Législation Suisse dans le domaine de l’alcool

La politique nationale en matière d’alcool repose sur des dispositions fédérales et cantonales réglementant la sécurité, la fabrication et le commerce des produits, et protégeant la santé et la jeunesse.
La Confédération est principalement responsable de la législation et de la perception des impôts à la consommation. Quant aux cantons, ils disposent de vastes compétences pour faire appliquer les lois et assurer la prévention en matière d’alcool. 

Bases légales et compétences

Conformément à la Constitution, la législation sur la fabrication, l’importation, la rectification et la vente de l’alcool obtenu par distillation relève de la compétence de la Confédération. Celle-ci tient compte des effets nocifs de la consommation d’alcool et perçoit un impôt spécial sur les boissons distillées et la bière.

Les cantons disposent de vastes compétences dans la prévention en matière d’alcool et la prévention comportementale. Ils sont responsables de l’exécution du droit fédéral, de l’application des prescriptions légales pertinentes sur le plan de la politique en matière d’alcool et de la sanction des infractions.

Voici les principales lois et ordonnances en la matière :

Constitution fédérale (RS 101) :

• Art. 105 Alcool : la Confédération est responsable de la législation sur la fabrication, l’importation, la rectification et la vente de l’alcool obtenu par distillation (spiritueux) et tient compte à cet égard des effets nocifs de la consommation d’alcool.
  
• Art. 131 Impôts à la consommation spéciaux : la Confédération peut percevoir un impôt à la consommation spécial sur le tabac brut et le tabac manufacturé, les boissons distillées et la bière.

Loi fédérale sur l’alcool (LAlc ; RS 680) :

• Régit la fabrication, le commerce et l’imposition des spiritueux.
• Contient des dispositions sur la publicité des spiritueux.
• Sa mise en œuvre incombe à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF). Les tâches liées à la prévention en matière d’alcool ont été confiées à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP).

Ordonnance sur l’alcool (OAlc ; RS 680.11) :

réglemente les modalités concernant la fabrication, l’entreposage, l’étiquetage et l’imposition des spiritueux.

Loi sur les denrées alimentaires (LDAl ; RS 817.0) :

• Régit les boissons alcooliques du point de vue du droit sur les denrées alimentaires, y compris les exigences en matière d’étiquetage et les restrictions s’appliquant à la publicité. La LDAl autorise expressément les autorités cantonales d’exécution à effectuer des achats tests afin de contrôler le respect des prescriptions légales.
• La législation et la coordination relèvent de la compétence de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV).
• L’exécution incombe aux cantons. De ce fait, la réalisation des achats tests incombe également aux autorités cantonales d’exécution.

Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs ; RS 817.02) :

règle les exigences en matière d’étiquetage et de manipulation des denrées alimentaires, y compris des boissons alcooliques.

Ordonnance du DFI sur les boissons (RS 817.022.12) :

prévoit des prescriptions spécifiques relatives à la teneur en alcool, à l’étiquetage et à l’entreposage.

Protection de la jeunesse et achats tests d’alcool

• Interdiction de remise : la remise d’alcool aux jeunes de moins de 16 ans (boissons faiblement alcoolisées) et de moins de 18 ans (spiritueux) est interdite.
  
• Achats tests d’alcool : pour protéger les jeunes, il est primordial que l’interdiction de remise d’alcool soit respectée. Les cantons effectuent des achats tests pour vérifier le respect des dispositions concernant la vente d’alcool et de tabac aux mineurs. La révision de la LDAl a permis de clarifier la situation à cet égard et autorise expressément les autorités cantonales d’exécution à réaliser des achats tests.
  
• Afin de garantir une procédure uniforme, un guide sur les achats tests d’alcool et de tabac est à la disposition des cantons, des communes, des ONG et des entreprises. Contenant des astuces pour la planification, l’exécution et le protocole des achats tests, il porte également une attention particulière à la protection des jeunes acheteurs tests. De plus, les check-lists fournies permettent de recenser les données de façon uniforme tout en facilitant l’évaluation des résultats.

Loi fédérale sur l’imposition de la bière (LIB ; RS 641.411) :

• Règle l’imposition de la bière en veillant à la protection de la jeunesse et de la santé.
• L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) assure la mise en œuvre.

Ordonnance sur l’imposition de la bière (OIB ; RS 641.411.1) :

règle le calcul, la perception et l’exonération de l’impôt sur la bière.

Loi fédérale sur la circulation routière (LCR ; RS 741.01) :

• Contient des dispositions concernant l’incapacité de conduire due à l’influence de l’alcool et fixe les taux limites d’alcool pour les conducteurs. Prévoit une interdiction de conduire sous l’influence de l’alcool.
• Ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR ; RS 741.11) : précise les dispositions sur les taux limites d’alcool admis dans la circulation routière.
• Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant les taux limites d’alcool admis en matière de circulation routière (RS 741.13) : détermine des valeurs seuils spécifiques.
• Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière (OAC ; RS 741.51) : contient des dispositions sur la capacité de conduire et les mécanismes de contrôle.
• Compétence : l’Office fédéral des routes (OFROU) édicte les prescriptions.
• Les cantons sont responsables de l’exécution, notamment par le biais de contrôles de police et de sanctions en cas d’infraction.

Loi sur le travail (LTr ; RS 822.11) :

• Règle la protection de la santé au travail, y compris la consommation de boissons alcooliques.
• Objectif : protéger les travailleurs des conditions de travail dangereuses et des effets néfastes de l’alcool.
• Compétence : Secrétariat d’État à l’économie (SECO) et les inspections cantonales du travail.
• Les cantons règlent l’exécution par les inspections cantonales du travail.

Code pénal suisse (CP ; RS 311.0) :

• Énonce les dispositions concernant le traitement des auteurs d’infractions présentant une addiction (p. ex. art. 60 : traitement au lieu d’une peine).
• Interdit de remettre à des enfants des substances nocives, y compris de l’alcool (art. 136).
• Compétence : autorités cantonales de poursuite pénale

Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV ; RS 784.40) :

• Fixe les interdictions de publicité pour les boissons alcoolisées.
• L’Office fédéral de la communication (OFCOM) surveille le respect des prescriptions de publicité et peut prononcer des sanctions en cas d’infraction.

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Dernière modification 27.02.2025