Législation Suisse dans le domaine de l’alcool

La politique nationale en matière d’alcool repose sur des dispositions réglementant la sécurité, la fabrication et le commerce des
produits, et protégeant la santé et la jeunesse. Des achats-tests encadrent l’interdiction de vente aux moins de 16/18 ans.  

Bases légales et compétences de la politique suisse en matière d'alcool

Conformément à la Constitution, la législation sur la fabrication, l'importation, la rectification et la vente de l'alcool obtenu par distillation relève de la compétence de la Confédération. Celle-ci tient compte des effets nocifs de la consommation d'alcool et perçoit un impôt spécial sur les boissons distillées et la bière.  

RS.101 Art. 105 Alcool

RS.Art 131 Impôts à la consommation spéciaux

Les cantons disposent de vastes compétences dans le domaine de la prévention en matière d'alcool et la prévention comportementale. Ils sont responsables de l'exécution du droit fédéral, de l'application des prescriptions légales pertinentes au plan de la politique en matière d'alcool et de la sanction des infractions. Les offices compétents effectuent, sous la direction des chimistes cantonaux, des inspections dans les entreprises ainsi que des analyses de laboratoires poussées. Ils s’assurent que les prescriptions légales sont respectées et que la sécurité alimentaire et la protection des consommateurs sont rigoureusement garanties.

Chimistes cantonaux

Les achats-test

Les boissons alcooliques

La loi sur les denrées alimentaires régit les boissons alcooliques. Les restrictions s’appliquant à leur remise et à la publicité qui s’y rapporte, les exigences relatives à ces boissons sous l’angle de la législation alimentaire ainsi que l’obligation d’étiquetage sont réglementées dans les ordonnances y afférentes.

Compétence: l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV

RS 817.0 Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDAl)

RS 817.02 Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs)

RS 817.022.16 Ordonnance du DFI concernant l’information sur les denrées alimentaires (OIDAI) (Art. 3, 4, 9 et 18)

RS 817.022.12 Ordonnance du DFI sur les boissons (Art. 62)

La fabrication et le commerce des boissons distillées

La loi fédérale sur l’alcool et l’ordonnance du même nom réglementent la fabrication et le commerce des boissons distillées. Elles contiennent également des prescriptions relatives à l’imposition des spiritueux et des dispositions relatives à leur publicité.

Compétence: Administration fédérale des douanes (AFD, Division alcool et tabac)

RS 680 Loi fédérale sur l'alcool  

RS 680.11 Ordonnance sur l'alcool (OLalc)

L'imposition de la bière

La loi sur l’imposition de la bière et l’ordonnance correspondante règlent ce domaine. La protection de la santé et de la jeunesse y est inscrite en tant que principe fondamental.

 

Compétence:
Administration fédérale des douanes (AFD), Direction générale des douanes (DGD)

RS 641.411 Loi fédérale sur l'imposition de la bière (LIB)

RS 641.411.1 Ordonnance sur l'imposition de la bière (OIB)

Autres dispositions légales

Informations complémentaires

Législations cantonales

Les cantons sont des acteurs majeurs de la politique suisse en matière d’alcool, y compris concernant la réglementation. La carte des cantons montre quelles sont les règles applicables dans chacun d’eux.

Achats-tests d'alcool

Aperçu des cantons qui réalisent des achats-tests. Ces tests permettent de vérifier si l'interdiction de la vente d'alcool aux jeunes âgés de moins de 16 ans (ou de moins de 18 ans) est respectée.

Dernière modification 07.11.2019

Début de la page

Contact

Office fédéral de la santé publique OFSP
Division Prévention des maladies non transmissibles
Schwarzenburgstrasse 157
3003 Berne
Suisse
Tél. +41 58 463 88 24
E-mail

Imprimer contact

https://www.bag.admin.ch/content/bag/fr/home/strategie-und-politik/politische-auftraege-und-aktionsplaene/politische-auftraege-zur-alkoholpraevention/alkoholpolitik/gesetzgebung.html