Politique

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Août 2019 - Retrouvez dans cette rubrique des informations sur deux arrêts du Tribunal fédéral, les dernières interventions parlementaires et d’autres objets importants de la session d’été.

Levée de l’interdiction de vente du snus

Le snus peut désormais être commercialisé en Suisse. La levée de son interdiction de vente découle d’un jugement du Tribunal fédéral du 27 mai 2019, qui a été rendu public le 11 juin 2019.

Avec cette décision, la légalisation de la vente du snus intervient plus vite que prévu. Celle-ci était déjà prévue par le projet de Loi sur les produits du tabac, qui est actuellement débattu au Parlement fédéral et qui devrait entrer en vigueur en 2022.

Dans son jugement, le Tribunal fédéral estime que l’article 5 de l’ordonnance sur les produits du tabac n’est pas applicable. Cet article interdit la vente du snus – aussi appelé « produits du tabac destinés à un usage oral » en termes juridiques.

La vente du snus avait été interdite en 1995 pour des raisons de santé publique, comme dans l’Union européenne, où elle continue de l’être. Il s’agissait à l’époque d’éviter qu’un nouveau produit du tabac, alors inconnu en Suisse, n’arrive sur le marché et ne rende de nouveaux consommateurs dépendants.

Le jugement du Tribunal fédéral ne change rien à l’appréciation de l’OFSP concernant les risques pour la santé. Le snus rend rapidement dépendant, augmente le risque de cancer de l’œsophage et accroît le risque de maladies cardiovasculaires.


Modification de la Loi sur les médicaments à base de cannabis

Le Conseil fédéral entend modifier la loi afin de faciliter l’accès aux médicaments à base de cannabis. La procédure de consultation est ouverte du 26 juin au 17 octobre 2019.

Médicaments à base de cannabis : modification de la loi


Article relatif aux essais pilotes en discussion au sein de la CSSS-N

Le 5 juillet, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a entamé l’examen du projet prévoyant la création d’une base légale autorisant les essais pilotes impliquant du cannabis. Elle s’est prononcée pour un durcissement de la proposition du Conseil fédéral. En outre, elle demande à l’administration un rapport sur la protection de la jeunesse dans le domaine de la consommation de cannabis.

En savoir plus


Arrêt du Tribunal fédéral : l’addiction peut justifier le versement d’une rente AI

Le Tribunal fédéral a modifié sa jurisprudence concernant l’évaluation du droit à une rente d’invalidité en cas d’addiction. Désormais, il faudra déterminer si la dépendance aux substances addictives influe sur la capacité de travail.

Vers le communiqué de presse du Tribunal fédéral


Pas de sponsor de l’industrie du tabac pour la Suisse à l’Expo 2020

Le ministre des affaires étrangères Ignazio Cassis a décidé que le groupe cigarettier Philip Morris ne serait finalement pas un des deux sponsors principaux du Pavillon Suisse à l’Expo 2020 de Dubaï.

Consulter le communiqué de presse


La CSSS-E favorable à de nouvelles interdictions de publicité pour les cigarettes

La publicité pour les cigarettes doit être interdite dans la presse et sur internet. Telle est la volonté de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E), qui tente de trouver un accord sur le sujet.

Vers le communiqué de presse


Nouvelles interpellations de la session d’été 2019

Tabac

Ip. Dobler. Le Conseil fédéral peut-il imaginer refondre le système d’imposition et de subventionnement de la culture du tabac?
Curia vista

Cannabis

Q. Molina. Renforcer l’AVS en instaurant un impôt sur le cannabis
Curia vista

Enfants et adolescents

Mo. Noser. Créer un bureau de médiation pour les droits de l'enfant
Curia vista

Po. Wüthrich. Conférence nationale sur l’encouragement précoce des enfants
Curia vista

Divers MNT / Addictions

Ip. Fehlmann Rielle. Concordat intercantonal sur les jeux d'argent: quelle surveillance de la Confédération?
Curia vista

 

Dernière modification 26.08.2019

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