Mise en œuvre et exécution de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient

Entrée en vigueur le 15 avril 2017, la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) règle les conditions de mise en place et de promotion du dossier électronique du patient.

Le dossier électronique du patient
Utilité du dossier électronique du patient
Ouverture d'un dossier électronique
Droits d'accès
Identification des patients et des professionnels de la santé
Constitution de communautés et de communautés de référence
Aides financières
Information et coordination
Documents et liens

Le dossier électronique du patient

Le dossier électronique du patient est un dossier virtuel permettant de rendre accessibles en ligne à des professionnels de la santé impliqués dans le traitement d’un patient des données pertinentes pour ce traitement et qui ont été enregistrées de manière décentralisée (par ex. données de laboratoire, ordonnances, rapports radiologiques). Les patients ont la possibilité d’y enregistrer eux-mêmes des données (par ex. informations sur des allergies, coordonnées des personnes à contacter en cas d’urgence) et de les mettre à la disposition de professionnels de la santé.

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Utilité du dossier électronique du patient

Le dossier électronique du patient vise à améliorer la qualité de la prise en charge médicale et des processus thérapeutiques, à augmenter la sécurité des patients, à accroître l’efficacité du système de santé et à encourager le développement des compétences des patients en matière de santé.

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Ouverture d'un dossier électronique

Les patients sont libres d’ouvrir un dossier électronique. Ils doivent être informés au préalable sur son mode de fonctionnement. Les patients peuvent révoquer leur consentement en tout temps et sans motif.

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Droits d'accès

Le patient a accès en tout temps à l’ensemble des données et des documents contenus dans son dossier électronique. Les professionnels de la santé y ont accès uniquement si, d’une part, ils sont affiliés à une communauté ou à une communauté de référence (regroupement de professionnels de la santé et de leurs institutions) certifiée conformément à la LDEP et si, d’autre part, ils ont reçu les droits d’accès correspondants de la part du patient. Les patients peuvent refuser d’accorder un accès à certains professionnels de la santé. Chaque accès au dossier électronique du patient est historisé. Le patient peut en tout temps consulter les historiques et ainsi vérifier qui a accédé à son dossier et à quel moment.

En cas d’urgence médicale où le patient n’est pas en mesure d’attribuer au préalable les droits d’accès nécessaires aux professionnels de la santé, ces derniers peuvent consulter les documents et les données du dossier électronique du patient sans disposer explicitement de droits d’accès. Par ailleurs, le patient a la possibilité d’empêcher de manière générale l’accès aux données contenues dans son dossier électronique en cas d’urgence médicale.

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Identification des patients et des professionnels de la santé

Les patients et les professionnels de la santé qui souhaitent accéder à un dossier électronique du patient doivent disposer d’une identité électronique et d’un moyen d’identification émis par un éditeur certifié au sens de la LDEP.

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Constitution de communautés et de communautés de référence

Les critères techniques et organisationnels pour l'exploitation d'une communauté ou d'une communauté de référence sont fixés dans les dispositions d'exécution de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient afin d'assurer, d'une part, la protection et la sécurité des données, et d'autre part, l'interopérabilité. Le respect de ces critères est vérifié dans le cadre d’une procédure de certification.

Les professionnels de la santé du domaine ambulatoire (médecins traitants, pharmaciens, collaborateurs des organisations d’aide et de soins à domicile, par ex.) peuvent choisir librement s’ils souhaitent s’affilier à une communauté ou à une communauté de référence. Les hôpitaux sont quant à eux tenus, dans un délai de trois ans après l’entrée en vigueur de la loi, de s’affilier à une communauté ou à une communauté de référence certifiée. Les maisons de naissances et les établissements médico-sociaux disposent, pour leur part, d’un délai de cinq ans.

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Aides financières

Dans le cadre de la révision de la LDEP sur le financement transitoire, adoptée par le Parlement le 15 mars 2024 , la Confédération octroie pendant cinq ans des aides financières aux communautés de référence pour l’exploitation et le développement de DEP. Lors de sa séance du 28 août 2024, le Conseil fédéral a décidé que ce financement transitoire entrerait en vigueur le 1er octobre 2024.

Plus d'informations sont disponibles sur le site « Aides financières pour les communautés de référence ».

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Information et coordination

Le centre de compétence et de coordination de la Confédération et des cantons, eHealth Suisse, assume des tâches d’exécution liées à l’information et à la coordination sur mandat de la Confédération. Ainsi, l’organisation informe le public, les professionnels de la santé et les autres cercles intéressés des possibilités offertes par le dossier électronique du patient et coordonne ses activités d’information avec celles des cantons. De plus, eHealth Suisse encourage la coordination entre ces derniers et d’autres milieux intéressés en soutenant le transfert de connaissances et l’échange d’expériences.

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Fiches d'information sur le dossier électronique du patient

Législation Dossier électronique du patient (LDEP)

La loi fédérale sur le dossier électronique du patient et les ordonnances correspondantes règlent les conditions d’introduction et de diffusion du dossier électronique du patient en Suisse.

Informations complémentaires

Développement du dossier électronique du patient

La loi fédérale sur le dossier électronique du patient fixe le cadre relatif à l’introduction et à la diffusion du dossier électronique du patient. Elle fera l’objet d’une révision complète ces prochaines années.