Monitorage de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP, RS 816.1)

L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) contrôle l’adéquation, l’efficacité et l’économicité des mesures au sens de la LDEP.

Modèle d’effets et concept de monitorage

En 2016, soit un an avant l’entrée en vigueur de la LDEP, un modèle d’effets couvrant l’essentiel des objectifs de la LDEP ainsi que les principaux effets attendus a été conçu en collaboration avec un groupe d’accompagnement avec des acteurs clés. Sur cette base, un nouveau concept de monitorage (concept de mise en œuvre) a été formulé, qui fixe les indicateurs utiles. Trois grands domaines thématiques ont été définis à cette occasion :

mise en place, diffusion et utilisation des dossiers électroniques du patient (DEP) et du système DEP par les patients, par les institutions de santé et par les professionnels de la santé ;
protection et sécurité des données, y c. autodétermination en matière d’information ;
interopérabilité technique et sémantique.

Concept de mise en œuvre

Après l’entrée en vigueur de la LDEP le 15 avril 2017, il a fallu élaborer un concept de mise en œuvre pour le monitorage de cette loi : il s’agissait d’opérationnaliser, avec toute la précision souhaitable, les indicateurs du modèle d’effets figurant dans le concept de monitorage. Deux sources sont principalement utilisées dans ce contexte, soit les données d’exploitation du DEP, d’une part, et, d’autre part, celles tirées des enquêtes menées auprès de la population et de professionnels de la santé (Baromètre cybersanté suisse et enquête auprès des utilisateurs du DEP).

Groupe d’accompagnement

Les documents destinés au monitorage de la LDEP ont bénéficié, pour leur mise au point, du suivi d’un groupe d’experts. Ses membres proviennent d’institutions publiques ou privées, engagées à divers titres dans la LDEP ou concernées par elle ; ils défendent leurs intérêts au sein du groupe d’accompagnement, qui possède un rôle consultatif.

Évaluation

Le système de monitorage de la LDEP fournit des données pertinentes pour l’évaluation de la loi. L’évaluation vise à examiner des aspects relatifs à la mise en œuvre de la LDEP ainsi qu’à l’adéquation, à l’efficacité et à l’économicité des mesures prévues par la loi. Les résultats permettent au département compétent (DFI) d’informer le Conseil fédéral et de lui soumettre des propositions au cas où d’autres mesures s’avéreraient nécessaires.