Nouvelle loi sur les produits du tabac
Le Parlement a adopté en octobre 2021 une nouvelle loi sur les produits du tabac.
Par ailleurs, l’initiative populaire «Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac» exige une interdiction générale de la publicité pour le tabac. C’est pourquoi la loi sur les produits du tabac doit être révisée. L’avant-projet de révision est en consultation jusqu’à fin novembre.
L’entrée en vigueur de la loi sur les produits du tabac et de l’ordonnance du Conseil fédéral est prévue pour début 2024.
Par ailleurs, l’initiative «Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac» a été acceptée début 2022. Sa mise en œuvre requiert une modification de la loi sur les produits du tabac.
Les deux projets sont actuellement élaborés parallèlement.
Dispositions de la nouvelle loi sur les produits du tabac
Le Parlement a approuvé la nouvelle loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques le 1er octobre 2021. Outre les produits du tabac, la loi réglemente aussi les cigarettes électroniques ainsi que les produits à fumer à base de plantes, en particulier les produits à base de chanvre avec une faible teneur en THC et contenant du CBD.
Les mesures de protection de la jeunesse suivantes ont été fixées :
- La vente de produits du tabac et de cigarettes électroniques aux jeunes de moins de 18 ans est interdite. Les contrevenants peuvent se voir infliger une amende.
- La publicité pour le tabac et les cigarettes électroniques est interdite sur les affiches, dans les cinémas, sur les terrains de sport, ainsi que dans et sur les bâtiments publics et les véhicules de transport public.
- La publicité pour le tabac et les cigarettes électroniques qui cible les mineurs est interdite.
- Le parrainage de manifestations destinées aux jeunes et d’événements à caractère international est interdit.
Acceptation de l’initiative populaire
Le 13 février 2022, le peuple et les cantons ont accepté l’initiative populaire « enfants et jeunes sans publicité pour le tabac ». Les nouveaux articles constitutionnels exigent que toute publicité pour le tabac susceptible d'atteindre les enfants et les adolescents soit interdite. La nouvelle loi sur les produits du tabac doit donc être adaptée.
Le 31 août 2022, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la révision, qui court jusqu’au 30 novembre 2022. La documentation correspondante est publiée sur le site de la Chancellerie fédérale. Elle est également disponible sous l’onglet « Documents » au bas de la présente page.
Entrée en vigueur et révision
L’ordonnance d’exécution de la loi sur les produits du tabac est en cours d’élaboration. La loi ainsi que l’ordonnance devraient entrer en vigueur début 2024.
La révision de la loi pour la mise en œuvre de l'initiative populaire constitue un projet en soi. Elle durera environ trois ans. Actuellement, le Conseil fédéral élabore l'avant-projet qui devrait être transmis au Parlement au cours du premier semestre 2023.
