantons.  

Des achats tests en ligne sont-ils possibles ?

En vertu des nouvelles bases légales figurant dans la loi sur les produits du tabac et la loi sur les denrées alimentaires (LDAl), les achats tests en ligne ne sont pas possibles, car l’anonymat des personnes mineures doit être garanti. L’introduction à l’avenir d’un moyen d’identification électronique (e-ID) reconnu par l’État devrait leur permettre de participer à des achats tests sur Internet.

De combien de temps disposent les autorités/organisations chargées des tests pour communiquer le résultat à l’entreprise responsable ?

Le résultat d’un achat test doit être communiqué à l’entreprise lorsqu’elle a enfreint l’interdiction de remise. Un canton peut décider d’informer également les entreprises des achats tests réussis. L’autorité cantonale informe l’entreprise par écrit dans le délai fixé dans le concept de test, au plus tard 30 jours après l’achat test.

(art. 40, al. 1 OPTab)

 

Le résultat d’un achat test peut-il être utilisé dans une procédure judiciaire ?

En vertu de la nouvelle base légale figurant dans la loi sur les produits du tabac, le résultat d’un achat test peut être utilisé dans le cadre d’une procédure administrative ou pénale.

(art. 24, al. 3, LPTab)

La Confédération gèrera-t-elle une liste nationale des amendes ?

Non. La Confédération ne prévoit pas de dresser une liste des amendes. Selon la loi, le montant maximal d’une amende est de 40 000 francs.

(art. 45 LPTab)

 

La Confédération a-t-elle connaissance des résultats des achats tests ?

Oui. Les autorités cantonales transmettent chaque année à l’OFSP les données des achats tests jusqu’au 31 janvier de l’année suivante. La communication comprend des informations sur le nombre total d’achats tests et le nombre de résultats non conformes à l’interdiction de remise aux mineurs.

(art. 41 OPTab)

Les nouvelles dispositions légales relatives aux achats tests de tabac s’appliquent-elles aussi à l’alcool ?

Oui, les mêmes exigences que celles prévues pour les achats tests de produits du tabac s’appliquent aussi aux achats tests d’alcool. Des achats tests sont également possibles concernant les spiritueux.

Les nouvelles dispositions correspondantes ont été ajoutées à l’art. 14a de la LDAl et sont également en vigueur depuis le 1er octobre 2024.

(art. 14a LDAl)

Existe-t-il une liste de toutes les entreprises qui vendent des produits contenant du tabac ou de la nicotine ?

Il n’existe pas de liste où figurent tous les points de vente. Toutefois, les cantons peuvent prévoir dans leur législation que la vente de tels produits soit soumise à déclaration ou à autorisation.  

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Publicité

Pour protéger les individus, notamment les enfants et les adolescents, des dangers du tabagisme, l’affichage est désormais interdit dans toute la Suisse.

Où la publicité est-elle interdite ?

La loi sur les produits du tabac interdit les affiches dans l’espace public et sur les terrains privés lorsqu’elles sont visibles depuis l’espace public. La publicité pour les produits du tabac et les cigarettes électroniques est également interdite dans les transports publics, les cinémas et sur les terrains de sport.

Des restrictions s’appliquent aussi à la promotion et au parrainage.

Il ne sera plus permis de remettre gratuitement des produits, des cadeaux ou des prix. En outre, le parrainage de manifestations présentant un caractère international ou ayant pour public cible des mineurs est interdit.

Les restrictions publicitaires concernent aussi les produits qui forment une unité fonctionnelle avec un produit du tabac, comme une pipe ou du papier à cigarette.

Toutes les interdictions actuelles resteront en vigueur, comme l’interdiction de la publicité qui s’adresse aux mineurs ou celle concernant la publicité pour les produits du tabac à la radio et à la télévision (loi sur la radio et la télévision, LRTV). Désormais, l’interdiction s’applique aussi aux cigarettes électroniques.

(art. 18, 19, 20 et 21 LPTab)

 

À partir de quand les nouvelles restrictions publicitaires s’appliquent-elles ?

Les restrictions publicitaires s’appliquent depuis le 1er octobre 2024, c’est-à-dire dès l’entrée en vigueur de la loi sur les produits du tabac.

Les cantons peuvent-ils édicter leur propre législation, plus restrictive que la loi sur les produits du tabac ?

Oui, c’est possible. La loi sur les produits du tabac contient des prescriptions minimales. Les cantons peuvent prévoir des dispositions plus restrictives concernant la publicité, la promotion et le parrainage. Par exemple, il serait envisageable qu’un canton interdise de manière générale le parrainage de manifestations.

(art.22 LPTab)

Qui contrôle que l’interdiction de publicité est respectée ?

Le contrôle et l’exécution des prescriptions légales incombent aux cantons.

(art. 35 LPTab et art. 30 OPTab)

Qui contrôle que l’interdiction de publicité sur Internet est respectée ?

Le contrôle et l’exécution des prescriptions légales incombent aux cantons.

(art. 35 LPTab et art. 30 OPTab)

La publicité dans la presse et dans les kiosques est-elle encore autorisée ?

Oui, la publicité dans la presse et dans les points de vente reste autorisée. Toutefois, elle demeure interdite dans les publications destinées aux mineures. Cette question est traitée dans le cadre de la révision de la loi sur les produits du tabac.

(art. 18, al. 4 LPTab)

La publicité est-elle encore autorisée dans les bâtiments publics et les aéroports ?

La loi sur les produits du tabac interdit la publicité dans et sur les bâtiments publics, sauf à l’intérieur des points de vente.

(art. 18, al. 2, let. e et al. 4 LPTab)

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Exigences techniques

Qui peut contrôler que les exigences techniques sont respectées ?

Les entreprises qui fabriquent ou importent des produits à base de tabac ou de nicotine sont soumises à un autocontrôle. Elles doivent pouvoir prouver que les produits fabriqués remplissent les exigences comme par exemple la quantité de nicotine dans les liquides de cigarettes électroniques. Un laboratoire accrédité doit réaliser les mesures et les tests.

(art. 22, OPTab)

Existe-t-il une liste des services accrédités ?

Le site Internet du Service d’accréditation suisse (SAS) propose une liste des organismes accrédités pour différents domaines.

(art. 23 OPTab)

Comment les exigences techniques peuvent-elles être contrôlées ?

L’ordonnance fixe les modalités des mesures afin que celles-ci soient valables. Elle renvoie aussi aux normes techniques ISO adéquates. L’organisme de contrôle peut également utiliser d’autres méthodes d’analyse, si elles permettent d’attester que les exigences légales sont respectées.

(art. 22 et annexe 3 OPTab)

À partir de quand ces exigences techniques s’appliquent-elles ?

Les dispositions s’appliquent depuis le 1er octobre 2024, c’est-à-dire dès l’entrée en vigueur de la loi sur les produits du tabac.

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Déclaration des produits

La déclaration de produits contenant du tabac ou de la nicotine est obligatoire. Pour faciliter le processus de déclaration, l’OFSP a mis en place le nouveau portail en ligne www.tabacinfo.ch. Il permet de saisir les produits plus simplement et plus rapidement.

La déclaration des produits permet aux consommateurs de s’informer à un seul endroit des additifs utilisés. Grâce à elle, les cantons et l’OFSP peuvent aussi contrôler les additifs utilisés, ce qui devrait entraîner une meilleure protection des consommateurs.

Additifs dans les produits du tabac (admin.ch)

Où les produits du tabac doivent-ils être déclarés ?

Les produits à base de tabac ou de nicotine doivent être déclarés sur le nouveau portail en ligne de l’OFSP Tabacinfo. La déclaration est obligatoire. Les déclarations ne peuvent plus se faire par e-mail, comme c’était le cas auparavant.

Lien vers le portail d'inscription : Tabacinfo (admin.ch)

(art.25, al.1, OPTab)

Comment accéder au portail de déclaration Tabacinfo ?

Quiconque souhaite déclarer des produits sur Tabacinfo doit s’enregistrer auprès de l’OFSP.  

Veuillez envoyer un e-mail à [e-mail], en fournissant les données suivantes :

• Raison sociale
  
• IDE ou nom et prénom
  
• Adresse complète (NPA, localité, canton, pays)
  
• Adresse e-mail

(art. 25, al. 1, OPTab)

Comment saisir correctement un produit sur Tabacinfo ?

L’OFSP a élaboré un guide expliquant les étapes essentielles.  

Guide d'utilisation Tabacinfo (PDF, 714 kB, 01.10.2024)

Massenmeldung_template (XLSX, 81 kB, 01.10.2024)Actuellement, seulement en allemand.

Quels produits doivent être déclarés sur Tabacinfo ?

L’obligation de déclaration vaut pour tous les produits du tabac et les cigarettes électroniques (cf. encadré Produits concernés ci-dessus).

(art. 2 à 4 et 26 LPTab, art. 2 et 3 OPTab)

Peut-on déclarer un grand nombre de produits directement depuis son système informatique, via une interface ?

Un outil permettra de faire des déclarations de masse. La solution est en cours d’élaboration et sera disponible pendant le délai transitoire.

Quel est le délai pour déclarer un produit ?

Le produit doit être déclaré dans l’année qui suit sa mise à disposition sur le marché.

Les produits qui sont déjà sur le marché au moment de l’entrée en vigueur de la loi sur les produits du tabac bénéficient d’un délai transitoire d’un an dès l’entrée en vigueur.

(art. 26, al. 1 LPTab et art. 49 OPTab)

Quand faut-il mettre à jour la déclaration d’un produit ?

Il faut déclarer toute modification substantielle relative à la marque ou à la composition du produit ou retrait du produit du marché dans un délai de deux mois suivant la modification.

(art. 25, al. 3 et 4, OPTab)

Qu’advient-il des données personnelles ?

L’OFSP publie sur Internet les déclarations de produit ainsi que les données saisies. Les données personnelles des personnes de contact des entreprises ne sont pas publiées ; elles sont stockées sur les serveurs de la Confédération dans le respect des dispositions actuelles relatives à la protection des données.

(art. 26, al. 4, et art. 27 LPTab)

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Autocontrôle obligatoire des entreprises

Qu’entend-on par « autocontrôle » ?

Quiconque met à disposition sur le marché des produits du tabac ou des cigarettes électroniques est tenu au devoir d’autocontrôle. Il doit veiller à ce que toutes les dispositions légales soient respectées. Cela concerne, par exemple, la composition des produits, l’emballage ou l’étiquetage.

(art. 25 LPTab)

Qui est responsable de l’autocontrôle ?

Chaque entreprise est responsable de l’autocontrôle.

(art. 25 LPTab)

Qui vérifie les autocontrôles dans les entreprises ?

Ces contrôles incombent aux cantons. Par exemple, ils peuvent demander des renseignements ou procéder par échantillonnage.

(art. 30 OPTab)

Que se passe-t-il si une entreprise constate que son produit ne remplit pas les exigences légales ?

Dans ce cas, l’entreprise doit prendre immédiatement des mesures pour que sa situation soit (à nouveau) conforme à la loi. Par exemple, il peut s’avérer nécessaire de changer de fournisseur ou de retirer provisoirement le produit du marché.

(art. 28 LPTab et art. 28 al. 1 OPTab)

Existe-t-il des processus standardisés pour les différents produits ?

Le respect de certaines spécifications lors de la fabrication contribue à standardiser la production. Les labels garantissent également que les entreprises certifiées respectent des exigences précises en matière de qualité. 

Pour garantir une production standardisée, les entreprises peuvent s’appuyer sur des bonnes pratiques, leurs propres procédures internes ou des spécifications de fabrication en vigueur dans le domaine des produits du tabac et des cigarettes électroniques.

Les spécifications publiquement disponibles (Publicly Available Specification PAS) pour les cigarettes électroniques, les produits du tabac à chauffer ou certains produits nicotiniques à usage oral (sachets de nicotine), par exemple, peuvent être suivies lors de l’autocontrôle et servir de référence.

(art. 21 OPTab)

Comment procéder à un rappel de produits ?

Si des produits nocifs ont été remis à des consommateurs, l’entreprise concernée doit informer l’autorité cantonale compétente et déterminer avec elle s’il est nécessaire de procéder au rappel des produits. Les rappels de produits sont publiés gratuitement sur la plateforme Recall Swiss du Bureau fédéral de la consommation. L’OFSP doit être informé des rappels de produits.

RecallSwiss (admin.ch)

(art. 28 OPTab)

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Mises en garde et information concernant le produit

Des dispositions précises s’appliquent aux mises en garde. Elles règlent leur emplacement, leur taille et la langue. L’OFSP a élaboré trois nouvelles séries de mises en garde combinées. Un délai transitoire d’une année s’applique pour le nouvel étiquetage des produits (art. 50 LPTab et art. 49, al. 1 OPTab).

Sur quels produits des mises en garde doivent-elles être apposées ?

Les mises en garde doivent être apposées sur l’ensemble des produits du tabac et des cigarettes électroniques. L’OFSP a rédigé un document donnant un aperçu des mises en garde pour les différents produits.

(art. 13 et 14 LPTab)

Vue d’ensemble des mises en garde selon la loi du 1er octobre 2024 sur les produits du tabac (PDF, 343 kB, 05.09.2024)

Où peut-on commander les mises en garde combinées ?

Vous pouvez vous les procurer gratuitement auprès de l’OFSP.

Les entreprises qui ont commandé des maquettes d’impression pour les mises en garde sur les produits du tabac auprès de l'OFSP au cours des dernières années peuvent télécharger les nouvelles séries d'images directement sur le nouveau portail de déclaration Tabacinfo.

Toutes les autres remplissent le formulaire à la page suivante :
Commande de maquettes d’impressions pour les mises en garde sur les produits du tabac à fumer

Comment les recharges de liquide pour cigarettes électroniques doivent-elles être étiquetées ?

Elles doivent porter les mises en garde prévues par la loi sur les produits du tabac et l’étiquetage prévu dans la législation sur les produits chimiques.

(art. 24 OPTab)

Où la mise en garde doit-elle être apposée sur les emballages de snus ?

Elle doit figurer sur la face la plus visible, c’est-à-dire sur le devant du paquet. La variante suédoise, qui prévoit des mises en garde sur les deux plus grandes surfaces du paquet, est également permise selon le principe Cassis de Dijon.

(art. 15 LPTab)

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Protection contre le tabagisme passif

La loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif interdit de fumer dans les lieux fermés accessibles au public ou qui servent de lieu de travail à plusieurs personnes. Désormais, cette interdiction ne s’applique plus uniquement aux cigarettes traditionnelles, mais aussi aux produits à chauffer (produits du tabac et produits à base de plantes), aux cigarettes électroniques et aux produits sans tabac pour pipe à eau.

(art. 2, al. 1, de la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif et art. 1, let. a et art. 2, al. 1, de l’ordonnance concernant le tabagisme passif)

Dans quels lieux la consommation de cigarettes électroniques et de produits du tabac à chauffer est-elle maintenant interdite ?

Après l’entrée en vigueur de la loi sur les produits du tabac, la consommation de produits à chauffer (produits du tabac et produits à base de plantes), de cigarettes électroniques et de produits sans tabac pour pipe à eau sera interdite partout où il est interdit de fumer.

(art. 2, al. 1, Loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif et art. 1, let. a et 2, al. 1 ordonnance concernant le tabagisme passif)

Qu’en est-il des fumoirs et des établissements fumeurs ?

Dans les lieux où il est permis de fumer des cigarettes traditionnelles, la consommation de de produits à chauffer (produits du tabac et produits à base de plantes), de cigarettes électroniques et de produits sans tabac pour pipe à eau est également autorisée.

(art. 1, let. a, dbis et e, OPTP)

Quels commerces peuvent proposer des dégustations de produits à chauffer et de cigarettes électroniques ?

Les commerces spécialisés peuvent aménager un espace où la consommation de produits à chauffer et de cigarettes électroniques est autorisée. Pour être considérés comme spécialisés, les commerces doivent proposer avant tout des produits définis dans la loi sur les produits du tabac. Les kiosques et les stations-service ne font donc pas partie de cette catégorie.

(art. 6a OPTP)

Que faut-il prendre en compte lors d'une dégustation ?

Elle doit avoir lieu sur place, avec une petite quantité de produit. Le personnel de vente ne peut pas donner de produits aux consommateurs afin qu’ils les testent chez eux.

(art. 6a OPTP)

Quelles prescriptions une zone de dégustation doit-elle respecter ?

La zone doit être équipée d’une ventilation adéquate afin que les émissions ne se propagent pas trop dans le reste du commerce. En outre, la zone réservée à la dégustation doit être clairement indiquée.

Enfin, elle doit être située en marge de la zone principale de vente, et sa surface ne doit pas être supérieure au tiers de toute la surface de vente.

(art. 6b OPTP)

Comment protéger le personnel ?

Les personnes travaillant dans un commerce doté d’un espace de dégustation doivent consentir par écrit à travailler dans un tel lieu. La même réglementation s’applique par analogie aux employés travaillant dans des locaux et des établissements fumeurs.

(art. 6c OPTP)

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Comment les cigarettes électroniques sont-elles imposées ?

Depuis le 1er octobre 2024, les cigarettes électroniques sont soumises à l’impôt sur le tabac. Une taxe est alors prélevée sur tous les liquides contenant de la nicotine utilisés pour les cigarettes électroniques ainsi que sur toutes les cigarettes électroniques jetables (avec ou sans nicotine) fabriquées en Suisse ou importées à compter de cette date. L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) est compétent en la matière. Vous pouvez adresser vos questions à la section Impôts sur le tabac et sur la bière ([e-mail]).

Impôt sur le tabac (admin.ch)

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Liste des abréviations

LPTab : loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques

OPTab : ordonnance sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques

OPTP : ordonnance sur la protection contre le tabagisme passif

LRTV : loi fédérale sur la radio et la télévision

Dernière modification 28.10.2024