La loi fédérale adapte également le champ d’application de la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif en l’élargissant aux produits du tabac à chauffer et aux cigarettes électroniques.
En outre, l’ordonnance adaptée permet aux magasins spécialisés dans la vente de produits du tabac à chauffer ou de cigarettes électroniques de prévoir des zones de dégustation pour tester ces produits avant de les acheter.
Les cantons peuvent toutefois adopter des régulations plus strictes et ne pas autoriser ces zones.
Vue d'ensemble des réglementations
Les informations ci-dessous donnent une vue d'ensemble des réglementations cantonales en matière de tabagisme passif. Ces données sont actualisées deux fois par an.
Un « oui » signifie que le canton a édicté une réglementation légale plus stricte. Pour plus de détails concernant les dispositions législatives de chaque canton, vous pouvez cliquer ici : Les règlementations de chaque canton en détail
Légende du tableau protection contre la fumée passive
Réglementation plus stricte que la Loi fédérale
Gastronomie: Fumoir, sans service
Gastronomie: Fumoir, avec service
Gastronomie: établissements fumeurs
Restriction d'accès au fumoir pour les mineurs
Interdiction de zones de dégustation
Lieux extérieurs
Protection contre la fumée passive dans les cantons. État au 01.10.2024
Canton
Entrée en vigueur
1
2
3
4
5
6
7
Remarques
AG
01.05.10
non
AI
01.05.10
non
AR
01.01.11
oui
oui
oui
oui
Écoles Zones fumeurs autorisées lors d'événements sur le site de l'école en dehors des heures de cours
BE
01.07.09
oui
oui
oui
oui
oui
surface maximale de 60 m2, interdiction valable pour les chapiteaux et les jardins d'hiver, piste de danse et scènes dans les fumoirs non autorisées. Accès aux fumoirs dès 18 ans.
BL
01.05.10
oui
oui
oui
BS
01.04.10
oui
oui
oui
oui
Il est interdit de fumer dans les écoles, les tentes, les jardins d'hiver, les halls et les entrées.
FR
01.07.09
oui
oui
GE
31.10.09
oui
oui
p. ex. aires de jeux, arrêts des transports publics, piscines, patinoires
GL
01.05.10
oui
oui
oui
Les fumoirs sont soumis à autorisation
GR
01.03.08
oui
oui
oui
à l'intérieur et à l'extérieur des écoles, des installations sportives scolaires et des lieux de rencontre et d'accueil pour les enfants et les jeunes
JU
04.03.10
non
LU
01.05.10
non
NE
01.04.09
oui
oui
NW
01.05.10
OW
01.02.16
SG
01.07.10
oui
oui
oui
oui
oui
Pas d'établissements fumeurs Les fumoirs sont soumis à autorisation. Accès aux fumoirs dès 16 ans
SH
01.05.10
oui
oui
oui
Les fumoirs sont soumis à autorisation
SO
01.01.09
oui
oui
oui
oui
Les fumoirs sont soumis à autorisation
SZ
01.05.10
oui
oui
oui
TG
01.05.10
non
TI
12.04.07
oui
oui
UR
01.09.09
oui
oui
VD
15.09.09
oui
oui
Mesures visant à limiter la consommation de tabac. Interdiction aux élèves de fumer à l’école obligatoire.
