Développement du DEP

La loi fédérale sur le dossier électronique du patient fixe le cadre relatif à l’introduction et à la diffusion du dossier électronique du patient. Elle fera l’objet d’une révision complète ces prochaines années.

Révision complète de la LDEP
Financement transitoire
Révision annuelle
Documents et liens

Le dossier électronique du patient (DEP) est un instrument essentiel pour les services de santé. Il permet de stocker toutes les informations importantes pour un traitement, les rendant ainsi consultables à tout moment par les patients et les professionnels de la santé autorisés.

Le DEP poursuit les objectifs suivants :

promouvoir la qualité des traitements médicaux ;
améliorer les processus thérapeutiques ;
renforcer la sécurité des patients ;
accroître l’efficacité du système de santé ; et
améliorer la culture sanitaire.

Afin de garantir le succès de l’introduction et de la diffusion du DEP, il manque actuellement une répartition claire des tâches et des compétences entre la Confédération et les cantons ainsi qu’un financement durable. Telle est la conclusion d’un rapport du Conseil fédéral publié en août 2021 (postulat Wehrli 18.4328). Le 27 avril 2022, le Conseil fédéral a donc chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) d’élaborer deux projets destinés à la consultation :

l’un sur la révision complète de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) ;
l’autre sur le financement transitoire jusqu’à l’entrée en vigueur de la législation entièrement révisée.

En outre, les dispositions d’exécution sont révisées chaque année, ce qui permet de maintenir le DEP à la pointe de la technique tout en poursuivant son développement.

Les communautés de référence et les cantons sont invités à continuer de promouvoir activement la diffusion du DEP en prenant des mesures appropriées jusqu’à l’entrée en vigueur des révisions de la loi.

L’OFSP et eHealth Suisse soutiendront la diffusion du DEP par une campagne d’information nationale, de grande envergure et limitée dans le temps.

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Révision complète de la LDEP

Le Conseil fédéral entend poursuivre le développement du DEP à l’aide de diverses mesures. Le projet correspondant vise à régler les points clés suivants :

La répartition des tâches et des compétences entre la Confédération et les cantons afin de garantir un financement durable du DEP. À l’avenir, la Confédération coordonnera et financera le développement du DEP au niveau du contenu. Le financement des communautés de référence est du ressort des cantons, qui veillent à ce qu’au moins une communauté de référence soit opérationnelle sur leur territoire.
Afin de promouvoir l’utilisation du DEP, un dossier électronique sera ouvert automatiquement et gratuitement pour toutes les personnes résidant en Suisse et bénéficiant de l’assurance obligatoire des soins (AOS) ou de l’assurance militaire. Elles pourront toutefois s’y opposer (modèle opt-out).
L’obligation pour tous les professionnels de la santé exerçant dans le secteur ambulatoire de disposer d’un DEP (mise en œuvre de la motion CSSS-N 19.3955) et d’y enregistrer les informations importantes pour les traitements médicaux.
Rendre les données utilisables pour la recherche. La révision de la loi permettra aux patients, moyennant leur consentement explicite, de mettre à la disposition des milieux de la recherche les données médicales non anonymisées contenues dans leur DEP.
Régler les modalités d’utilisation d’une future e-ID (identité électronique) reconnue par l’État pour accéder au DEP.

La consultation sur le projet de révision complète de la LDEP s’est déroulée du 28 juin au 19 octobre 2023. Les avis reçus lors de la consultation sont désormais disponibles sur Fedlex.

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Financement transitoire, consentement et accès aux services de recherche des données

Afin d'augmenter ultérieurement l'utilité pour les patients et les professionnels de la santé, le Conseil fédéral veut continuer à développer le dossier électronique du patient (DEP). La révision complète de la loi nécessaire à cet effet prendra plusieurs années. Mais afin d'accélérer la diffusion du DEP avant cela, le Conseil fédéral a présenté au Parlement, dans le cadre d'une révision séparée de la loi sur le DEP, un financement transitoire pour les fournisseurs de DEP. Le Parlement l'a approuvé au printemps 2024. Lors de sa séance du 28 août 2024, le Conseil fédéral a décidé que ce financement transitoire entrerait en vigueur le 1er octobre 2024.

Conformément à la modification du 15 mars 2024 de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (financement transitoire, consentement et accès aux services de recherche des données), les aides financières de la Confédération aux fournisseurs du dossier électronique du patient (DEP), c’est-à-dire aux communautés de référence, doivent soutenir l’exploitation et le développement de ce dernier. Afin d’encourager la diffusion et l’utilisation du DEP, la Confédération peut octroyer une aide financière d’un montant maximal de 30 francs par DEP ouvert. Ces aides sont allouées si les cantons fournissent une participation au moins équivalente.

Ces aides peuvent être versées pendant cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la modification de la loi susmentionnée. Le Parlement a approuvé un plafond de dépenses de 30 millions de francs à cette fin.
La présente révision partielle permettra également d’inscrire le DEP comme un instrument de l’AOS tout en simplifiant le processus d’ouverture des dossiers. Les patients peuvent confirmer leur consentement pour le DEP avec leur moyen d'identification électronique d’un éditeur certifié, une signature manuscrite ou numérique n'est plus nécessaire. Par ailleurs, les cantons auront accès au service de recherche des institutions de santé et des professionnels de la santé.

La consultation sur le projet relatif au financement transitoire s’est déroulée du 26 janvier au 2 mai 2023. Les avis exprimés à cette occasion et le rapport sur les résultats sont disponibles sur Fedlex. Le 6 septembre 2023, le message relatif au financement transitoire, le projet de loi et l’arrêté fédéral ont été transmis au Parlement pour délibération. Le 15 mars 2024, les Chambres fédérales ont adopté le projet par 106 voix contre 74 et 11 abstentions (Conseil national) et par 28 voix contre 6 et 10 abstentions (Conseil des États).

Lors de sa séance du 28 août 2024, le Conseil fédéral a décidé que la modification de la LDEP entrerait en vigueur le 1er octobre 2024.

De plus amples informations concernant les aides financières et relatives au formulaire de demande, guide sur la procédure de demande et FAQs sont publiées sur la page « Aides financières pour les communautés de référence ».

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Révision annuelle

Dans le cadre des révisions annuelles du droit d’exécution relatif à la LDEP, l’OFSP et eHealth Suisse étudient les besoins de développement et d’actualisation du DEP.

Les annexes révisées de l’ordonnance du DFI sur le dossier électronique du patient (ODEP-DFI) sont entrées en vigueur le 1er juin 2024. Les parties prenantes ont désormais jusqu’au 31 mai 2025 pour mettre en œuvre ces modifications. Les annexes actualisées de l’ODEP-DFI et les rapports explicatifs sont disponibles sur le site Internet de l’OFSP : Législation Dossier électronique du patient.

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Fiches d'information sur le dossier électronique du patient

Expertise juridique sur le dossier électronique du patient

Possibilités d'action de la Confédération pour le développement du DEP (2021) (disponible seulement en allemand) (PDF, 905 kB, 06.07.2023)Expertise juridique du Prof. Dr Andreas Stöckli, Université de Fribourg (sur mandat de l'OFSP)

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