Mission IPPAS : Évaluation des mesures de sûreté

En novembre 2023, la Suisse a accueilli la mission d’examen IPPAS de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA). Neuf experts internationaux ont ainsi évalué les bases légales dans le domaine de la sûreté des matières radioactives ainsi que leur mise en œuvre pratique.

La mission a été menée en étroite collaboration entre l'IFSN, l'OFEN et l'OFSP, car elle portait également sur la sûreté des installations nucléaires. Pour l'OFSP, la mission a en outre constitué un jalon du plan d'action Radiss 2020-2028, dont l'un des objectifs est d'améliorer la protection des matières radioactives de haute activité contre le vol et le sabotage.

Le 20 mai 2024, le directeur général de l'AIEA, Rafael Mariano Grossi, a remis le rapport officiel à la Suisse.

Résultats de la mission

Les experts ont été initiés par les autorités compétentes au système de sûreté radiologique de notre pays, c’est-à-dire au cadre juridique pertinent. Ils ont ensuite comparé ce système aux normes internationales, aux directives et aux exigences de l'AIEA. De plus, ils ont étudié la mise en œuvre des prescriptions résultantes au sein de certaines entreprises. Cette mission, d'une durée totale de 12 jours, faisait suite à une mission similaire en 2018 qui avait porté sur les mesures de sûreté des installations nucléaires, raison pour laquelle l’OFSP n’avait alors pas été directement impliqué. Contrairement à 2018, l'OFSP a directement participé à cette mission de suivi en tant qu'autorité chargée de l'autorisation et de la surveillance de matières radioactives, marquant ainsi une première pour l'OFSP.

Bien que la Suisse n'ait commencé à sécuriser les sources radioactives de haute activité à grande échelle qu'en 2018, les experts ont identifié un grand nombre de bonnes pratiques. Ils ont notamment salué l'approche globale du plan d'action Radiss, avec ses trois champs d'action : prévention, détection et intervention. Le plan d'action a contribué avec succès à réduire considérablement le nombre de sources radioactives de haute activité dangereuses en Suisse, ce qui permet de réduire durablement les risques.

Pour la sécurisation des sources restantes, l'OFSP a rédigé une directive qui a été jugée comme étant ne instruction claire et efficace à l'intention des titulaires d'autorisation. Sur le plan réglementaire, Radiss a permis de renforcer la collaboration entre les autorités fédérales des sept départements. L'introduction de RPS (Radiation Portal Switzerland) en tant que base de données en ligne moderne pour toutes les sources radioactives a également été soulignée de manière positive dans le rapport, car elle améliore l'échange entre les autorités, la police cantonale et les titulaires d'autorisation, et augmente le contrôle des matières radioactives tout au long de leur utilisation jusqu'à leur élimination en Suisse.

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Recommandations et suite à donner

Outre les bonnes pratiques, des recommandations d'amélioration ont également été formulées. Afin de préserver durablement les bons résultats du plan d'action, il a été recommandé de revoir et, si nécessaire, d'améliorer les bases légales relatives à la « sûreté » et à la « sécurité » des matières radioactives. Pour ce faire, il faut poursuivre la stratégie définie dans le plan d'action, et encourager et soutenir une « culture de la sûreté », tant au sein des autorités que dans les entreprises.

Afin d'établir cette culture de sûreté à tous les niveaux, il convient d'encourager la prise de conscience des menaces. L'État doit donc procéder à une analyse régulière de l’état des menaces et, le cas échéant, adapter les mesures de sûreté, notamment en collaboration avec le Service de renseignement de la Confédération. En outre, la Suisse doit finaliser le plan d'urgence national, qui prend en compte les événements résultant d'actes de malveillance impliquant du matériel radioactif, comme une irradiation intentionnelle avec des matières radioactives de haute activité ou une bombe sale.

Ces résultats seront intégrés dans le rapport intermédiaire à l'attention du Conseil fédéral et donc dans la deuxième partie du plan d'action Radiss.

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