Aides financières

La loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) fera l’objet d’une vaste révision ces prochaines années. Une réglementation limitée dans le temps permettra d’assurer le financement des communautés de référence jusqu’à l’entrée en vigueur de la révision.

Dans le cadre de la révision de la LDEP sur le financement transitoire, adoptée par le Parlement le 15 mars 2024, la Confédération octroie pendant cinq ans des aides financières aux communautés de référence pour l’exploitation et le développement de DEP. Ce soutien implique une participation au moins équivalente des cantons.

Le montant des aides financières dépend du nombre de DEP ouverts, le but étant d’encourager une diffusion aussi rapide que possible du système. Les communautés de référence peuvent demander un soutien financier pour tous les dossiers ouverts depuis la mise en service du DEP. Le montant forfaitaire fixé pour chaque ouverture d’un dossier se fonde sur les coûts d’un moyen d’identification édité efficacement au sens de la LDEP. Le montant exact sera défini dans les dispositions d’exécution. Il est prévu que la Confédération verse une contribution de 30 francs par DEP ouvert, pour autant que les cantons participent à hauteur égale. Elle dispose à cet effet d’une enveloppe de 30 millions de francs pour assurer le financement d’un million de DEP.

Le formulaire de demande, le guide sur la procédure de demande et la FAQ seront publiés en temps voulu sur cette page.

Précédentes aides financières pour la création et la certification des communautés et des communautés de référence

De 2018 à 2022, l’ordonnance sur les aides financières pour le dossier électronique du patient (OFDEP) a permis à la Confédération d’octroyer des aides financières pour participer aux coûts de création et de certification des communautés et des communautés de référence. Le Parlement a ainsi accordé un montant de 30 millions de francs à cet effet, à condition que la contribution des cantons ou de tiers soit au moins équivalente.

Les demandes d’aides financières suivantes, déposées par des communautés de référence, ont été approuvées en vertu de
l’OFDEP :

Stammgemeinschaft eHealth Aargau
Stammgemeinschaft eSanita
axsana AG (à partir de 2023, changement de nom en Post Sanela Health AG avec la participation de la Poste)
Abilis Communauté de Référence Nationale interprofessionnelle de la Médication SA
Associazione e-Health Ticino
Verein Stammgemeinschaft Region Ost, représentée par la Communauté de référence Suisse SA
Verein Stammgemeinschaft Region Zentral, représentée par la Communauté de référence Suisse SA
Association Structure Porteuse de la Communauté de référence Dossier éléctronique du Patient Neuchâtel
Association communauté de référence CARA

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Informations complémentaires

Développement du dossier électronique du patient

La loi fédérale sur le dossier électronique du patient fixe le cadre relatif à l’introduction et à la diffusion du dossier électronique du patient. Elle fera l’objet d’une révision complète ces prochaines années.

Législation Dossier électronique du patient (LDEP)

La loi fédérale sur le dossier électronique du patient et les ordonnances correspondantes règlent les conditions d’introduction et de diffusion du dossier électronique du patient en Suisse.