Protection contre la fumée passive

La loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif (RS 818.31) prévoit une interdiction de fumer dans les espaces fermés accessibles au public.

Des fumoirs et des établissements fumeurs peuvent être aménagés dans les établissements de restauration s'ils répondent à certaines exigences : Les locaux fumeurs doivent être spécialement signalés et dotés d'une ventilation suffisante. Les établissements fumeurs sont autorisés sur demande s'ils ont une surface maximale de 80m2, sont bien aérés et désignés comme établissements fumeurs. Dans les deux cas, l'accord des travailleurs est nécessaire pour leur activité dans un local fumeur ou un établissement fumeur. La protection contre le tabagisme passif est étendue aux cigarettes électroniques et aux produits du tabac à chauffer.

En outre, l’ordonnance adaptée permet aux magasins spécialisés dans la vente de produits du tabac à chauffer ou de cigarettes électroniques de prévoir des zones de dégustation.

Les cantons peuvent édicter des règles plus strictes pour protéger la santé. Le tableau ci-dessous indique quels cantons ont adopté de telles prescriptions.

Légende du tableau de protection contre le tabagisme passif :

  1. Établissements de restauration : Fumoirs avec service interdits
  2. Établissements de restauration: établissements fumeurs interdits
  3. Zones de dégustation interdites
  4. Restriction d'accès aux fumoirs pour les 16 ou 18 ans
  5. Interdiction de fumer dans les lieux extérieurs

État au 01.10.2024

Canton Entrée en vigueur
1 2 3 4 5 Remarques
AG              
AI              
AR 01.01.11 oui       oui
Interdiction de fumer dans l'enceinte de l'école.
BE 01.07.09   oui   18    
BL 01.05.10 oui oui        
BS 01.04.10 oui oui     oui Interdiction de fumer dans l'enceinte de l'école, les tentes, les jardins d'hiver, les halls ou les zones d'entrée.
FR 01.07.09 oui oui   16    
GE 31.10.09 oui oui     oui Interdiction de fumer p. ex.sur les aires de jeux, les arrêts des transports publics, piscines, patinoires.
GL 01.05.10           Les fumoirs sont soumis à autorisation.
GR 01.03.08   oui     oui Interdiction de fumer dans l'enceinte de l'école, des installations sportives scolaires et des lieux de rencontre et d'accueil pour les enfants et les jeunes.
JU              
LU              
NE 01.04.09 oui oui   18 oui Interdiction de fumer p. ex. aux entrées extérieures de structures d'accueil pré et parascolaires et des écoles de la scolarité obligatoire.
NW              
OW              
SG 01.07.10   oui   16   Les fumoirs sont soumis à autorisation.
SH 01.05.10         oui Interdiction de fumer dans l'enceinte de l'école / pendant les manifestations scolaires.
Les fumoirs sont soumis à autorisation.
SO 01.01.09   oui       Les fumoirs sont soumis à autorisation.
SZ 01.05.10           Les fumoirs sont soumis à autorisation.
TG              
TI 12.04.07 oui oui        
UR 01.09.09   oui        
VD 15.09.09 oui oui   18    
VS 01.07.09 oui oui        
ZG              
ZH 01.05.10   oui     oui Interdiction de fumer dans l'enceinte de l'école.

Dernière modification 26.03.2025

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