Lors de sa séance du 7 juin 2024, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport intermédiaire sur l'état d'avancement du plan d'action Radiss et a prolongé ce dernier de trois ans, jusqu'en 2028. En outre, un nouveau champ d'action a été ajouté, qui concerne la gestion de crise de l'OFSP en cas d'événements radiologiques.
Les matières radioactives sont utilisées par exemple lors de radiothérapies contre le cancer, de stérilisations ou d’essais des matériaux. Lorsqu’elles ne sont pas ou plus sous contrôle, elles représentent un danger pour les individus et l’environnement, et peuvent causer de grand dommages. C’est pourquoi il convient d’empêcher toute perte de contrôle de matières radioactives, que ce soit par négligence ou suite à un acte de malveillance.
Situation de départ et objectif
Le plan d'action pour le renforcement de la sûreté et de la sécurité radiologiques 2020-2025 (« Radiss »), dirigé par l'OFSP, a été adopté par le Conseil fédéral le 21 octobre 2020. Son objectif principal est d'améliorer la sûreté des matières radioactives, de maintenir les matières radioactives autorisées sous contrôle permanent et de détecter les matières radioactives hors de contrôle avant qu'elles ne puissent causer des dommages à l'homme et à l'environnement.
Concrètement, il s'agit d'empêcher aussi bien l'utilisation abusive de matières radioactives à des fins criminelles que leur diffusion incontrôlée à la suite d’une élimination non autorisée ou d’une importation, d’une exportation ou d’un transit illégaux. Des groupes de travail composés de membres de plusieurs services fédéraux1 issus de six départements ont été constitués autour des trois champs d'action « Prévention », « Détection » et « Intervention ». Les champs d'action ont été divisés en huit axes et dix-neuf mesures.
Prévention
Détection
Intervention
1 OFAC, Laboratoire de Spiez, SRC, Forensique nucléaire suisse, fedpol, MPC, CENAL, IFSN, OFEN, DDPS NBC-DEMUNEX, DFAE, PSI et Suva.
Tableau : Champs d'action, axes et mesures de la première partie du plan d'action Radiss
| Champ d'action | Axes |
Mesures |
|---|---|---|
| Prévention | S1 : Renforcement de la sûreté des sources radioactives S2 : Réduction du nombre de sources radioactives de haute activité S3 : Traçabilité intégrale des sources radioactives |
M1 : Mettre en oeuvre le standard international de sûreté M2 : Garantir durablement la qualité des mesures de sûreté M3 : Mettre en place une culture de la sécurité par le biais de la formation et de la formation continue M4 : Promouvoir des technologies alternatives M5 : Examiner et interroger la justification de l’utilisation M6 : Garantir la protection des données M7 : Suivre les sources depuis leur acquisition jusqu’à leur élimination |
| Détection | S4 : Renforcement de la surveillance dans les entreprises d’élimination S5 : Mise en place et priorisation des contrôles de la radioactivité aux frontières S6 : Utilisation optimisée des moyens de mesure existants au niveau de la Confédération |
M8 : Mettre en place une surveillance sans faille dans les entreprises de valorisation M9 : Respecter les normes internationales sur la qualité de mesure M10 : Piloter l’élimination correcte des héritages radiologiques M11 : Établir un plan de surveillance, fondé sur les risques, pour les importations, exportations et transits de marchandises ainsi que l’entrée de personnes en Suisse M12 : Recourir à des équipes de mesure de façon coordonnée et ciblée M13 : Garantir la disponibilité opérationnelle en situations particulières |
| Intervention | S7 : Mise en place d’une maîtrise efficace des événements par le biais de la coordination au niveau national S8 : Promotion de la culture du retour d’expériences par l’échange d‘informations |
M14 : Clarifier les responsabilités et les processus M15 : Récupérer rapidement les sources orphelines et les sécuriser M16 : Minimiser le préjudice lors d’événements M17 : Engager de manière cohérente des poursuites pénales en cas d’activités illégales M18 : Analyser et traiter les événements M19 : Assurer les échanges internationaux |
Une étape importante du plan d'action a été la mission internationale d'experts de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) qui a eu lieu en novembre 2023 et a eu pour objectif de vérifier la sûreté radiologique en Suisse (« Mission IPPAS ») . Le rapport final de la mission a fait l'éloge du plan d'action en le qualifiant d'exemplaire, mais a également formulé quelques recommandations visant à renforcer encore plus la sûreté radiologique. Ces recommandations sont désormais intégrées dans la deuxième partie du plan d'action, en même temps que les enseignements tirés de la première partie.
Bilan et perspectives (situation en juin 2024)
Objectifs atteints
- Toutes les entreprises disposant de sources radioactives de haute activité les ont sécurisées contre le vol et le sabotage conformément aux directives de l'OFSP ;
- Le nombre de sources de haute activité présentes en Suisse a été réduit de 30%, entre autres, par le passage à des technologies plus avancées de 30% ;
- Le nombre d'entreprises de valorisation qui effectuent des contrôles de radioactivité est passé de 40 à 160. Plusieurs découvertes sont signalées chaque semaine ;
- La coopération entre les services spécialisés chargés des contrôles à l'importation, à l'exportation et au transit a été renforcée et le nombre de contrôles a augmenté ;
- La préparation et la réalisation de la mission internationale de vérification de la sûreté radiologique de l'AIEA (IPPAS) ont confirmé les bons progrès réalisés et ont permis de formuler des recommandations utiles pour optimiser encore la situation ;
- Les compétences en cas d'événement radiologique, comme par exemple la découverte ou le vol de matériel radioactif, ont été clarifiées entre les autorités compétentes et consignées dans une directive.
Nouveau champ d'action pour la gestion de crise de l'OFSP en cas d'événement radiologique
Compte tenu de la détérioration croissante de la situation en matière de politique de sécurité, et notamment de la résurgence des menaces nucléaires dans le cadre de la guerre russe contre l'Ukraine, le plan d'action est complété par un nouveau champ d'action pour la gestion de crises de l'OFSP. Cela doit permettre d'améliorer la préparation aux menaces nucléaires potentielles, à l'utilisation abusive de matériel radioactif et à la dissémination de radioactivité. L'objectif est d'une part de garantir la disponibilité opérationnelle de l'OFSP en cas d'événements radiologiques exceptionnels. D'autre part, les compétence et les responsabilités doivent être définies et intégrées juridiquement.
Étapes suivantes
La liste suivante décrit une partie des mesures qui seront mises en œuvre dans la deuxième partie de Radiss. Vous trouverez la liste de toutes les priorités et mesures dans la figure 1 ainsi que dans le rapport intermédiaire.
- Intégration des recommandations de la mission de vérification de l'AIEA ;
- Réduction des risques d'initiés dans les entreprises utilisant des sources de haute activité ;
- Analyse régulière de la situation en matière de menaces ;
- Renforcement des bases juridiques pour la sécurisation des matières radioactives et clarification des responsabilités pour les différents types d'événements radiologiques ;
- Renforcement des contrôles de radioactivité à l'importation, à l'exportation et en transit ;
- Extension du plan d'action avec un quatrième champ d'action pour la gestion de crise de l'OFSP en cas d'événements radiologiques. Celui-ci comprend :
- Une meilleure anticipation des situations de crise grâce à l'analyse des menaces ;
- Une préparation ciblée et coordonnée de la gestion de crise ;
- Le développement d'une organisation résiliente pour la gestion de crise lors d'événements radiologiques exceptionnels.
La prolongation de trois ans du plan d'action permet à l'OFSP de financer le traitement des tâches restantes et des nouvelles tâches avec les ressources déjà existantes, en étalant ces dernières sur une période plus longue.
Le graphique ci-dessous montre les quatre champs d'action avec les axes de travail et les mesures auxquels les experts des différents services fédéraux se consacreront sous la direction de l'OFSP jusqu'à fin 2028.
Tableau : Champs d'action, axes et mesures de la deuxième partie du plan d'action Radiss
| M0: Vérifier le cadre légal (R9) | ||
|---|---|---|
| Champ d'action | Axes |
Mesures |
| Prévention | S1 : Renforcement de la sûreté des sources radioactives S2 : Réduction du nombre de sources radioactives de haute activité S3 : Traçabilité intégrale |
M1 : Mettre en oeuvre le standard international de sûreté (R10, R17) M2 : Garantir durablement la qualité des mesures de sûreté M3 : Mettre en place une culture de la sûreté (R6, R7) M4 : Promouvoir des technologies alternatives M5 : Examiner la justification de l’utilisation M6 : Garantir la protection des informations M7 : Suivre les sources depuis leur acquisition jusqu’à leur élimination (R16) M20 : Évaluer le niveau de menace (R12) M21 : Assurer la durabilité et la disponibilité des ressources pour la surveillance et l’exécution (R8, R13) |
| Détection | S4 : Renforcement de la surveillance dans la valorisation S5 : Mise en place et priorisation des contrôles des importations, des exportations et du transit S6 : Utilisation optimisée des ressources fédérales |
M8 : Mettre en place une surveillance sans faille dans les entreprises de valorisation M9 : Respecter les normes internationales sur la qualité de mesure M10 : Piloter l’élimination correcte des héritages radiologiques M11 : Concept de surveillance basé sur les risques lors de l'entrée en et de la sortie de Suisse (R15) M12 : Affecter les équipes de mesure de manière coordonnée M13 : Garantir la disponibilité opérationnelle en situations particulières |
| Intervention | S7 : Mise en place d’une maîtrise efficace des événements radiologiques S8 : Promotion de la culture du retour d’expériences |
M14 : Clarifier les responsabilités et les processus M15 : Récupérer rapidement les sources orphelines et les sécuriser M16 : Minimiser le préjudice lors d’événements (R14) M17 : Engager des poursuites pénales systématiques en cas d’activités illégales M18 : Analyser et traiter les événements M19 : Assurer les échanges internationaux (R11) |
| Gestion de crise de l'OFSP | A9 : Meilleure anticipation des situations de crise A10 : Préparation ciblée et coordonnée de la gestion de crise A11: Organisation résiliente de la gestion de crise |
M22 : Évaluation du niveau de menace en termes d’impact radiologique (R12) M23 : Développement durable des compétences pour évaluer les scénarios possibles M24 : Développement et utilisation d’outils informatiques de modélisation M25 : Développement de plans de gestion avec des catalogues de mesures spécifiques (R14) M26 : Préparation d’une communication de crise adaptée M27 : Administration de plateformes nationales pour la mise en œuvre des plans de gestion M28 : Mise en place de l’organisation de crise de l’OFSP au sein de la gestion de crise de la Confédération M29 : Maintien et évaluation de l’organisation de crise |
Des informations détaillées sur Radiss peuvent être consultées dans le document « Plan d’action 2020–2025 visant à renforcer la sûreté et la sécurité radiologiques en Suisse (Radiss) ». Le bilan des progrès réalisés jusqu'à présent ainsi que la suite des opérations sont rassemblés dans le rapport intermédiaire « Situation intermédiaire et prolongation du plan d’action visant à renforcer la sûreté et la sécurité radiologiques 2020-2025 (Radiss) ». Vous pouvez télécharger les PDF sous « Documents ».
Documents
Rapport intermédiaire Radiss (PDF, 913 kB, 07.06.2024)Situation intermédiaire et prolongation du plan d’action visant à renforcer la sûreté et la sécurité radiologiques 2020-2025 (Radiss)
Plan d'action Radiss 2020-2025 (PDF, 1 MB, 21.10.2020)Plan d’action 2020 – 2025 visant à renforcer la sûreté et la sécurité radiologiques en Suisse (Radiss): Améliorer la protection des matières radioactives contre les actes de malveillance (sûreté) ainsi que la protection de l’homme et de l’environnement contre les matières radioactives (sécurité)
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Législation
Dernière modification 21.06.2024
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