Aides financières pour les communautés de référence

La loi fédérale sur le dossier électronique du patient fera l'objet d'une vaste révision ces prochaines années. Un financement transitoire limité dans le temps doit permettre d'assurer le financement des communautés de référence jusqu'à l'entrée en vigueur de la révision de la loi.

La loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) règle les conditions-cadres pour l'introduction, la diffusion et le développement du dossier électronique du patient. Cette loi fera l'objet d'une révision complète au cours des prochaines années.

Afin d'assurer le financement des communautés de référence jusqu'à l'entrée en vigueur de la révision complète de la loi, un projet de financement transitoire limité dans le temps a été élaboré. La consultation de ce projet a duré jusqu'au 2 mai 2023 (les prises de position de la consultation et le rapport sur les résultats sont publiés sur Fedlex). Le 6 septembre 2023, le message relatif au financement transitoire a été transmis au Parlement pour délibération. Le message, le projet de loi et l’arrêté fédéral sont publiés dans la Feuille fédérale de septembre 2023.

 

Précédents aides financiers pour la création et la certification de communautés et de communautés de référence

De 2018 à 2022, des aides financières ont été accordées conformément à l'Ordonnance sur les aides financières au dossier électronique du patient (OFDEP), par lesquelles la Confédération a participé aux coûts de mise en place et de certification des communautés et des communautés de référence. Le Parlement a accordé à cet effet des aides financières de 30 millions de francs. Les aides financières ont été accordées à condition que la participation des cantons ou tiers soit au moins équivalente.

Les demandes d'aides financières suivantes, déposées par des communautés de référence, ont été approuvées conformément à l'OFDEP:

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Informations complémentaires

Développement du dossier électronique du patient

La loi fédérale sur le dossier électronique du patient fixe le cadre relatif à l’introduction et à la diffusion du dossier électronique du patient. Elle fera l’objet d’une révision complète ces prochaines années.

Législation Dossier électronique du patient (LDEP)

La loi fédérale sur le dossier électronique du patient et les ordonnances correspondantes règlent les conditions d’introduction et de diffusion du dossier électronique du patient en Suisse.

Dernière modification 07.12.2023

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