Aides financières

La loi fédérale sur le dossier électronique du patient fera l'objet d'une vaste révision ces prochaines années. Un financement transitoire limité dans le temps doit permettre d'assurer le financement des communautés de base jusqu'à l'entrée en vigueur de la révision de la loi.

La loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) règle les conditions-cadres pour l'introduction, la diffusion et le développement du dossier électronique du patient. Cette loi fera l'objet d'une révision complète au cours des prochaines années.

Afin d'assurer le financement des communautés de référence jusqu'à l'entrée en vigueur de la révision complète de la loi, un projet de financement transitoire limité dans le temps a été élaboré. La consultation de ce projet a duré jusqu'au 2 mai 2023 (les prises de position de la consultation sont publiées sur Fedlex). Le 6 septembre 2023, le message relatif au financement transitoire a été transmis au Parlement pour délibération.

Les versions provisoires jusqu’à la publication par la Chancellerie fédérale sont disponibles sur la page Internet de l’OFSP consacrée au développement du DEP (admin.ch), sous l’onglet Documents.

État au 06.9.2023.

Précédents aides financiers pour la création et la certification de communautés et de communautés de référence

De 2018 à 2022, des aides financières ont été accordées conformément à l'Ordonnance sur les aides financières au dossier électronique du patient (OFDEP), par lesquelles la Confédération a participé aux coûts de mise en place et de certification des communautés et des communautés de base. Le Parlement a accordé à cet effet des aides financières de 30 millions de francs. Les aides financières ont été accordées à condition que la participation des cantons ou tiers soit au moins équivalente.

Les demandes d'aides financières suivantes, déposées par des communautés de base, ont été approuvées conformément à l'OFDEP:

Stammgemeinschaft eHealth Aargau
Stammgemeinschaft eSanita
axsana AG (à partir de 2023, changement de nom en Post Sanela Health AG avec la participation de la Poste)
Abilis Communauté de Référence Nationale interprofessionnelle de la Médication SA
Associazione e-Health Ticino
Verein Stammgemeinschaft Region Ost, représentée par la Communauté de référence Suisse SA
Verein Stammgemeinschaft Region Zentral, représentée par la Communauté de référence Suisse SA
Association Structure Porteuse de la Communauté de référence Dossier éléctronique du Patient Neuchâtel
Association communauté de référence CARA

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Informations complémentaires

Développement du dossier électronique du patient

La loi fédérale sur le dossier électronique du patient fixe le cadre relatif à l’introduction et à la diffusion du dossier électronique du patient. Elle fera l’objet d’une révision complète ces prochaines années.

Législation Dossier électronique du patient (LDEP)

La loi fédérale sur le dossier électronique du patient et les ordonnances correspondantes règlent les conditions d’introduction et de diffusion du dossier électronique du patient en Suisse.