La loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) fera l’objet d’une vaste révision ces prochaines années. Une réglementation limitée dans le temps permettra d’assurer le financement des communautés de référence jusqu’à l’entrée en vigueur de la révision.
Dans le cadre de la révision de la LDEP sur le financement transitoire, adoptée par le Parlement le 15 mars 2024 , la Confédération octroie pendant cinq ans des aides financières aux communautés de référence pour l’exploitation et le développement de DEP. Lors de sa séance du 28 août 2024, le Conseil fédéral a décidé que ce financement transitoire entrerait en vigueur le 1er octobre 2024.
Afin d’encourager la diffusion et l’utilisation du DEP, la Confédération peut octroyer une aide financière d’un montant maximal de 30 francs par DEP ouvert. Ces aides sont allouées si les cantons fournissent une participation au moins équivalente. Ces aides peuvent être versées pendant cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la modification de la loi susmentionnée. Le Parlement a approuvé un plafond de dépense de 30 millions de francs à cette fin.
Le montant des aides financières dépend du nombre de DEP ouverts, le but étant d’encourager une diffusion aussi rapide que possible du système. Les communautés de référence peuvent demander un soutien financier pour tous les dossiers ouverts depuis la mise en service du DEP. Le montant forfaitaire fixé pour chaque ouverture d’un dossier se fonde sur les coûts d’un moyen d’identification édité efficacement au sens de la LDEP. Il est prévu que la Confédération verse une contribution de 30 francs par DEP ouvert, pour autant que les cantons participent à hauteur égale. Elle dispose à cet effet d’un plafond de dépenses de 30 millions de francs pour assurer le financement d’un million de DEP.
Formulaire de demande, le guide sur la procédure de demande et la FAQ sont publiés dans la section « documents » ci-dessous. Les FAQ sont également disponibles sur la page « FAQ sur les aides financières ».
Les informations sur les aides financières antérieures sont disponibles sur la page « Précédentes aides financières pour la création et la certification des communautés et des communautés de référence ».
Documents
Législation
La loi fédérale sur le dossier électronique du patient et les ordonnances correspondantes règlent les conditions d’introduction et de diffusion du dossier électronique du patient en Suisse.
Communiqués
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Dernière modification 28.08.2024
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