Vous trouverez ci-après la liste des objets parlementaires concernant les soins palliatifs et les liens respectifs vers Curia Vista, la base de données des objets parlementaires.
17.3020 - Interpellation Schmid-Federer: Mise en œuvre de la Stratégie nationale en matière de soins palliatifs. Aller de l’avant
15.3989 Interpellation Heim: Soins palliatifs. Combler les lacunes de financement
14.4083 Interpellation Schmid-Federer: Pour un financement efficace des soins palliatifs
12.4192 - Interpellation Rossini: Soins palliatifs et stratégie future
12.3135 - Interpellation Gilli: Avenir des soins palliatifs en Suisse
10.3502 - Motion Heim: Amélioration des qualifications du personnel soignant et du personnel d'encadrement
09.3569 - Postulat Heim: Soins palliatifs
08.3364 - Interpellation Heim: Renforcer et promouvoir la médecine et les soins palliatifs
03.3341 - Interpellation Gross: Médecine palliative. Structures d'aide aux personnes en fin de vie
03.3180 - Motion Commission des affaires juridiques: Euthanasie et médecine palliative
00.3668 - Interpellation Bortoluzzi: Renforcer les soins palliatifs
00.3342 - Motion Rossini: Financement des soins palliatifs
99.1186 - Question ordinaire Bortoluzzi: Développement des soins palliatifs
98.3441 - Interpellation Ruffy: Soins palliatifs. Prise en charge par les caisses-maladie
En 2010, la Confédération avait déjà reconnu dans la Stratégie nationale en matière de soins palliatifs la nécessité d'agir pour assurer l'accès aux soins palliatifs dans toute la Suisse, indépendamment de l'âge, de la région, du statut socio-économique et du tableau clinique. Plus de sept ans après l'adoption de la stratégie nationale et malgré des efforts considérables, cet objectif n'est pas encore atteint. L'Office fédéral de la santé publique estime qu'actuellement seul un patient sur deux qui le requiert a accès aux soins palliatifs. Or, le nombre de personnes concernées va fortement augmenter ces prochaines années.
Le Conseil fédéral est prié de répondre des questions concernant le sujet.
Le rapport de l'Office fédéral de la santé publique et de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé "Soins palliatifs: financement des soins de premier recours et spécialisés (ambulatoires et longue durée)", publié en septembre 2013, soulève des questions sur la garantie de l'accès aux prestations de soins palliatifs.
Le Conseil fédéral est prié de répondre des questions concernant le sujet.
Dans son rapport "Soins palliatifs: financement des soins de premier recours et spécialisés", publié en septembre 2013, le Conseil fédéral met en lumière des problèmes de financement qui empêchent de proposer une offre complète de soins palliatifs.
Le Conseil fédéral est prié de répondre des questions concernant le sujet.
Dans son rapport "Soins palliatifs: financement des soins de premier recours et spécialisés", publié en septembre 2013, le Conseil fédéral met en lumière des problèmes de financement qui empêchent de proposer une offre complète de soins palliatifs.
Le Conseil fédéral est prié de répondre des questions concernant le sujet.
Le Conseil fédéral est chargé d'indiquer comment le but principal de la "Stratégie nationale en matière de soins palliatifs 2010-2012" peut être atteint rapidement dans tous les cantons. Il est demandé d'indiquer les mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre pour mettre en oeuvre la stratégie dans les domaines notamment de la qualité des prestations cliniques, de la formation et de la recherche.
Dans cette motion, le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que le personnel appelé à soigner ou à prendre en charge des personnes dans le cadre des soins de longue durée ainsi que de l'aide et des soins à domicile ait l'obligation de suivre une formation postgrade et une formation continue en soins palliatifs dans le but d'améliorer ses qualifications. Le Conseil fédéral partage l'avis émis concernant l'importance de ces soins. Il est d'avis qu'en adoptant la «Stratégie nationale en matière de soins palliatifs 2010-2012» et en lançant les sous-projets qu'elle induit, il a pris les mesures qui s'imposent dans le domaine des soins palliatifs en matière de formation et de formation continue du personnel travaillant en institution et des accompagnants bénévoles.
Dans ce postulat, le Conseil fédéral est chargé d'indiquer dans quel cadre l'offre de soins palliatifs peut être assurée, ainsi que d'expliquer dans quelle mesure des dispositions supplémentaires s'imposent notamment s'agissant du financement. Le Conseil fédéral répond que, fin octobre 2008, la Confédération et les cantons ont institué un Groupe national de promotion des soins palliatifs. Quatre groupes de travail élaborent des propositions de mesures incitatives dans les domaines du financement/de l'approvisionnement en soins, de l'information, de la formation et de la recherche. Un rapport consolidé sur la nécessité d'agir dans le domaine des soins palliatifs sera présenté au cours du troisième trimestre 2009.
Cette motion demande au Conseil fédéral d'exposer les moyens et le calendrier qu'il entend se donner pour renforcer la médecine palliative et les soins palliatifs. La motionnaire aimerait aussi savoir ce qu'il compte faire pour sensibiliser le public sur ce thème. Le Conseil fédéral répond qu'il dispose de moyens d'agir dans les domaines de la formation de base, la formation postgrade et la formation continue, l'assurance obligatoire des soins (AOS) et la recherche. Il envisage en outre de promouvoir, dans les limites de ses ressources, l'information relative aux soins palliatifs.
L'interpellant explique que les structures destinées à l'accueil de personnes en fin de vie rencontrent de graves difficultés autant en ce qui concerne la planification cantonale des soins que le remboursement de leurs prestations. Il demande des chiffres au Conseil fédéral, ainsi que des propositions pour résoudre ce problème. Dans sa réponse, le Conseil fédéral indique qu'il n'existe pas de données détaillées au niveau fédéral. Il estime qu'il n'est pas indiqué d'édicter des directives sur la marge de planification des cantons dans le domaine particulier des soins palliatifs et qu'il n'est pas nécessaire de compléter l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins par une section consacrée aux soins palliatifs.
Dans cette motion, le Conseil fédéral est chargé de soumettre des propositions en vue d'une réglementation législative de l'euthanasie active indirecte et de l'euthanasie passive, ainsi que de prendre des mesures pour promouvoir la médecine palliative. Cette motion recoupe largement la motion Zäch ; toutefois, elle ne veut pas que la prise de décisions soit liée aux directives de l'ASSM mais souhaite que les propositions puissent être formulées librement. Le Conseil fédéral s'est dit prêt à accepter la motion.
L'interpellant aimerait savoir si le Conseil fédéral envisage la possibilité de faire mieux connaître à la population la médecine palliative en tant qu'accompagnement digne et responsable. Le gouvernement devrait en outre soutenir activement sa promotion au niveau médical. Le Conseil fédéral répond que de premières mesures ont déjà été prises. Mais il s'agit encore d'améliorer l'offre et de mieux informer les patients et les proches.
Le motionnaire demande au Conseil fédéral d'inclure dans la liste des prestations obligatoires des soins en cas de maladie (LAMal/OPAS) les prestations visant à combattre la douleur chez les patients atteints d'une maladie incurable et chez ceux qui sont en fin de vie. Le Conseil fédéral estime que le volume des prestations prises en charge par l'assurance-maladie sociale dans le domaine des soins palliatifs est en principe suffisant, mais il faut encore examiner si certaines lacunes précises, en particulier dans le domaine des soutiens techniques, doivent éventuellement être comblées.
Le Conseil fédéral est invité à dire s'il encourage les soins palliatifs, d'une manière ou d'une autre, et s'il envisage de les développer. Il répond que l'approche choisie pour promouvoir la médecine palliative consiste à l'intégrer dans la formation.
L'interpellant souhaite savoir si le Conseil fédéral n'est pas d'avis que les caisses-maladie devraient prendre en charge les soins palliatifs. Le Conseil fédéral répond que l'assurance des soins couvre les prestations médicales de soins.
Dernière modification 13.05.2019
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