Aides financières

La Confédération peut soutenir la mise en place du dossier électronique du patient en accordant des aides financières aux communautés et aux communautés de référence pour leur constitution et leur certification. Ces aides sont octroyées uniquement si la participation des cantons ou des tiers est au moins égale à celle de la Confédération. La Confédération peut accorder des aides financières d'un montant maximal de 30 millions de francs.

La loi fédérale sur le dossier électronique du patient prévoit que la Confédération participe aux coûts de constitution et de certification des communautés et des communautés de référence. Le Parlement lui a accordé un crédit de 30 millions de francs pour ce faire. Les aides financières seront octroyées pendant les trois premières années à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi uniquement si les cantons concernés ou des tiers participent au moins à part égale. Les coûts d’exploitation des communautés et des communautés de référence ne pourront pas être financés par les aides financières de la Confédération et devront être couverts par les communautés elles-mêmes (par ex. par les contributions des membres) ou par les cantons. La Confédération ne cofinancera pas non plus les adaptations des systèmes primaires ou des systèmes d’information cliniques auxquelles devront éventuellement procéder les cabinets médicaux, les hôpitaux, les pharmacies ou les organisations d’aide et de soins à domicile.

Vous trouverez ci-dessous le formulaire de demande, le guide concernant les demandes d’aides financières, les FAQ ainsi que le formulaire pour l’avis du canton concernant les aides financières pour le dossier électronique du patient selon la LDEP.

Les demandes des communautés de référence suivantes pour des aides financières conformément à l'ordonnance sur les aides financières pour le dossier électronique du patient (OFDEP), ont été approuvées en date du 9 janvier 2020:

Vous trouverez de plus amples informations sur le dossier électronique du patient sur le site eHealth Suisse.

e-Health Suisse

Législation Dossier électronique du patient

La loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) règle les conditions d’introduction et de diffusion du dossier électronique du patient en Suisse.