Procédure de consultation: Révision ODEP-DFI: Format d’échange électronique

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) a ouvert le 5 juillet 2017 la procédure de consultation concernant la révision de l’ordonnance du DFI sur le dossier électronique du patient pour l'introduction des formats d’échange électroniques. La procédure de consultation durera jusqu'au 25 octobre 2017.

Le 15 avril 2017, le Conseil fédéral a mis en vigueur la loi fédérale du 19 juin 2015 sur le dossier électronique du patient (LDEP ; RS 816.11) et le droit d’exécution correspondant. L'annexe 4 de l’ordonnance du DFI du 22 mars 2017 sur le dossier électronique du patient (ODEP-DFI ; RS 816.111) doit être complétée par les formats d’échange « dossier électronique de vaccination », « cybermédication » et « résultats électroniques de laboratoire ».

Les formats d’échange correspondent à des informations structurées qui permettent un traitement automatisé des données dans des systèmes informatiques et conduisent ainsi à un traitement plus sûr et de meilleure qualité. L’annexe 4 contient les prescriptions concernant aussi bien leur mise en œuvre technique que le contenu des unités d’information.

Les documents relatifs à la consultation comprennent le projet de l'annexe 4 de l’ODEP-DFI, les spécifications techniques détaillées (suppléments à l'annexe 4) et les explications correspondantes.

Dernière modification 02.08.2018

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