Projet de loi sur les produits du tabac

Le Parlement a chargé le Conseil fédéral de réglementer dans une seule loi les produits du tabac et les cigarettes électroniques. Cette nouvelle loi doit notamment uniformiser à 18 ans l’âge minimal pour la vente de produits du tabac.   

Problématique et rapport avec la stratégie

9500 personnes meurent chaque année en Suisse des suites de la consommation de tabac. Le tabagisme constitue le principal facteur de risque pour la santé de la population suisse. Actuellement, plus d’un quart de la population suisse fume (27 %). Cette proportion élevée reste inchangée depuis dix ans.

La prévention du tabagisme fait partie de la stratégie du Conseil fédéral Santé2030 et de la stratégie nationale Prévention des maladies non transmissibles 2017-2024 (stratégie MNT). Cette dernière a pour objectif de créer les conditions permettant de réduire le nombre de décès et de cas de maladie dus au tabagisme en Suisse. Elle mise aussi bien sur les offres de soutien individuel que sur des adaptations des conditions-cadres.

Loi sur les produits du tabac : chronologie et calendrier

(délai de 6 à 12 mois par rapport au plan initial)

  • Février - Septembre 2019: délibération LPTab au Conseil des Etats
  • Dès mars 2020: délibération LPTab au Conseil national (retard suite à la situation due au coronavirus)
  • Debut 2021: Adaptation du délai transitoire dans la Loi sur les denrées alimentaires (les dispositions pour le tabac étant valables jusqu'au 1er mai 2021).
  • 2021: Vote final au Parlement
  • 2022: Elaboration des ordonnances d‘application et consultation publique
  • Mi 2023: Mise en vigueur de la loi et des ordonnances
     

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Législation

Législation sur le tabac

La législation sur le tabac touche plusieurs lois et ordonnances dans des domaines différents.

Informations complémentaires

Stratégie Santé2020

Pérenniser un système de santé suisse d’excellente qualité, finançable et accessible à tous : tel est le but visé par la stratégie Santé2020 qui s’articule autour de 36 mesures. En savoir plus…

Cigarettes électroniques

Cette page présente les réglementations cantonales concernant les cigarettes électroniques en Suisse

Dernière modification 08.09.2020

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