La loi sur les produits du tabac, contre-projet indirect à l’initiative « Enfants et jeunes sans publicité pour le tabac »

Le Parlement a adopté en octobre 2021 une nouvelle loi sur les produits du tabac. Cette loi était opposée à l’initiative « enfants et jeunes sans publicité pour le tabac » en tant que contre-projet indirect.

L'initiative a été acceptée par le peuple le 13 février 2022. Sa mise en œuvre nécessitera une révision de la loi sur les produits du tabac.

Objectif de la loi sur les produits du tabac

La loi réglemente notamment la composition, l'emballage, la vente et le contrôle des produits du tabac et des cigarettes électroniques, ainsi que la publicité.

Les mesures de protection de la jeunesse suivantes sont prévues :

La vente de produits du tabac et de cigarettes électroniques aux jeunes de moins de 18 ans est interdite. Les contrevenants peuvent se voir infliger une amende.
La publicité pour le tabac est interdite sur les affiches, dans les cinémas, sur les terrains de sport, ainsi que dans et sur les bâtiments publics et les véhicules des transports publics.
La publicité qui cible les mineurs est interdite.
Le parrainage de manifestations destinées aux jeunes et d’événements à caractère international est interdit.

Mise en vigueur

La nouvelle loi sur les produits du tabac est sujette au référendum (le délai référendaire a expiré le 20 janvier 2022 sans avoir été utilisé). Suite à l’acceptation par la majorité du peuple et des cantons de l’initiative populaire « Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac (enfants et jeunes sans publicité pour le tabac) », la loi doit être adaptée.

Liens
Législation

Objet du conseil fédéral 15.075: Loi sur les produits du tabac

Vote info : Initiative populaire « Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac »

Loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques adoptée par le Parlement (PDF, 759 kB, 01.10.2021)

Informations complémentaires

Initiative populaire enfants et jeunes sans publicité pour le tabac

Le 13 février 2022, la majorité du peuple et des cantons a accepté l'Initiative populaire « Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac (enfants et jeunes sans publicité pour le tabac) » qui demande que toute publicité pour le tabac qui atteint les enfants et les jeunes soit interdite.