Dans sa séance du 30 novembre 2018, le Conseil fédéral a transmis le message relatif à la nouvelle loi sur les produits du tabac au Parlement. Le projet interdit la vente de produits du tabac aux moins de 18 ans au niveau national et réglemente de manière différenciée les cigarettes électroniques et les produits du tabac à chauffer.
Le Conseil fédéral transmet le message au Parlement
Le second projet de loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab) a été élaboré suite à la décision du Parlement de renvoyer le premier projet au Conseil fédéral. Il a pour but de protéger l’être humain contre les effets nocifs liés à la consommation des produits du tabac et à l’utilisation des cigarettes électroniques. Certaines nouveautés et modifications ont été apportées à la réglementation actuelle. Elles concernent essentiellement la réglementation des cigarettes électroniques, des produits du tabac à chauffer et des produits du tabac à usage oral (snus) ainsi que l’introduction d’une interdiction de remise aux mineurs. En Suisse, la proportion de fumeurs n‘a pas changé ces 10 dernières années et stagne à 27%.
Débats parlementaires relatifs au premier projet
Le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message relatif au premier projet de loi fédérale sur les produits du tabac en novembre 2015. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS-CE) a émis une proposition de renvoi au Conseil fédéral qui a été suivie par le Conseil des Etats en juin 2016 puis par le Conseil national en fin d'année.
Mandat confié par le Parlement au Conseil fédéral
Fin 2016, le Parlement a renvoyé le projet au Conseil fédéral en demandant les modifications suivantes au niveau du contenu :
- fixer à 18 ans l'âge minimal pour l'achat de produits du tabac, de créer une base légale pour les achats tests ainsi que d'interdire la publicité ciblée sur les mineurs;
- transposer dans la loi les points essentiels de l'ordonnance sur le tabac, à l'exception des restrictions supplémentaires en matière de publicité, de promotion et de parrainage; l'obligation d'indiquer le montant des dépenses consacrées à la publicité et au marketing doit être supprimée;
- légaliser le commerce des produits alternatifs comme les cigarettes électroniques et le snus et prévoir pour ces derniers une réglementation spécifique.
Compte tenu du mandat du Parlement, un second projet de loi a été élaboré.
Consultation relative au deuxième avant-projet de loi sur les produits du tabac
Le 8 décembre 2017, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative au deuxième avant-projet de loi sur les produits du tabac. Les participants à la consultation avaient jusqu’au 23 mars 2018 pour remettre leur avis à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). Les documents relatifs à la consultation et les avis reçus sont disponibles à l’adresse suivante :
Loi sur les produits du tabac : chronologie et calendrier
- 21 mai 2014 : la procédure de consultation relative au premier avant-projet de loi est ouverte. Elle se termine le 12 septembre 2014.
- 5 juin 2015 : le Conseil fédéral prend acte des résultats de la consultation et charge le Département fédéral de l’intérieur d’élaborer un projet de loi et le message y relatif.
- 11 novembre 2015 : le Conseil fédéral transmet au Parlement le premier projet de loi et le message correspondant.
printemps 2016 : délibération du Conseil des Etats. - 14 juin 2016 : Le Conseil des États accepte la proposition de renvoi du projet de loi au Conseil fédéral.
- 8 décembre 2016 : Le Conseil national accepte lui aussi la proposition de renvoi du projet; le projet est donc renvoyé au Conseil fédéral pour modification.
- 8 décembre 2017 : Ouverture de la consultation du second avant-projet LPTab, retravaillé selon le mandat du Parlement formulé dans la proposition de renvoi
- 30 novembre 2018 : Transmission du second projet de loi et du message au Parlement, publication du message
- Fin 2020 : Vote final au Parlement
- Debut 2021 : Adaptation du délai transitoire dans la Loi sur les denrées alimentaires (les dispositions pour le tabac étant valables jusqu'au 1er mai 2021).
- 2021 : Elaboration des ordonnances d‘application et consultation publique
- Mi 2022 : Mise en vigueur de la loi et des ordonnances
Documents
Transmission du message
- Projet loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab) (PDF, 464 kB, 23.01.2019)
- Message loi sur les produits du tabac (LPTab) (PDF, 1 MB, 23.01.2019)
- Rapport relatif aux résultats de la procédure de consultation (LPTab) (PDF, 1 MB, 13.02.2019)
- Analyse d’impact de la loi sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques retravaillé (en allemand) (PDF, 301 kB, 30.11.2018)État novembre 2018, résumé: Jürg Guggisberg, Aurélien Abrassart, Büro für arbeits- und sozialpolitische Studien BASS AG
- Foire aux questions : loi sur les produits du tabac (PDF, 397 kB, 30.11.2018)
Prises de position dans la consultation
- Liste des 1287 prises de position dans la consultation (PDF, 781 kB, 27.04.2018)
- Prises de positions cantons (PDF, 36 MB, 28.05.2018)
- Prises de positions partis politiques (PDF, 2 MB, 27.04.2018)
- Prises de positions économie et commerce (PDF, 34 MB, 27.04.2018)
- Prises de positions santé, sport, jeunesse (PDF, 22 MB, 18.09.2018)
- Prises de positions santé, particuliers (PDF, 34 MB, 27.04.2018)
- Prises de positions cigarettes électroniques (PDF, 6 MB, 27.04.2018)
- Prises de positions cigarettes électroniques, particuliers (PDF, 16 MB, 27.04.2018)
- Prises de positions autres organisations (PDF, 1 MB, 27.04.2018)
Documents pour la consultation
- Loi sur les produits du tabac (version provisoire non officielle de l'OFSP) (PDF, 184 kB, 08.12.2017)
- Rapport explicatif (version provisoire non officielle de l'OFSP) (PDF, 900 kB, 08.12.2017)
- Lettre pour la consultation des cantons (PDF, 226 kB, 08.12.2017)
- Lettre pour la consultation des organisations (PDF, 225 kB, 08.12.2017)
- Liste des destinataires (version provisoire non officielle de l'OFSP) (PDF, 241 kB, 08.12.2017)
- Formulaire de réponse pour la consultation (DOC, 945 kB, 08.12.2017)
- Analyse d’impact de la réglementation (AIR) concernant La LPTab (en allemand, résumé en français) (PDF, 2 MB, 11.11.2015)Matthias Gehrig, Mattia Simion, Dr. Aurélien Abrassart, Kilian Künzi
Büro für arbeits- und sozialpolitische Studien BASS AG - Analyse d’impact de la réglementation (AIR): résumé (en allemand) (PDF, 229 kB, 08.12.2017)Jürg Guggisberg, Aurélien Abrassart/Büro für arbeits- und sozialpolitische Studien BASS AG
- Foire aux questions sur la LPTab (PDF, 239 kB, 08.12.2017)
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Législation
Dernière modification 17.12.2018
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