Politiques cantonales en matière de tabac

La politique en matière de tabac est, dans une large mesure, l’affaire des cantons. De par leur action, ils montrent souvent la voie à suivre au niveau national. Sont détaillées ici uniquement les lois cantonales en lien avec le tabagisme passif, la publicité et la remise des produits du tabac.

Lois cantonales  

Les cantons exécutent les dispositions fédérales. Mais ils élaborent également leur propre législation. Il existe donc une grande diversité dans la réglementation des produits du tabac d’un canton à l'autre. Les dispositions cantonales régissant la prévention du tabagisme figurent dans les constitutions cantonales, les législations et les réglementations sur la santé, ou encore font l’objet d’actes juridiques spécifiques. Nombre de cantons ont en outre élaboré leur propre programme de prévention du tabagisme. Seules les dispositions en lien avec le tabagisme passif, la publicité et la remise des produits du tabac sont détaillées ci-dessous.

Les fenêtres d'information qui s'ouvrent en cliquant sur chaque canton présentent une vue d'ensemble des différentes législations.

État au 01.03.2023

Appenzell Rhodes-Extérieures

Prévention du tabagisme dans le Canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures

Législation	en vigueur
Protection contre le tabagisme passif	Oui
Limitation de la publicité pour le tabac	Oui
Interdiction de la vente aux jeunes (limite d’'âge)	Oui (<16)

• AR: Gesundheitsgesetz – bGS 811.1
  du 25.11.07
  Restrictions de publicité: art. 16 al. 2
  Interdiction de vente: art. 16 al. 3
  Protection contre le tabagisme passif: art. 16 al. 3 et art 17
• AR: Verordnung zum Gesundheitsgesetz – bGS 811.11
  11.12.07
  Restrictions de publicité (exceptions): art. 16 al. 1 et 2
  Protection contre le tabagisme passif: art. 16 al. 3 et art. 17
  

Appenzell Rhodes-Intérieures

Prévention du tabagisme dans le Canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures

Législation	en vigueur
Protection contre le tabagisme passif	Ja
Limitation de la publicité pour le tabac	Non
Interdiction de la vente aux jeunes (limite d'’âge)	Non (<16)

• AI: Verordnung zum Gesundheitsgesetz (V GesG) – GS 800.010
  du 27.03.00
  Protection contre le tabagisme passif: articles 8a et 8b
  

Argovie

Prévention du tabagisme dans le Canton d'Argovie

Législation	en vigueur
Protection contre le tabagisme passif	Oui
Limitation de la publicité pour le tabac	Non
Interdiction de la vente aux jeunes (limite d' ’âge)	Oui (<16)

• AG: Gesundheitsgesetz (GesG) – SAR 301.100
  du 20.01.09
  Interdiction de vente: § 37
  Protection contre le tabagisme passif: § 56 (valable jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi fédérale le 01.05.2010)
  Achats tests: § 37 al. 3
  
• AG: Verordnung zum Gesundheitsgesetz (GesV) – SAR 301.111
  du 11.11.09
  Interdiction de vente: § 16-17
  Achats tests: § 18-21
  Protection contre le tabagisme passif: § 23-25

Bâle-Campagne

Prévention du tabagisme dans le Canton de Bâle-Campagne

Législation	en vigueur
Protection contre le tabagisme passif	Oui
Limitation de publicité pour le tabac	Oui
Interdiction de la vente aux jeunes (limite d'âge)	Oui (<18)

• BL: Kantonales Alkohol- und Tabakgesetz (KaATG) – SGS 905
  du 22.06.2006
  Interdiction de vente: §2
  Achats tests: § 2 al. 3
  Restrictions de publicité: §3
  
  
• BL: Gastgewerbegesetz – SGS 540
  du 15.09.04
  Protection contre le tabagisme passif: §34
  
  

Bâle-Ville

Prévention du tabagisme dans le Canton de Bâle-Ville

Législation	en vigueur
Protection contre le tabagisme passif	Oui
Limitation de publicité pour le tabac	Oui
Interdiction de la vente aux jeunes (limite d'âge)	Oui (<18)

• BS: Gastgewerbegesetz – 563.100
  du 15.09.04
  Protection contre le tabagisme passif: §34
• BS: Verordnung zum Gastgewerbegesetz – 563.110
  du 12.07.05
  Protection contre le tabagisme passif: §16
  
• BS: Gesundheitsgesetz (GesG − SG 300.100)
  du 21.09.2011
  Interdiction de vente : § 64a
  Achats tests: § 64a
  Restrictions publicitaires: § 64b
  
• BS: Plakatverordnung – 569.500
  Plakatverordnung
  du 07.02.33
  Restrictions de publicité: §7 al. 1d)
  

Berne

Prévention du tabagisme dans le Canton de Berne

Législation	En vigueur
Protection contre le tabagisme passif	Oui
Limitation de publicité pour le tabac	Oui
Interdiction de la vente aux jeunes (limite d'âge)	Oui (<18)

Zur Info: Aus technischen Gründen muss die aktuelle Version des Gesetzes oben in der Maske geholt werden. Das Problem ist dem Kanton bekannt, Das Problem ist dem Kanton bekannt, das 2022 behoben wird.

• BE: Loi sur la protection contre le tabagisme passif (LPTP) – RSB 811.51
  du 10.09.08
• BE: Ordonnance sur la protection contre le tabagisme passif (OPTP) – RSB 811.511
  du 01.04.09
• BE: Loi sur le commerce et l’industrie (LCI) – RSB 930.1
  du 04.11.92
  Restrictions de publicité: art. 15, 18 et 18a
  Interdiction de vente: art. 16 - 18a
• BE: Ordonnance sur le commerce et l'industrie (OCI) – RSB 930.11
  du 24.01.07
  Restrictions concernant la publicité: art. 6-8
  Interdiction de vente: art. 9
• BE: Loi sur l'hôtellerie et la restauration (LHR – RSB 935.11)
  du 11.11.1993
  Protection contre le tabagisme passif: Art. 27
  
• BE: Ordonnance sur l’hôtellerie et la restauration (OHR – RSB 935.111)
  du 13.04.1994
  Protection contre le tabagisme passif: Art. 20a - 20e
  

Fribourg

Prévention du tabagisme dans le Canton de Fribourg

Législation	En vigueur
Protection contre le tabagisme passif	Oui
Limitation de publicité pour le tabac	Oui
Interdiction de la vente aux jeunes (limite d'âge)	Oui (<18)

• FR: Loi sur la santé (LSan) – RSF 821.0.1
  du 16.11.99
  Restrictions de publicité: art. 35 et art. 128 g
  Protection contre le tabagisme passif: art. 35a, art. 124 al. 4, art. 128 al. 1bis
• FR: Ordonnance concernant la protection contre la fumée passive – RSF 821.0.15
  du 03.06.09
• FR: Loi sur l'exercice du commerce (LCom) – RSF 940.1
  du 25.09.97
  Interdictions de vente: art. 31
  

Genève

Prévention du tabagisme dans le Canton de Genève

Législation	En vigueur
Protection contre le tabagisme passif	Oui
Limitation de publicité pour le tabac	Oui
Interdiction de la vente aux jeunes (limite d'âge)	Oui (<18)

• GE: Constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE – A 2 00)
  du 14.10.12
  Protection contre le tabagisme passif: art. 176
  
• GE: Loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics (LIF) – K 1 18
  du 22.01.09
  Protection contre le tabagisme passif, lieux extérieurs inclus
• GE: Règlement d'application relatif à la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics (RIF) – K 1 18.01
  du 07.10.09
• GE: Loi sur les procédés de réclame (LPR) – F 3 20
  du 09.06.00
  Restrictions de publicité: art. 9 al.2
• GE: Loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement (LRDBHD) – I 2 22
  du 19.03.2015
  Restrictions de publicité: art.46
  
• GE: Loi sur la remise à titre gratuit et la vente à l'emporter de boissons alcooliques, de produits du tabac et de produits assimilés au tabac (LTGVEAT) − I 2 25
  du 17.01.2020
  Interdiction de vente : art. 6 al.4
  Achats Test: art. 11
  
• GE: Loi sur la santé – LS K1 03
  du 07.04.2006
  Restrictions publicitaires - Art. 27

Glaris

Prévention du tabagisme dans le Canton de Glaris

Législation	En vigueur
Protection contre le tabagisme passif	Non
Limitation de publicité pour le tabac	Non
Interdiction de la vente aux jeunes (limite d'âge)	Oui (<16)

• GL: Gesetz über die Handels- und Gewerbetätigkeiten – GS IX B/25/1
  du 05.05.13
  Interdiction de vente: art. 19
  

Grisons

Prévention du tabagisme dans le Canton des Grisons

Législation	En vigueur
Protection contre le tabagisme passif	Oui
Limitation de publicité pour le tabac	Oui
Interdiction de la vente aux jeunes (limite d'âge)	Oui (<16)

• GR: Gesetz zum Schutz der Gesundheit im Kanton Graubünden (Gesundheitsgesetz – BR 500.000)
  du 02.09.2016
  Restrictions de publicité: art. 8 al. 1 et 3
  Interdiction de ventes: art. 8 al. 2 et 3
  Protection contre le tabagisme passif: art. 9

Jura

Prévention du tabagisme dans le Canton du Jura

Législation	En vigueur
Protection contre le tabagisme passif	Non
Limitation de publicité pour le tabac	Non
Interdiction de la vente aux jeunes (limite d'âge)	Oui (<18)

• JU: Loi sanitaire – 810.01
  du 14.12.90
  Interdiction de vente: art. 6b
• JU: Ordonnance concernant les appareils de bronzage et la vente des produits du tabac – 810.015
  du 17.06.14
  Interdiction de vente: art. 6-8
  
• JU: Directive relative à l’application de la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif
  du 04.03.10

Lucerne

Prévention du tabagisme dans le Canton de Lucerne

Législation	En vigueur
Protection contre le tabagisme passif	Oui
Limitation de publicité pour le tabac	Non
Interdiction de la vente aux jeunes (limite d'âge)	Oui (<16)

• LU: Gesundheitsgesetz (GesG) – SRL 800
  du 13.09.05
  Protection contre le tabagisme passif: § 47
  Interdiction de vente: § 48
  
• LU: Vollzugsverordnung zum Bundesgesetz zum Schutz vor Passivrauchen – SRL 837
  du 23.02.10

Neuchâtel

Prévention du tabagisme dans le Canton de Neuchâtel

Législation	En vigueur
Protection contre le tabagisme passif	Oui
Limitation de publicité pour le tabac	Non
Interdiction de la vente aux jeunes (limite d'âge)	Oui (<18)

• NE: Loi de santé (LS) – 800.1
  du 06.02.95
  Protection contre le tabagisme passif : art. 50a et 50bb
  
• NE: Règlement d'application de la protection contre la fumée passive – 800.10
  du 02.03.09
• NE: Loi sur la police du commerce (LPCom) – 941.01
  Du 18.02.14
  Interdiction de vente: Art. 25
• NE: Règlement relatif à l'interdiction de fumer dans les locaux de l'administration – 152.511.5
  du 27.06.07
• NE: Règlement d'exécution des lois sur la police du commerce et sur les établissements publics (RELPComEP) – 941.010
  du 17.12.14
  Interdiction de vente: art. 54 - 56
  

Nidwald

Prévention du tabagisme dans le Canton de Nidwald

Législation	En vigueur
Protection contre le tabagisme passif	Non
Limitation de publicité pour le tabac	Non
Interdiction de la vente aux jeunes (limite d'âge)	Oui (<18)

• NW: Gesundheitsgesetz (GesG) – NG 711.1
  du 30.05.07
  Interdiction de vente : art. 72
  

Obwald

Prévention du tabagisme dans le Canton d'Obwald

Législation	En vigueur
Protection contre le tabagisme passif	Oui
Limitation de publicité pour le tabac	Oui
Interdiction de la vente aux jeunes (limite d'âge)	Oui (<18)

• OW: Gesundheitsgesetz – GDB 810.1
  Du 03.12.15
  Protection contre le tabagisme passif : art. 67
  Interdiction de vente: art. 68
  Achats-tests : art. 69
  Restrictions de publicité : art. 70

Schaffhouse

Prévention du tabagisme dans le Canton de Schaffhouse

Législation	En vigueur
Protection contre le tabagisme passif	Oui
Limitation de publicité pour le tabac	Non
Interdiction de la vente aux jeunes (limite d'âge)	Oui (<18)

• SH: Gesundheitsgesetz (GesG) – SHR 810.100
  du 21.05.12
  Interdiction de vente: art. 31, art. 50 al. 1e et art. 55
  Protection contre le tabagisme passif: art. 32 et art. 57 al. 3
  
• SH: Gesetz über das Gastgewerbe und den Kleinhandel mit alkoholhaltigen Getränken (Gastgewerbegesetz – SHR 935.100)
  du 13.12.04
  Protection contre le tabagisme passif : art. 8 al. 2
  
• SH: Verordnung über das Gastgewerbe und den Kleinhandel mit alkoholhaltigen Getränken (Gastgewerbeverordnung – SHR 935.101)
  du 25.10.2005
  Protection contre le tabagisme passif: §§ 22 - 22e
  

Schwyz

Prévention du tabagisme dans le Canton de Schwyz

Législation	En vigueur
Protection contre le tabagisme passif	Oui
Limitation de publicité pour le tabac	Non
Interdiction de la vente aux jeunes (limite d'âge)	Non

• SZ: Gesundheitsgesetz (GesG) – SRSZ 571.110
  du 16.10.02
  Protection contre le tabagisme passif : § 9a
  
• SZ: Gesundheitsverordnung (GesV) – SRSZ 571.111
  du 23.12.03
  Protection contre le tabagisme passif : § 2 al. 1
  

Soleure

Prévention du tabagisme dans le Canton de Soleure

Législation	En vigueur
Protection contre le tabagisme passif	Oui
Limitation de publicité pour le tabac	Oui
Interdiction de la vente aux jeunes (limite d'âge)	Oui (<18)

• SO: Gesundheitsgesetz (GesG) – BGS 811.11
  du 19.12.2018
  Restrictions de publicité : § 44, al. 3
  Interdiction de vente : § 44 al. 1 et 2
  Protection contre le tabagisme passif : § 44 al. 4
  
• SO: Verordnung zum Schutz vor Passivrauchen – BGS 811.14
  du 24.03.09
  
• SO: Gesetz über die Kantonspolizei (BGS 511.11)
  Achats tests - § 36sexies

St-Gall

Prévention du tabagisme dans le Canton de St-Gall

Législation	En vigueur
Protection contre le tabagisme passif	Oui
Limitation de publicité pour le tabac	Oui
Interdiction de la vente aux jeunes (limite d'âge)	Oui (<16)

• SG: Gesundheitsgesetz (GesG) – sGS 311.1
  du 28.06.79
  Restrictions de publicité: art. 52bis
  Interdictions de vente: art. 52ter
  Protection contre le tabagisme passif: art. 52quater-52sexies
• SG: Verordnung über den Schutz vor Passivrauchen (VSP) – sGS 311.12
  du 16.02.10

Tessin

Prévention du tabagisme dans le Canton du Tessin

Législation	En vigueur
Protection contre le tabagisme passif	Oui
Limitation de publicité pour le tabac	Oui
Interdiction de la vente aux jeunes (limite d'âge)	Oui (<18)

• TI: Legge sulla promozione della salute e il coordinamento sanitario – (Lsan) – 801.100
  du 18.04.1989
  interdiction de vente : Art. 52a
  Protection de la jeunesse : Art.52a
• Ti: Legge sugli esercizi alberghieri e sulla ristorazione (Lear) – RL 942.100
  du 01.06.10
  Protection contre le tabagisme passif : art. 2 al. 1d, art. 35 et 44 al. 2
  
  
• TI: Regolamento della legge sugli esercizi alberghieri e sulla ristorazione – RL 942.110
  du16.03.11
  Protection contre le tabagisme passif: art. 50 et 86 al. 1
  
• TI: Regolamento concernente la protezione contro il fumo – RL 801.160
  du 24.04.13
  Achats test : art. 7 al. 3
  Interdiction de vente : art. 5-7
  Protection contre le tabagisme passif : art. 1-4
• TI: Legge sugli impianti pubblicitari – RL 705.600
  du 26.02.07
  Restrictions de publicité : art. 4 al.2
  
• TI: Regolamento d’esecuzione della Legge sugli impianti pubblicitari – RL 705.610
  du 24.09.08
  Restrictions de publicité
  

Thurgovie

Prévention du tabagisme dans le Canton de Thurgovie

Législation	En vigueur
Protection contre le tabagisme passif	Non
Limitation de publicité pour le tabac	Oui
Interdiction de la vente aux jeunes (limite d'âge)	Oui (<18)

• TG : Gesetz über das Verbot der Plakatwerbung Tabak und Alkohol sowie über den Jugendschutz beim Verkauf von Tabakwaren – RB 812.4
  du 21.06.2006
  Restrictions de publicité - § 1 al. 1 no. 1
  Interdictions de vente: §2
  
  
• TG: Verordnung zum Vollzug des Bundesgesetzes zum Schutz vor Passivrauchen – RB 812.51
  du 16.03.10
  Protection contre le tabagisme passif
  

Uri

Prévention du tabagisme dans le Canton d'Uri

Législation	En vigueur
Protection contre le tabagisme passif	Oui
Limitation de publicité pour le tabac	Oui
Interdiction de la vente aux jeunes (limite d'âge)	Oui (<16)

• UR: Gesundheitsgesetz (GG) – RB 30.2111
  du 01.06.08
  Restrictions publicité : art. 17 al. 2 a et b
  Interdiction de vente: art. 17 al. 2 b et c
  Protection contre le tabagisme passif: art. 18
  
  
• UR: Reglement zum Schutz vor Passivrauchen – RB 30.2145
  du 30.03.10
  Protection contre le tabagisme passif
  

Valais

Prévention du tabagisme dans le Canton du Valais

Législation	En vigueur
Protection contre le tabagisme passif	Oui
Limitation de publicité pour le tabac	Oui
Interdiction de la vente aux jeunes (limite d'âge)	Oui (<18)

• VS: Loi sur la santé (LS) – RS 800.1
  du 14.02.08
  Protection contre le tabagisme passif: art. 134
  Restrictions de publicité: art. 136
  
• VS: Ordonnance sur la protection de la population contre la fumée passive et l’interdiction de la publicité pour le tabac – RS 818.120
  du 01.04.09
  Protection contre la fumée passive
  Restriction de publicité art. 13
• VS: Loi sur la police du commerce – RS 930.1
  du 08.02.07
  Interdiction de vente: art. 4 al. 5 et art. 10 al 2
  Protection de la jeunesse art. 4 al. 5

Vaud

Prévention du tabagisme dans le Canton de Vaud

Législation	En vigueur
Protection contre le tabagisme passif	Oui
Limitation de publicité pour le tabac	Oui
Interdiction de la vente aux jeunes (limite d'âge)	Oui (<18)

• VD: Constitution du Canton de Vaud (Cst-VD – 101.01)
  du 14.04.03
  Protection contre le tabagisme passif: art. 65a
  
• VD: Loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics (LIFLP) – 800.02
  du 23.06.09
• VD : Règlement d'application de la loi du 23 juin 2009 sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics (RLIFLP) – 800.02.1
  du 01.07.09
  Protection contre le tabagisme passif
• VD: Loi sur les procédés de réclame (LPR) – 943.11
  du 06.12.88
  Restrictions de publicité: art. 5a
  
• VD: Loi sur l'exercice des activités économiques (LEAE) – 930.01
  du 31 .05.2005
  Interdicition de vente: Art. 66a-66n
  Achats test: Art. 98a - 98c
  Protection de la jeunesse: Art. 66i et 66j
• VD: Loi sur la santé publique (LSP – 800.01)
  Restrictions de publicité – Art. 52
  Autres mesures – Art. 53
• VD : Règlement d'application de la loi du 7 juin 2011 sur l'enseignement obligatoire (RLEO – 400.02.1)
  Interdiction aux élèves de fumer à l’école obligatoire – Art. 102

Zoug

Prévention du tabagisme dans le Canton de Zoug

Législation	En vigueur
Protection contre le tabagisme passif	Oui
Limitation de publicité pour le tabac	Oui
Interdiction de la vente aux jeunes (limite d'âge)	Oui (<18)

• ZG: Gesundheitsgesetz (GesG) – BGS 821.1
  du 30.10.08
  Restrictions de publicité: § 49
  Interdiction de vente: § 50
  Protection contre le tabagisme passif: § 48
  
• ZG: Gesundheitsverordnung (GesV) – BGS 821.11
  du 30.06.09
  Protection contre le tabagisme passif: §§ 50 et 51
  

Zurich

Prévention du tabagisme dans le Canton de Zurich

Législation	En vigueur
Protection contre le tabagisme passif	Oui
Limitation de publicité pour le tabac	Oui
Interdiction de la vente aux jeunes (limite d'âge)	Oui (<16)

• ZH: Gesundheitsgesetz (GesG) – 810.1
  du 02.04.07
  Restrictions publicité: § 48 al. 2 et 3, § 61 al. 1 i-j
  Interdiction de vente: § 48 al. 5, §61 al. 1k
  Protection contre le tabagisme passif: § 48 al. 4
  Achats-tests: § 48 al. 7
• ZH: Verordnung über die Bekämpfung des Suchtmittelmissbrauchs (818.25)
  de 21.05.2008
  Restrictions de publicité: § 3
  Interdiction de vente: §§ 4 et 5 al. 3
  Protection contre le tabagisme passif: §§ 2 et 5 al. 1 et 2
• ZH: Richtlinien zum Vollzug der Werbebeschränkung für Suchtmittel
  du 21.01.14
  Restrictions de publicité
  
• ZH: Gastgewerbegesetz – 935.11
  du 01.12.96
  Protection contre le tabagisme passif: § 22
  
• ZH: Verordnung zum Gastgewerbegesetz – 935.12
  du 16.07.97
  Protection contre le tabagisme passif: § 12
  
• ZH: Verordnung über das kantonalrechtliche Ordnungsbussenverfahren – 321.2
  du 14.10.92
  Protection contre le tabagisme passif: §1 al.7 c et d

Liens

MonAM: Réglementations cantonales concernant le tabac et les e-cigarettes

Fonds de prévention du tabagisme - Programmes cantonaux

Demandes & autorisations pour les produits du tabac

Législation

Informations complémentaires

Dernière modification 20.03.2023