Achats-tests d'alcool

Les achats tests constituent un moyen éprouvé de vérifier que les points de vente respectent l’interdiction de remise. Avec la loi sur les denrées alimentaires, LDAl, ils reposent désormais sur une base légale valable dans toute la Suisse. Les résultats de ces tests peuvent être utilisés dans le cadre d’une procédure administrative ou pénale.

Ce tableau des réglementations cantonales sera donc remplacé à partir de mars 2025 par un tableau indiquant quels cantons ont des réglementations conformes à la loi sur les denrées alimentaires.

canton Achats-tests d'alcool sont effectués
AG Oui
AI Oui
AR Oui
BE Oui
BL Oui
BS Oui
FR Oui
GE Oui
GL Oui
GR Oui
JU Oui
LU Oui
NE Oui
NW Oui
OW Oui
SG Oui
SH Oui
SO Oui
SZ Oui
TG Oui
TI Oui
UR Oui
VD Oui
VS Oui
ZG Oui
ZH Oui

Informations complémentaires

Législation Suisse

La politique nationale en matière d’alcool repose sur des dispositions réglementant la sécurité, la fabrication et le commerce des
produits, et protégeant la santé et la jeunesse.

Dernière modification 18.12.2024

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