La loi sur les produits du tabac et l’ordonnance du même nom sont entrées en vigueur le 1er octobre 2024. Cette loi vise à protéger les personnes des effets nocifs de la consommation de tabac et de nicotine. Le Parlement débat actuellement la mise en œuvre de l’initiative populaire « Enfants et jeunes sans publicité pour le tabac », qui entrera en vigueur plus tard.
La consommation de produits à base de tabac et de nicotine représente toujours un risque pour la santé. En effet, la fumée du tabac et la vapeur des cigarettes électroniques contiennent des substances cancérigènes. De plus, la nicotine crée très rapidement une dépendance. Afin de protéger au mieux la santé des personnes qui en consomment, il est impératif de soumettre ces produits à des règles particulières, définies dans la loi sur les produits du tabac (LPTab) et l’ordonnance du même nom (OPTab).
Outre les produits du tabac classiques, la LPTab réglemente aussi les cigarettes électroniques avec et sans nicotine et les produits à chauffer. L’OPTab définit par ailleurs d’autres « produits similaires », comme les produits à chauffer à base de plantes, les produits nicotiniques à priser et les produits sans tabac pour pipe à eau, également dangereux pour la santé. Ces produits doivent eux aussi respecter les dispositions de la LPTab.
Nouvelles dispositions
La LPTab et l’OPTab prévoient des prescriptions de vente et de publicité ainsi qu’une obligation de déclaration pour les produits du tabac et les cigarettes électroniques. Les cantons peuvent édicter des restrictions allant au-delà de la loi fédérale en ce qui concerne la publicité, la promotion et le parrainage.
Les nouvelles dispositions sont notamment les suivantes :
- Pour tous les produits visés par la LPTab, l’âge de remise est fixé à 18 ans.
- La LPTab interdit les affiches dans l’espace public et sur les terrains privés lorsqu’elles sont visibles depuis l’espace public. La publicité est également interdite dans les transports publics, dans les bâtiments publics, dans les cinémas et sur les terrains de sport.
- La nouvelle loi limite la promotion : la remise gratuite de produits et les concours avec cadeaux sont interdits. Il en va de même pour le parrainage de manifestations à caractère international ou destinées à des mineurs.
- Les achats tests constituent un moyen éprouvé de vérifier que les points de vente respectent l’interdiction de remise. Ils reposent désormais sur une base légale valable dans toute la Suisse. Les résultats de ces tests peuvent être utilisés dans le cadre d’une procédure administrative ou pénale.
- La nouvelle loi adapte également le champ d’application de la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif en l’élargissant aux produits du tabac à chauffer et aux cigarettes électroniques.
- Les mises en garde apposées sur les produits ont été retravaillées et reprennent désormais les textes utilisés dans l’UE. Par ailleurs, trois nouvelles séries d’images ont été réalisées et sont diffusées en alternance sur les produits fumés.
- La déclaration obligatoire des produits s’effectuera désormais sur www.tabacinfo.ch.
Acceptation de l’initiative populaire
En février 2022, le peuple et les cantons ont accepté l’initiative populaire « Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac ». La publicité pour le tabac doit donc être interdite partout où elle peut atteindre des mineurs. C’est pourquoi la LPTab est en cours de révision au Parlement.