Politiques cantonales en matière de tabac

La loi sur les produits du tabac et l’ordonnance du même nom sont en vigueur depuis le 1er octobre 2024. Cette loi vise à protéger les personnes des effets nocifs de la consommation de tabac et de nicotine.

La consommation de produits à base de tabac et de nicotine représente toujours un risque pour la santé. En effet, la fumée du tabac et la vapeur des cigarettes électroniques contiennent des substances cancérigènes. De plus, la nicotine crée très rapidement une dépendance. Afin de protéger au mieux la santé des personnes qui en consomment, il est impératif de soumettre ces produits à des règles particulières, définies dans la loi sur les produits du tabac (LPTab) et l’ordonnance du même nom (OPTab).

Outre les produits du tabac classiques, la LPTab réglemente aussi les cigarettes électroniques avec et sans nicotine et les produits à chauffer. L’OPTab définit par ailleurs d’autres « produits similaires », comme les produits à chauffer à base de plantes, les produits nicotiniques à priser et les produits sans tabac pour pipe à eau, également dangereux pour la santé. Ces produits doivent eux aussi respecter les dispositions de la LPTab.

Nouvelles dispositions

La LPTab et l’OPTab prévoient des prescriptions de vente et de publicité ainsi qu’une obligation de déclaration pour les produits du tabac et les cigarettes électroniques. Les cantons peuvent édicter des restrictions allant au-delà de la loi fédérale en ce qui concerne la publicité, la promotion et le parrainage.

Les nouvelles dispositions sont notamment les suivantes :

• Pour tous les produits visés par la LPTab, l’âge de remise est fixé à 18 ans.
• La LPTab interdit les affiches dans l’espace public et sur les terrains privés lorsqu’elles sont visibles depuis l’espace public. La publicité est également interdite dans les transports publics, dans les bâtiments publics, dans les cinémas et sur les terrains de sport.
• La nouvelle loi limite la promotion : la remise gratuite de produits et les concours avec cadeaux sont interdits. Il en va de même pour le parrainage de manifestations à caractère international ou destinées à des mineurs.
• Les achats tests constituent un moyen éprouvé de vérifier que les points de vente respectent l’interdiction de remise. Ils reposent désormais sur une base légale valable dans toute la Suisse. Les résultats de ces tests peuvent être utilisés dans le cadre d’une procédure administrative ou pénale.
• La nouvelle loi adapte également le champ d’application de la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif en l’élargissant aux produits du tabac à chauffer et aux cigarettes électroniques.

Lois cantonales   

Les fenêtres d'information qui s'ouvrent en cliquant sur chaque canton présentent une vue d'ensemble des différentes législations.

État au 01.10.2024

Appenzell Rhodes-Extérieures

Prévention du tabagisme dans le Canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures

Législation	En vigueur
Protection contre le tabagisme passif	Oui
Limitation de la publicité pour le tabac	Non
Autorisations de vente	Non

• AR: Gesundheitsgesetz – bGS 811.1
  du 25.11.07
  Protection contre le tabagisme passif: art. 16 al. 3 et art 17
• AR: Verordnung zum Gesundheitsgesetz – bGS 811.11
  11.12.07
  Protection contre le tabagisme passif: art. 16 al. 3 et art. 17
  

Appenzell Rhodes-Intérieures

Prévention du tabagisme dans le Canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures

Législation	En vigueur
Protection contre le tabagisme passif	Non
Limitation de la publicité pour le tabac	Non
Autorisations de vente	Non

Argovie

Prévention du tabagisme dans le Canton d'Argovie

Législation	En vigueur
Protection contre le tabagisme passif	Non
Limitation de la publicité pour le tabac	Non
Autorisations de vente	Non

Bâle-Campagne

Prévention du tabagisme dans le Canton de Bâle-Campagne

Législation	En vigueur
Protection contre le tabagisme passif	Oui
Limitation de publicité pour le tabac	Non
Autorisations de vente	Non

• BL: Gastgewerbegesetz – SGS 540
  du 15.09.04
  Protection contre le tabagisme passif: §34
  
  

Bâle-Ville

Prévention du tabagisme dans le Canton de Bâle-Ville

Législation	En vigueur
Protection contre le tabagisme passif	Oui
Limitation de publicité pour le tabac	Non
Autorisations de vente	Non

• BS: Gastgewerbegesetz – 563.100
  du 15.09.04
  Protection contre le tabagisme passif: §34
• BS: Verordnung zum Gastgewerbegesetz – 563.110
  du 12.07.05
  Protection contre le tabagisme passif: §16
  

Berne

Prévention du tabagisme dans le Canton de Berne

Législation	En vigueur
Protection contre le tabagisme passif	Oui
Limitation de publicité pour le tabac	Non
Autorisations de vente	Non

Zur Info: Aus technischen Gründen muss die aktuelle Version des Gesetzes oben in der Maske geholt werden. Das Problem ist dem Kanton bekannt, Das Problem ist dem Kanton bekannt, das 2022 behoben wird.

• BE: Loi sur la protection contre le tabagisme passif (LPTP) – RSB 811.51
  du 10.09.08
• BE: Ordonnance sur la protection contre le tabagisme passif (OPTP) – RSB 811.511
  du 01.04.09
• BE: Loi sur l'hôtellerie et la restauration (LHR – RSB 935.11)
  du 11.11.1993
  Protection contre le tabagisme passif: Art. 27
  
• BE: Ordonnance sur l’hôtellerie et la restauration (OHR – RSB 935.111)
  du 13.04.1994
  Protection contre le tabagisme passif: Art. 20a - 20e
  

Fribourg

Prévention du tabagisme dans le Canton de Fribourg

Législation	En vigueur
Protection contre le tabagisme passif	Oui
Limitation de publicité pour le tabac	Non
Autorisations de vente	Non

• FR: Loi sur la santé (LSan) – RSF 821.0.1
  du 16.11.99
  Protection contre le tabagisme passif: art. 35a, art. 124 al. 4, art. 128 al. 1bis
• FR: Ordonnance concernant la protection contre la fumée passive – RSF 821.0.15
  du 03.06.09
  Protection contre le tabagisme passif

Genève

Prévention du tabagisme dans le Canton de Genève

Législation	En vigueur
Protection contre le tabagisme passif	Oui
Limitation de publicité pour le tabac	Oui
Autorisations de vente	Oui

• GE: Constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE – A 2 00)
  du 14.10.12
  Protection contre le tabagisme passif: art. 176
  
• GE: Loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics (LIF) – K 1 18
  du 22.01.09
  Protection contre le tabagisme passif, lieux extérieurs inclus
• GE: Règlement d'application relatif à la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics (RIF) – K 1 18.01
  du 07.10.09
  protection contre le tabagisme passif, lieux extérieurs inclus
• GE: Loi sur la remise à titre gratuit et la vente à l'emporter de boissons alcooliques, de produits du tabac et de produits assimilés au tabac (LTGVEAT) − I 2 25
  du 17.01.2020
  Autorisation de vente: art. 7 al.1 let b
• GE: Loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement (LRDBHD) – I 2 22
  du 19.03.2015
  Restrictions de publicité: art.46
  
• GE: Loi sur les procédés de réclame (LPR) – F 3 20
  du 09.06.00
  Restrictions de publicité: art. 9 al.2

Glaris

Prévention du tabagisme dans le Canton de Glaris

Législation	En vigueur
Protection contre le tabagisme passif	Non
Limitation de publicité pour le tabac	Non
Autorisations de vente	Non

• GL: Gesetz über das Gastgewerbe und den Kleinhandel mit gebrannten Wassern (Gastgewerbegesetz – GS IX B/22/1)
  Du 01.05.2022
  Protection contre le tabagisme passif - § 20

Grisons

Prévention du tabagisme dans le Canton des Grisons

Législation	En vigueur
Protection contre le tabagisme passif	Oui
Limitation de publicité pour le tabac	Non
Autorisations de vente	Non

• GR: Gesetz zum Schutz der Gesundheit im Kanton Graubünden (Gesundheitsgesetz – BR 500.000)
  du 02.09.2016
  Protection contre le tabagisme passif: art. 9

Jura

Prévention du tabagisme dans le Canton du Jura

Législation	En vigueur
Protection contre le tabagisme passif	Non
Limitation de publicité pour le tabac	Non
Autorisations de vente	Non

• JU: Directive relative à l’application de la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif
  du 04.03.10

Lucerne

Prévention du tabagisme dans le Canton de Lucerne

Législation	En vigueur
Protection contre le tabagisme passif	Oui
Limitation de publicité pour le tabac	Non
Autorisations de vente	Non

• LU: Gesundheitsgesetz (GesG) – SRL 800
  du 13.09.05
  Protection contre le tabagisme passif: § 47
  
• LU: Vollzugsverordnung zum Bundesgesetz zum Schutz vor Passivrauchen – SRL 837
  du 23.02.10

Neuchâtel

Prévention du tabagisme dans le Canton de Neuchâtel

Législation	En vigueur
Protection contre le tabagisme passif	Oui
Limitation de publicité pour le tabac	Non
Autorisations de vente	Oui

• NE: Loi de santé (LS) – 800.1
  du 06.02.95
  Protection contre le tabagisme passif : art. 50a et 50b
  
• NE: Règlement d'application de la protection contre la fumée passive – 800.10
  du 02.03.09
• NE: Loi sur la police du commerce (LPCom) – 941.01
  Du 18.02.14
  Autorisation de vente: art. 10, al.1, let. d
• NE: Règlement relatif à l'interdiction de fumer dans les locaux de l'administration – 152.511.5
  du 27.06.07
• NE: Règlement d'exécution des lois sur la police du commerce et sur les établissements publics (RELPComEP) – 941.010
  du 17.12.14
  Autorisation de vente: art. 13 al. 1 let.d et art. 54-56
  

Nidwald

Prévention du tabagisme dans le Canton de Nidwald

Législation	En vigueur
Protection contre le tabagisme passif	Non
Limitation de publicité pour le tabac	Non
Autorisations de vente	Non

Obwald

Prévention du tabagisme dans le Canton d'Obwald

Législation	En vigueur
Protection contre le tabagisme passif	Non
Limitation de publicité pour le tabac	Non
Autorisations de vente	Non

Schaffhouse

Prévention du tabagisme dans le Canton de Schaffhouse

Législation	En vigueur
Protection contre le tabagisme passif	Oui
Limitation de publicité pour le tabac	Non
Autorisations de vente	Non

• SH: Gesundheitsgesetz (GesG) – SHR 810.100
  du 21.05.12
  Protection contre le tabagisme passif: art. 32 et art. 57 al. 3
  
• SH: Gesetz über das Gastgewerbe und den Kleinhandel mit alkoholhaltigen Getränken (Gastgewerbegesetz – SHR 935.100)
  du 13.12.04
  Protection contre le tabagisme passif : art. 8 al. 2
  
• SH: Verordnung über das Gastgewerbe und den Kleinhandel mit alkoholhaltigen Getränken (Gastgewerbeverordnung – SHR 935.101)
  du 25.10.2005
  Protection contre le tabagisme passif: §§ 22 - 22e
  

Schwyz

Prévention du tabagisme dans le Canton de Schwyz

Législation	En vigueur
Protection contre le tabagisme passif	Oui
Limitation de publicité pour le tabac	Non
Autorisations de vente	Non

• SZ: Gesundheitsgesetz (GesG) – SRSZ 571.110
  du 16.10.02
  Protection contre le tabagisme passif : § 9a
  
• SZ: Gesundheitsverordnung (GesV) – SRSZ 571.111
  du 23.12.03
  Protection contre le tabagisme passif : § 2 al. 1
  

Soleure

Prévention du tabagisme dans le Canton de Soleure

Législation	En vigueur
Protection contre le tabagisme passif	Oui
Limitation de publicité pour le tabac	Oui
Autorisations de vente	Non

• SO: Gesundheitsgesetz (GesG) – BGS 811.11
  du 19.12.2018
  Restrictions de publicité : § 44, al. 3
  Protection contre le tabagisme passif : § 44 al. 4
  
• SO: Verordnung zum Schutz vor Passivrauchen – BGS 811.14
  du 24.03.09
  

St-Gall

Prévention du tabagisme dans le Canton de St-Gall

Législation	En vigueur
Protection contre le tabagisme passif	Oui
Limitation de publicité pour le tabac	Non
Autorisations de vente	Non

• SG: Gesundheitsgesetz (GesG) – sGS 311.1
  du 28.06.79
  Protection contre le tabagisme passif: art. 52quater-52sexies
• SG: Verordnung über den Schutz vor Passivrauchen (VSP) – sGS 311.12
  du 16.02.10
  Protection contre le tabagisme passif

Tessin

Prévention du tabagisme dans le Canton du Tessin

Législation	En vigueur
Protection contre le tabagisme passif	Oui
Limitation de publicité pour le tabac	Non
Autorisations de vente	Non

• TI: Legge sulla promozione della salute e il coordinamento sanitario – (Lsan) – 801.100
  du 18.04.1989
  Protection contre la fumée passive : Art. 52
  
• Ti: Legge sugli esercizi alberghieri e sulla ristorazione (Lear) – RL 942.100
  du 15.03.23
  Protection contre le tabagisme passif : art. 20
• TI: Regolamento della legge sugli esercizi alberghieri e sulla ristorazione – RL 942.110
  du 07.06.23
  Protection contre le tabagisme passif: art. 24
  
• TI: Regolamento concernente la protezione contro il fumo – RL 801.160
  du 24.04.13
  Protection contre le tabagisme passif : art. 1-4

Thurgovie

Prévention du tabagisme dans le Canton de Thurgovie

Législation	En vigueur
Protection contre le tabagisme passif	Non
Limitation de publicité pour le tabac	Non
Autorisations de vente	Non

Uri

Prévention du tabagisme dans le Canton d'Uri

Législation	En vigueur
Protection contre le tabagisme passif	Oui
Limitation de publicité pour le tabac	Non
Autorisations de vente	Non

• UR: Gesundheitsgesetz (GG) – RB 30.2111
  du 01.06.08
  Protection contre le tabagisme passif: art. 18
  
  
• UR: Reglement zum Schutz vor Passivrauchen – RB 30.2145
  du 30.03.10
  Protection contre le tabagisme passif
  

Valais

Prévention du tabagisme dans le Canton du Valais

Législation	En vigueur
Protection contre le tabagisme passif	Oui
Limitation de publicité pour le tabac	Oui
Autorisations de vente	Non

• VS: Loi sur la santé (LS) – RS 800.1
  du 14.02.08
  Protection contre le tabagisme passif: art. 134 et 135
  Restrictions de publicité: art. 136
  
• VS : Directive publicité pour le tabac
  Restrictions de publicité art.1-5
• VS: Ordonnance sur la protection de la population contre la fumée passive et l’interdiction de la publicité pour le tabac – RS 818.120
  du 01.04.09
  Protection contre la fumée passive
  Restriction de publicité art. 13

Vaud

Prévention du tabagisme dans le Canton de Vaud

Législation	En vigueur
Protection contre le tabagisme passif	Oui
Limitation de publicité pour le tabac	Non
Autorisations de vente	Oui

• VD: Constitution du Canton de Vaud (Cst-VD – 101.01)
  du 14.04.03
  Protection contre le tabagisme passif: art. 65a
  
• VD: Loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics (LIFLP) – 800.02
  du 23.06.09
• VD : Règlement d'application de la loi du 23 juin 2009 sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics (RLIFLP) – 800.02.1
  du 01.07.09
  Protection contre le tabagisme passif
• VD: Loi sur les procédés de réclame (LPR) – 943.11
  du 06.12.88
  Restrictions de publicité : art. 5a
  
• VD: Loi sur l'exercice des activités économiques (LEAE) – 930.01
  du 31 .05.2005
  Autorisation de vente: art. 66a-66g
• VD: Loi sur la santé publique (LSP – 800.01)
  Du 28.05.1985
  Protection contre le tabagisme passif: art. 53
• VD : Règlement d'application de la loi du 7 juin 2011 sur l'enseignement obligatoire (RLEO – 400.02.1)
  Protection contre le tabagisme passif : art. 102

Zoug

Prévention du tabagisme dans le Canton de Zoug

Législation	En vigueur
Protection contre le tabagisme passif	Oui
Limitation de publicité pour le tabac	Non
Autorisations de vente	Non

• ZG: Gesundheitsgesetz (GesG) – BGS 821.1
  du 30.10.08
  Protection contre le tabagisme passif § 48
  
• ZG: Gesundheitsverordnung (GesV) – BGS 821.11
  du 30.06.09
  Protection contre le tabagisme passif § 50 et 51
  

Zurich

Prévention du tabagisme dans le Canton de Zurich

Législation	En vigueur
Protection contre le tabagisme passif	Oui
Limitation de publicité pour le tabac	Non
Autorisations de vente	Non

• ZH: Gesundheitsgesetz (GesG) – 810.1
  du 02.04.07
  Protection contre le tabagisme passif: § 48 al. 4
• ZH: Verordnung über die Bekämpfung des Suchtmittelmissbrauchs (818.25)
  de 21.05.2008
  Protection contre le tabagisme passif: §§ 2 et 5 al. 1 et 2
• ZH: Gastgewerbegesetz – 935.11
  du 01.12.96
  Protection contre le tabagisme passif: § 22
  
• ZH: Verordnung zum Gastgewerbegesetz – 935.12
  du 16.07.97
  Protection contre le tabagisme passif: § 12
• ZH: Verordnung über das kantonalrechtliche Ordnungsbussenverfahren – 321.2
  du 14.10.92
  Protection contre le tabagisme passif: §1 al.7 c et d

Liens

MonAM: Réglementations cantonales concernant le tabac et les e-cigarettes

Fonds de prévention du tabagisme - Programmes cantonaux

Législation

Informations complémentaires

Dernière modification 29.04.2025