Consultation de l'avant-projet de loi sur le dossier électronique du patient

La procédure de consultation concernant le projet de loi sur le dossier électronique du patient (LDEP) a été ouverte par le Conseil fédéral le 16 septembre 2011 et s’est achevée le 20 décembre 2011. 

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Législation

Législation Dossier électronique du patient

La loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) règle les conditions d’introduction et de diffusion du dossier électronique du patient en Suisse.

Dernière modification 17.09.2018

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