Les cigarettes électroniques sont actuellement assujetties à la Loi sur les denrées alimentaires jusqu'à l'entrée en vigueur de la Loi sur les produits du tabac. Cependant, les premiers cantons commencent déjà à légiférer.
Les cigarettes électroniques vendues en Suisse ne sont pas toutes identiques, mais elles ont un point commun : elles sont composées d’un embout, d’une batterie rechargeable, d’un vaporisateur électrique et d’une cartouche contenant le liquide qui sera vaporisé. En tirant sur l’embout, ce liquide est chauffé ou pulvérisé avant d’être inhalé. Il existe des liquides avec ou sans nicotine.
Les cigarettes électroniques entrent momentanément dans le champ d’application de la loi sur les denrées alimentaires. Conformément au principe du Cassis de Dijon, l’arrêt du 24 avril 2018 du Tribunal administratif fédéral autorise la commercialisation en Suisse des cigarettes électroniques contenant de la nicotine qui proviennent de l’UE ou de l’EEE. Condition : les produits doivent satisfaire aux exigences techniques d’un pays membre de l’UE ou de l’EEE et être légalement sur le marché dans un pays membre de l’UE ou de l’EEE.
En Suisse, il n’existe pour l’instant aucune disposition légale au niveau fédéral concernant la protection de la jeunesse dans le cadre de la vente de cigarettes électroniques. Concrètement, ni l’âge légal minimal pour la vente des cigarettes électroniques ni la publicité pour ces produits ne sont réglementés.
Aujourd’hui, la loi fédérale pour la protection contre le tabagisme passif ne concerne pas les cigarettes électroniques. Les cigarettes électroniques portant une mention leur prêtant un effet thérapeutique, comme la désaccoutumance au tabac, ne peuvent être distribuées en Suisse qu’avec l’autorisation de Swissmedic.
Depuis 2018, les cantons ont commencé à légiférer pour les e-cigarettes ainsi que pour d’autres produits comme les produits nicotiniques à usage oral sans tabac. La liste au-dessous montre quels cantons ont légiféré dans ce domaine en la matière.
État au 30.09.2024
Législation |
En vigueur |
---|---|
Protection contre le tabagisme passif pour la cigarette électronique |
Non |
Limitation de publicité pour la cigarette électronique |
Oui |
Interdiction de la vente de cigarettes électronique aux jeunes (limite d'âge) |
Oui (<18) |
-
BL: Kantonales Alkohol- und Tabakgesetz (KaATG) – SGS 905du 22.06.2006
Interdiction de vente: §2
Achats tests: § 2 al. 3
Restrictions de publicité: §3
Législation |
en vigueur |
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Protection contre le tabagisme passif |
Non |
Limitation de publicité pour le tabac |
Oui |
Interdiction de la vente aux jeunes (limite d'âge) |
Oui (<18) |
-
BS: Gesundheitsgesetz (GesG − SG 300.100)du 21.09.2011
Interdiction de vente : § 64a
Achats tests: § 64a
Restrictions publicitaires: § 64b
-
BS: Plakatverordnung – 569.500Plakatverordnung
du 07.02.33
Restrictions de publicité: §7 al. 1d)
Législation |
En vigueur |
---|---|
Protection contre le tabagisme passif |
Oui |
Limitation de publicité pour le tabac |
Oui |
Interdiction de la vente aux jeunes (limite d'âge) |
Oui (<18) |
-
BE: Loi sur la protection contre le tabagisme passif (LPTP) – RSB 811.51 du 10.09.08
-
BE: Loi sur le commerce et l’industrie (LCI) – RSB 930.1du 04.11.92
Restrictions de publicité: art. 15, 18 et 18a
Interdiction de vente: art. 16 - 18a -
BE: Ordonnance sur le commerce et l'industrie (OCI) – RSB 930.11du 24.01.07
Restrictions concernant la publicité: art. 6-8
Interdiction de vente: art. 9 -
BE: Loi sur l'hôtellerie et la restauration (LHR – RSB 935.11)du 11.11.1993
Protection contre le tabagisme passif: Art. 27
Législation |
En vigueur |
---|---|
Protection contre le tabagisme passif |
Non |
Limitation de publicité pour le tabac |
Non |
Interdiction de la vente aux jeunes (limite d'âge) |
Oui (<18) |
-
FR: Loi sur l'exercice du commerce (LCom) – RSF 940.1du 25.09.97
Interdictions de vente: art. 31
Législation |
En vigueur |
---|---|
Protection contre le tabagisme passif |
Oui |
Limitation de publicité pour le tabac |
Oui |
Interdiction de la vente aux jeunes (limite d'âge) |
Oui (<18) |
-
GE: Loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics (LIF) – K 1 18du 22.01.09
Protection contre le tabagisme passif, lieux extérieurs inclus -
GE: Loi sur les procédés de réclame (LPR) – F 3 20du 09.06.00
Restrictions de publicité: art. 9 al.2 -
GE: Loi sur la remise à titre gratuit et la vente à l'emporter de boissons alcooliques, de produits du tabac et de produits assimilés au tabac (LTGVEAT) − I 2 25du 17.01.2020
Interdiction de vente : art. 6 al.4
Achats Test: art. 11
-
GE: Loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement (LRDBHD) – I 2 22 du 19.03.2015
Restrictions de publicité: art.46
-
GE: Loi sur la santé – LS K1 03du 07.04.2006
Restrictions publicitaires - Art. 27 al. 2
Législation |
En vigueur |
---|---|
Protection contre le tabagisme passif |
Non |
Limitation de publicité pour le tabac |
Non |
Interdiction de la vente aux jeunes (limite d'âge) |
Oui (<18) |
-
JU: Loi sanitaire – 810.01du 14.12.90
Interdiction de vente: art. 6b -
JU: Ordonnance concernant les appareils de bronzage et la vente des produits du tabac – 810.015du 17.06.14
Interdiction de vente: art. 6-8
Législation |
En vigueur |
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Protection contre le tabagisme passif |
Oui |
Limitation de publicité pour le tabac |
Non |
Interdiction de la vente aux jeunes (limite d'âge) |
Oui (<18) |
NE: Règlement relatif à l'interdiction de fumer dans les locaux de l'administration – 152.511.5
Interdiction de vente: art. 54 - 56
NE: Loi sur la police du commerce (LPCom) – 941.01
Interdiction de vente: Art. 25
Législation |
En vigueur |
---|---|
Protection contre le tabagisme passif |
Non |
Limitation de publicité pour le tabac |
Oui |
Interdiction de la vente aux jeunes (limite d'âge) |
Oui (<18) |
-
OW: Gesundheitsgesetz – GDB 810.1Du 01.02.2016
Interdiction de vente: art. 68
Achats-tests : art. 69
Restrictions de publicité : art. 70
Législation |
En vigueur |
---|---|
Protection contre le tabagisme passif |
Oui |
Limitation de publicité pour le tabac |
Oui |
Interdiction de la vente aux jeunes (limite d'âge) |
Oui (<18) |
TI: Legge sulla promozione della salute e il coordinamento sanitario – (Lsan) – 801.100
Protection contre la fumée passive : Art. 52
interdiction de vente : Art. 50 et 52a
Protection de la jeunesse : Art. 52a
TI: Regolamento concernente la protezione contro il fumo – RL 801.160
Achats test : art. 7 al. 3
Interdiction de vente : art. 5-7
Protection contre le tabagisme passif : art. 1-4
Législation |
En vigueur |
---|---|
Protection contre le tabagisme passif |
Non |
Limitation de publicité pour le tabac |
Oui |
Interdiction de la vente aux jeunes (limite d'âge) |
Oui (<18) |
-
TG : Gesetz über das Verbot der Plakatwerbung Tabak und Alkohol sowie über den Jugendschutz beim Verkauf von Tabakwaren – RB 812.4du 21.06.2006
Restrictions de publicité - § 1 al. 1 no. 1
Interdictions de vente: §2
Législation |
En vigueur |
---|---|
Protection contre le tabagisme passif pour la cigarette électronique |
Oui |
Limitation de publicité pour la cigarette électronique |
Oui |
Interdiction de la vente de cigarettes électronique aux jeunes (limite d'âge) |
Oui (<18) |
VS: Loi sur la santé (LS) – RS 800.1
Protection contre le tabagisme passif: art. 134 et 135
Restrictions de publicité: art. 136
VS : Directive publicité pour le tabac
-
VS: Loi sur la police du commerce – RS 930.1 du 08.02.07
Interdiction de vente: art. 4 al. 5 et art. 10 al 2
Protection de la jeunesse art. 4 al. 5
Protection contre la fumée passive
Restriction de publicité art. 13
Législation |
En vigueur |
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Protection contre le tabagisme passif |
Oui |
Limitation de publicité pour le tabac |
Oui |
Interdiction de la vente aux jeunes (limite d'âge) |
Oui (<18) |
-
VD: Constitution du Canton de Vaud (Cst-VD – 101.01)du 14.04.03
Protection contre le tabagisme passif: art. 65a
-
VD: Loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics (LIFLP) – 800.02du 23.06.09
-
VD : Règlement d'application de la loi du 23 juin 2009 sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics (RLIFLP) – 800.02.1du 01.07.09
Protection contre le tabagisme passif -
VD: Loi sur les procédés de réclame (LPR) – 943.11du 06.12.88
Restrictions de publicité : art. 5a
-
VD: Loi sur l'exercice des activités économiques (LEAE) – 930.01du 31 .05.2005
Interdicition de vente: Art. 66a-66n
Achats test: Art. 98a - 98c
Protection de la jeunesse: Art. 66i et 66j -
VD: Loi sur la santé publique (LSP – 800.01)Restrictions de publicité – Art. 52
Autres mesures – Art. 53 -
VD : Règlement d'application de la loi du 7 juin 2011 sur l'enseignement obligatoire (RLEO – 400.02.1)Interdiction aux élèves de fumer à l’école obligatoire – Art. 102
La nouvelle loi sur les produits du tabac réglementera les cigarettes électroniques. Il est prévu d'y introduire une interdiction de vente aux mineurs
Dernière modification 30.09.2024
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