Les achats-tests sont un moyen éprouvé de contrôler le respect de l'interdiction de remise par les points de vente. Les résultats d'un achat-test peuvent être utilisés dans le cadre d'une procédure administrative ou pénale. A cet effet, la loi sur les produits du tabac introduit une base légale valable dans toute la Suisse.
Ce tableau des réglementations cantonales sera donc remplacé à partir de mars 2025 par un tableau indiquant quels cantons ont des réglementations conformes à la loi sur les produits du tabac.
Aperçu des dispositions
Un « Oui » ou un commentaire signifie que le canton a édicté une restriction légale.
Lien : Les règlementations de chaque canton en détail
Achats-tests : législations cantonales.
Achats-tests : base légale. État au 15.07.2024
Les données sont actualisées deux fois par an.