Soins palliatifs : financement

Le financement des offres de soins palliatifs présente plusieurs défis. Des travaux ont eu lieu dans le cadre de la Stratégie nationale en matière de soins palliatifs. La situation appelle toutefois des mesures supplémentaires.

Travaux actuels

Le 16 juin 2021, le Conseil national a adopté la motion 20.4264 « Pour un financement adéquat des soins palliatifs » de la Commission de la sécurité et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E). Il a ainsi chargé le Conseil fédéral de créer les bases juridiques nécessaires pour garantir partout en Suisse un traitement et un accompagnement adaptés aux besoins des personnes en fin de vie, en tenant compte des soins palliatifs généraux et spécialisés dans tous les secteurs du système sanitaire.

Financement des offres existantes

Paru fin 2020, le rapport du Conseil fédéral « Améliorer la prise en charge et le traitement des personnes en fin de vie » aborde les offres stationnaires et ambulatoires et leur financement.

Brochure sur les prestations des soins palliatifs

En 2013, la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) et l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) ont élaboré un rapport commun « Soins palliatifs : financement des soins de premier recours et spécialisés (ambulatoires et longue durée) ». Le document indique quelles prestations de soins palliatifs l’assurance obligatoire des soins (AOS) rembourse et lesquelles sont à la charge d’autres institutions de financement (cantons, communes et autres) (cf. documents ci-dessous).

Examen et adaptation de l’art. 7 OPAS

Un groupe de travail piloté par l’OFSP a vérifié si certains soins ne manquaient pas à la liste des prestations remboursées par l’AOS et proposé un complément ponctuel à leur définition. L’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS) a donc été modifiée au 1er janvier 2012. Ainsi, « dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie nationale en matière de soins palliatifs, les prestations de coordination fournies par le personnel soignant dans des situations complexes de soins font désormais explicitement partie des prestations de l’OPAS. »

Communiqué de presse (20.12.2011): Modifications des prestations remboursées par les caisses-maladie

Développement de la structure tarifaire SwissDRG

Sous la conduite de palliative.ch et de H+, et avec le concours de la CDS, un groupe de travail a proposé au conseil d’administration de SwissDRG SA d’instaurer une structure tarifaire pour les prestations stationnaires en soins palliatifs. Deux codes de complexité assortis de rémunérations supplémentaires ont donc vu le jour en 2015 (Traitement complexe de médecine palliative et Soins palliatifs spécialisés).

Dernière modification 10.10.2023

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