Interdictions de remettre du tabac aux mineurs

Les informations ci-dessous donnent une vue d'ensemble des réglementations cantonales en matière de remise aux mineurs. Ces données sont actualisées deux fois par an.

Vue d'ensemble des réglementations

Un « OUI » signifie que le canton a édicté une restriction légale. Pour plus de détails concernant les dispositions législatives de chaque canton, vous pouvez cliquer ici :

Lien: Les règlementations de chaque canton en détail

Interdictions de remettre du tabac aux mineurs. État au 30.09.2024
Canton Disposition
en vigueur
depuis
Interdictions de remise
< 16 
Interdictions de remise
< 18
Interdictions de vente par automates
pour les <16/18
en vigueur depuis
Remarques
AG  01.01.2010 oui   01.01.2010  
AI          
AR  01.01.2008 oui   01.01.2009  
BE  01.01.2007 oui oui 01.01.2010

vaut aussi pour les cigarettes électroniques

également pour les produits à base de nicotine à usage oral qui ne contiennent pas de tabac

BL  01.01.2007 oui oui 31.12.2009 vaut aussi pour les cigarettes électroniques
BS  01.08.2007 oui oui 31.12.2009 vaut aussi pour les cigarettes électroniques
FR  01.01.2021 oui oui 01.01.2009 vaut aussi pour les cigarettes électroniques
GE 04.07.2020 oui oui 04.07.2020 vaut aussi pour les cigarettes électroniques
GL 01.01.2014 oui   01.01.2014  
GR  01.07.2006 oui   01.01.2008  
JU 01.01.2013 oui oui 01.09.2014 vaut aussi pour les cigarettes électroniques
LU  01.01.2006 oui   01.01.2008  
NE 01.01.2015 oui oui 01.01.2016 vaut aussi pour les cigarettes électroniques
NW  01.03.2009 oui oui 01.03.2009  
OW 01.02.2016   oui 01.02.2016 vaut aussi pour les cigarettes électroniques
SG  01.10.2006 oui   01.10.2008  
SH 01.01.2013 oui oui 01.01.2014  
SO  01.01.2007 oui oui 01.01.2009  
SZ          
TG  01.01.2007 oui oui 31.12.2009 vaut aussi pour les cigarettes électroniques
TI 01.09.2013 oui oui 01.06.2014 vaut aussi pour les cigarettes électroniques
UR  01.09.2009 oui   01.09.2009  
VD  01.01.2006 oui oui 01.01.2007 vaut aussi pour les cigarettes électroniques
VS  01.01.2019 oui oui
01.01.2019 vaut aussi pour les cigarettes électroniques
ZG  01.03.2010 oui oui 01.03.2010  
ZH  01.07.2008 oui   01.07.2009  

Informations complémentaires

Protection contre la fumée passive

Vue d'ensemble des réglementations cantonales en matière de tabagisme passif

Restriction de publicité pour le tabac

Vue d'ensemble des réglementations cantonales en matière de publicité

Dernière modification 30.09.2024

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