Développement du dossier électronique du patient

La loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) fixe le cadre relatif à l’introduction et à la diffusion du dossier électronique du patient (DEP). Elle doit maintenant être révisée.

Le DEP poursuit les objectifs suivants : promouvoir la qualité des traitements médicaux, améliorer les processus thérapeutiques, renforcer la sécurité des patients, accroître l’efficacité du système de santé et encourager les compétences des patients en matière de santé.

Afin de garantir le succès de l’introduction et de la diffusion du DEP, il manque une répartition claire des tâches et des compétences ainsi qu’un financement durable. Telle est la conclusion d’un rapport du Conseil fédéral publié en août 2021 (postulat Wehrli 18.4328). Le 27 avril 2022, le Conseil fédéral a donc chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) d’élaborer deux projets destinés à la consultation : le premier concernant une révision complète de la LDEP, le second pour le financement transitoire jusqu’à l’entrée en vigueur de la révision. En outre, la révision annuelle des dispositions d’exécution est en cours. Elle vise à maintenir le DEP à la pointe de la technique en poursuivant son développement.

Révision complète de la LDEP

Le Conseil fédéral souhaite mettre en œuvre différentes mesures pour développer davantage le DEP. Le projet de consultation qu’il a demandé vise notamment à régler les points suivants :

répartir les tâches et les compétences entre la Confédération et les cantons et garantir un financement durable ;
obliger les professionnels de la santé du secteur ambulatoire de se raccorder au DEP ;
examiner deux variantes concernant l’ouverture du DEP par la population (maintien du caractère volontaire ou introduction d’un modèle opt-out, qui a la faveur du Conseil fédéral) ;
permettre aux milieux de la recherche d’accéder aux données du DEP, pour autant que les patients y consentent ;
utiliser l’infrastructure technique pour des services supplémentaires ;
régler les modalités d’utilisation d’un futur e-ID reconnu par l’État pour accéder au DEP.

La révision complète de la LDEP doit être mise en consultation d’ici l’été 2023.

Financement transitoire

Lors de sa séance du 25 janvier 2023, le Conseil fédéral a mis en consultation le premier projet relatif au financement transitoire. Le projet de modification de la LDEP est mis en consultation en même temps que le projet d’ordonnance sur les aides financières pour le DEP. La révision complète de la loi devrait durer plusieurs années. Le financement transitoire temporaire vise à garantir le financement des communautés de référence jusqu’à l’entrée en vigueur de la révision complète de la LDEP et à encourager la diffusion du DEP. Le financement transitoire est traité en tant que projet indépendant de la révision complète ; après la consultation, il doit être transmis le plus rapidement possible au Parlement en vue de son entrée en vigueur. La présente révision partielle vise également à simplifier le processus d’ouverture du DEP. La consultation dure jusqu’au 2 mai 2023.

Révision annuelle

Dans le cadre de la révision annuelle du droit d’exécution relatif à la LDEP, l’OFSP et eHealth Suisse étudient actuellement les autres besoins de développement et d’actualisation du DEP (p. ex., introduction d’un plan de médication électronique national dans le DEP et remaniement des critères techniques et organisationnels de certification pour les communautés [de référence]). L’objectif est de les mettre en vigueur au printemps 2023. Dans cette optique, les bases légales relatives au carnet de vaccination électronique dans le DEP sont anticipées et entreront en vigueur fin 2022 déjà.

Les projets de révision susmentionnés visent à encourager davantage la diffusion et l’utilisation du DEP. Les communautés de référence et les cantons sont invités à continuer de promouvoir activement la diffusion du DEP en prenant les mesures possibles dans le cadre des bases juridiques existantes jusqu’à l’entrée en vigueur des révisions de la loi.

L’OFSP et eHealth Suisse soutiendront la diffusion du DEP en mettant en place une campagne nationale temporaire de grande envergure.