Politique sur les cigarettes électroniques dans les cantons

Les cigarettes électroniques sont actuellement assujetties à la Loi sur les denrées alimentaires jusqu'à l'entrée en vigueur de la Loi sur les produits du tabac. Cependant, les premiers cantons commencent déjà à légiférer.

Les cigarettes électroniques vendues en Suisse ne sont pas toutes identiques, mais elles ont un point commun : elles sont composées d’un embout, d’une batterie rechargeable, d’un vaporisateur électrique et d’une cartouche contenant le liquide qui sera vaporisé. En tirant sur l’embout, ce liquide est chauffé ou pulvérisé avant d’être inhalé. Il existe des liquides avec ou sans nicotine.

Les cigarettes électroniques entrent momentanément dans le champ d’application de la loi sur les denrées alimentaires. Conformément au principe du Cassis de Dijon, l’arrêt du 24 avril 2018 du Tribunal administratif fédéral autorise la commercialisation en Suisse des cigarettes électroniques contenant de la nicotine qui proviennent de l’UE ou de l’EEE. Condition : les produits doivent satisfaire aux exigences techniques d’un pays membre de l’UE ou de l’EEE et être légalement sur le marché dans un pays membre de l’UE ou de l’EEE.

En Suisse, il n’existe pour l’instant aucune disposition légale au niveau fédéral concernant la protection de la jeunesse dans le cadre de la vente de cigarettes électroniques. Concrètement, ni l’âge légal minimal pour la vente des cigarettes électroniques ni la publicité pour ces produits ne sont réglementés.

Aujourd’hui, la loi fédérale pour la protection contre le tabagisme passif ne concerne pas les cigarettes électroniques. Les cigarettes électroniques portant une mention leur prêtant un effet thérapeutique, comme la désaccoutumance au tabac, ne peuvent être distribuées en Suisse qu’avec l’autorisation de Swissmedic.

Depuis 2018, les cantons ont commencé à légiférer pour les e-cigarettes ainsi que pour d’autres produits comme les produits nicotiniques à usage oral sans tabac. La liste au-dessous montre quels cantons ont légiféré dans ce domaine en la matière.

État au 01.03.20223

Bâle-Campagne

Prévention de l'usage de la cigarette électronique dans le Canton de Bâle-Campagne

Législation	En vigueur
Protection contre le tabagisme passif pour la cigarette électronique	Non
Limitation de publicité pour la cigarette électronique	Oui
Interdiction de la vente de cigarettes électronique aux jeunes (limite d'âge)	Oui (<18)

• BL: Kantonales Alkohol- und Tabakgesetz (KaATG) – SGS 905
  du 22.06.2006
  Interdiction de vente: §2
  Achats tests: § 2 al. 3
  Restrictions de publicité: §3
  
  

Bâle-Ville

Prévention de l'usage de la cigarette électronique dans le Canton de Bâle-Ville

Législation	en vigueur
Protection contre le tabagisme passif	Non
Limitation de publicité pour le tabac	Oui
Interdiction de la vente aux jeunes (limite d'âge)	Oui (<18)

• BS: Gesundheitsgesetz (GesG − SG 300.100)
  du 21.09.2011
  Interdiction de vente : § 64a
  Achats tests: § 64a
  Restrictions publicitaires: § 64b
  
• BS: Plakatverordnung – 569.500
  Plakatverordnung
  du 07.02.33
  Restrictions de publicité: §7 al. 1d)
  

Berne

Prévention de l'usage de la cigarette électronique dans le Canton de Berne

Législation	En vigueur
Protection contre le tabagisme passif	Oui
Limitation de publicité pour le tabac	Oui
Interdiction de la vente aux jeunes (limite d'âge)	Oui (<18)

• BE: Loi sur la protection contre le tabagisme passif (LPTP) – RSB 811.51
  du 10.09.08
• BE: Loi sur le commerce et l’industrie (LCI) – RSB 930.1
  du 04.11.92
  Restrictions de publicité: art. 15, 18 et 18a
  Interdiction de vente: art. 16 - 18a
• BE: Ordonnance sur le commerce et l'industrie (OCI) – RSB 930.11
  du 24.01.07
  Restrictions concernant la publicité: art. 6-8
  Interdiction de vente: art. 9
• BE: Loi sur l'hôtellerie et la restauration (LHR – RSB 935.11)
  du 11.11.1993
  Protection contre le tabagisme passif: Art. 27
  

Fribourg

Prévention de l'usage de la cigarette électronique dans le Canton de Fribourg

Législation	En vigueur
Protection contre le tabagisme passif	Non
Limitation de publicité pour le tabac	Non
Interdiction de la vente aux jeunes (limite d'âge)	Oui (<18)

• FR: Loi sur l'exercice du commerce (LCom) – RSF 940.1
  du 25.09.97
  Interdictions de vente: art. 31
  

Genève

Prévention de l'usage de la cigarette électronique dans le Canton de Genève

Législation	En vigueur
Protection contre le tabagisme passif	Oui
Limitation de publicité pour le tabac	Oui
Interdiction de la vente aux jeunes (limite d'âge)	Oui (<18)

• GE: Loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics (LIF) – K 1 18
  du 22.01.09
  Protection contre le tabagisme passif, lieux extérieurs inclus
• GE: Loi sur les procédés de réclame (LPR) – F 3 20
  du 09.06.00
  Restrictions de publicité: art. 9 al.2
• GE: Loi sur la remise à titre gratuit et la vente à l'emporter de boissons alcooliques, de produits du tabac et de produits assimilés au tabac (LTGVEAT) − I 2 25
  du 17.01.2020
  Interdiction de vente : art. 6 al.4
  Achats Test: art. 11
  
• GE: Loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement (LRDBHD) – I 2 22
  du 19.03.2015
  Restrictions de publicité: art.46
  
• GE: Loi sur la santé – LS K1 03
  du 07.04.2006
  Restrictions publicitaires - Art. 27

Jura

Prévention du tabagisme dans le Canton du Jura

Législation	En vigueur
Protection contre le tabagisme passif	Non
Limitation de publicité pour le tabac	Non
Interdiction de la vente aux jeunes (limite d'âge)	Oui (<18)

• JU: Loi sanitaire – 810.01
  du 14.12.90
  Interdiction de vente: art. 6b
• JU: Ordonnance concernant les appareils de bronzage et la vente des produits du tabac – 810.015
  du 17.06.14
  Interdiction de vente: art. 6-8
  

Neuchâtel

Prévention de l'usage de la cigarette électronique dans le Canton de Neuchâtel

Législation	En vigueur
Protection contre le tabagisme passif	Oui
Limitation de publicité pour le tabac	Non
Interdiction de la vente aux jeunes (limite d'âge)	Oui (<18)

NE: Règlement d'application de la protection contre la fumée passive – 800.10

du 02.03.09

NE: Règlement relatif à l'interdiction de fumer dans les locaux de l'administration – 152.511.5

du 27.06.07

NE: Règlement d'exécution des lois sur la police du commerce et sur les établissements publics (RELPComEP) – 941.010

du 17.12.14
Interdiction de vente: art. 54 - 56

NE: Loi sur la police du commerce (LPCom) – 941.01

Du 18.02.14
Interdiction de vente: Art. 25

Obwald

Prévention du tabagisme dans le Canton d'Obwald

Législation	En vigueur
Protection contre le tabagisme passif	Non
Limitation de publicité pour le tabac	Oui
Interdiction de la vente aux jeunes (limite d'âge)	Oui (<18)

• OW: Gesundheitsgesetz – GDB 810.1
  Du 03.12.15
  Interdiction de vente: art. 68
  Achats-tests : art. 69
  Restrictions de publicité : art. 70

Thurgovie

Prévention du tabagisme dans le Canton de Thurgovie

Législation	En vigueur
Protection contre le tabagisme passif	Non
Limitation de publicité pour le tabac	Oui
Interdiction de la vente aux jeunes (limite d'âge)	Oui (<18)

• TG : Gesetz über das Verbot der Plakatwerbung Tabak und Alkohol sowie über den Jugendschutz beim Verkauf von Tabakwaren – RB 812.4
  du 21.06.2006
  Restrictions de publicité - § 1 al. 1 no. 1
  Interdictions de vente: §2
  
  

Valais

Prévention de l'usage de la cigarette électronique dans le Canton du Valais

Législation	En vigueur
Protection contre le tabagisme passif pour la cigarette électronique	Oui
Limitation de publicité pour la cigarette électronique	Oui
Interdiction de la vente de cigarettes électronique aux jeunes (limite d'âge)	Oui (<18)

VS: Loi sur la santé (LS) – RS 800.1

du 14.02.08
Protection contre le tabagisme passif: art. 134
Restrictions de publicité: art. 136

• VS: Loi sur la police du commerce – RS 930.1
  du 08.02.07
  Interdiction de vente: art. 4 al. 5 et art. 10 al 2
  Protection de la jeunesse art. 4 al. 5

VS: Ordonnance sur la protection de la population contre la fumée passive et l’interdiction de la publicité pour le tabac – RS 818.120

du 01.04.09
Protection contre la fumée passive
Restriction de publicité art. 13

La nouvelle loi sur les produits du tabac réglementera les cigarettes électroniques. Il est prévu d'y introduire une interdiction de vente aux mineurs

Documents

Fiche d'information : Consommation de cigarettes électroniques, de produits du tabac à chauffer, à priser ou à usage oral en 2022 (PDF, 217 kB, 27.02.2023)

Liens

MonAM: Réglementations cantonales concernant le tabac et les e-cigarettes

Objet du conseil fédéral 15.075: Loi sur les produits du tabac

OSAV: Cigarettes électroniques

Législation

Informations complémentaires

Dernière modification 03.05.2023