Le Parlement a chargé le Conseil fédéral de réglementer dans une seule loi les produits du tabac et les cigarettes électroniques. Cette nouvelle loi doit notamment uniformiser à 18 ans l’âge minimal pour la vente de produits du tabac.
Problématique et rapport avec la stratégie
9500 personnes meurent chaque année en Suisse des suites de la consommation de tabac. Le tabagisme constitue le principal facteur de risque pour la santé de la population suisse. Actuellement, plus d’un quart de la population suisse fume (27 %). Cette proportion élevée reste inchangée depuis dix ans.
La prévention du tabagisme fait partie de la stratégie du Conseil fédéral Santé2030 et de la stratégie nationale Prévention des maladies non transmissibles 2017-2024 (stratégie MNT). Cette dernière a pour objectif de créer les conditions permettant de réduire le nombre de décès et de cas de maladie dus au tabagisme en Suisse. Elle mise aussi bien sur les offres de soutien individuel que sur des adaptations des conditions-cadres.
Objectif de la loi sur les produits du tabac
Mesures prévues
Points suscitant un débat politique
Prévention du tabagisme : position de la Suisse en comparaison internationale
Avantages de la nouvelle loi sur les produits du tabac
Date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les produits du tabac
- Cette loi vise à protéger la population des effets nocifs de la consommation de produits du tabac et de l’utilisation de cigarettes électroniques.
- Il faut interdire la vente de produits du tabac aux mineurs.
- Afin de contrôler que l’interdiction de vente est respectée, des achats-tests doivent être effectués régulièrement.
- Pour des raisons d’égalité de traitement des différents produits, les cigarettes électroniques, nettement moins nocives, doivent pouvoir être vendues légalement en Suisse. C’est déjà le cas lorsque les produits sont conformes aux normes de l’UE (principe du Cassis de Dijon).
- Des normes de qualité seront introduites concernant les cigarettes électroniques. Elles incluent des exigences relatives à la sécurité des composants (p. ex., concentration maximale de nicotine s’élevant à 20 mg par ml de liquide), aux dispositifs de sécurité pour enfants et aux informations sur le produit à remettre aux consommateurs
- Initialement, le Parlement avait exigé que la publicité pour le tabac ne soit pas davantage limitée qu’elle ne l’est actuellement. Le Conseil des États souhaite toutefois répondre à certaines exigences minimales prévues par la Convention de l’OMS sur le tabac, comme l’interdiction de la publicité dans la presse et sur Internet.
- Les Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique du Parlement prévoient de réintroduire la taxation des cigarettes électroniques (projet séparé).
- Selon une étude comparative menée dans 36 pays européens (Tobacco Control Scale 2019), la Suisse occupe l’avant-dernière place concernant la mise en œuvre de mesures efficaces visant la régulation du tabac. Cela s’explique notamment par le fait que la publicité pour le tabac y est peu limitée.
- Le cas de la Grande-Bretagne démontre qu’une réglementation appropriée permet de réduire significativement la part de fumeurs : dans ce pays, seule une personne sur six fume (environ 15 % de la population).
- Selon l’analyse d’impact de la réglementation, la loi permettrait de réduire d’environ 2 % (soit 40 000 personnes) la part de fumeurs en Suisse d'ici 2060.
- La population suisse profiterait également de cette loi, car cette dernière permettrait d’améliorer la qualité de vie, de diminuer le nombre de décès dus au tabagisme et de réduire les coûts de la santé d’environ 214 millions de francs par année
La nouvelle loi fédérale devrait entrer en vigueur au milieu de l’année 2023.
Loi sur les produits du tabac : chronologie et calendrier
(délai de 6 à 12 mois par rapport au plan initial)
- Février - Septembre 2019: délibération LPTab au Conseil des Etats
- Dès mars 2020: délibération LPTab au Conseil national (retard suite à la situation due au coronavirus)
- Debut 2021: Adaptation du délai transitoire dans la Loi sur les denrées alimentaires (les dispositions pour le tabac étant valables jusqu'au 1er mai 2021).
- 2021: Vote final au Parlement
- 2022: Elaboration des ordonnances d‘application et consultation publique
- Mi 2023: Mise en vigueur de la loi et des ordonnances
Documents
- Analyse d’impact de la réglementation (AIR) 2015 concernant la LPTab (PDF, 2 MB, 11.11.2015)
- Analyse d’impact de la réglementation (AIR) 2015 concernant la LPTab (résumé) (PDF, 119 kB, 11.11.2015)Analyse d’impact de la réglementation (AIR) concernant La LPTab
- Rapport relatif aux résultats de la procédure de consultation (LPTab) 2018 (PDF, 1 MB, 03.11.2020)
- Projet loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab) (PDF, 464 kB, 23.01.2019)
- Analyse d’impact de la loi sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques retravaillé (en allemand) (PDF, 301 kB, 30.11.2018)État novembre 2018, résumé: Jürg Guggisberg, Aurélien Abrassart, Büro für arbeits- und sozialpolitische Studien BASS AG
- Message loi sur les produits du tabac (LPTab) (PDF, 1 MB, 23.01.2019)
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Législation
Dernière modification 02.12.2020
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