Projet législatif LDEP 2010-2017

La nouvelle loi fédérale sur le dossier électronique du patient règle les conditions permettant de traiter les données du dossier électronique du patient.

Principales étapes du projet législatif :

15.04.2017: Coup d’envoi du dossier électronique du patient. La loi et ses dispositions d’exécution entrent en vigueur.
22.03.2017: Le Conseil fédéral a adopté les ordonnances relatives à la loi fédérale sur le dossier électronique du patient lors de sa séance du 22 mars 2017. La loi et ses dispositions d’exécution entreront en vigueur le 15 avril 2017.
22.03.2016-29.06.2016 : Audition du droit d'exécution de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient
Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) a ouvert l’audition concernant le droit d’exécution de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient le 22 mars 2016. L’audition a duré jusqu’au 29 juin 2016.
19.06.2015 : Décision parlementaire concernant la loi fédérale sur le dossier électronique du patient
La loi fédérale sur le dossier électronique du patient a été adoptée le 19 juin 2015 par le Conseil des Etats et le Conseil national au vote final. Le Conseil d’Etat a adopté à l'unanimité, au vote final, la loi fédérale sur le dossier électronique du patient, par 45 voix contre 0. Quant au Conseil national, il l'a adoptée, par 189 voix contre 5, au vote final.
29.05.2013 : Transmission du projet de loi et du message au Parlement
Le Conseil fédéral a transmis le projet de loi sur le dossier électronique du patient et le message y relatif au Parlement le 29 mai 2013.
18.04.2012 : Décision concernant les prochaines étapes :
Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) d’élaborer, d’ici fin 2012, le projet de loi sur le dossier électronique du patient et le message correspondant.
16.09.2011-20.12.2011 : Consultation de l'avant-projet de loi sur le dossier électronique du patient
La procédure de consultation concernant le projet de loi sur le dossier électronique du patient (LDEP) a été ouverte par le Conseil fédéral le 16 septembre 2011 et s’est achevée le 20 décembre 2011.
03.12.2010 : Mandat législatif
Le Conseil fédéral a chargé, le 3 décembre 2010, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) de lui soumettre d’ici à l’automne 2011 un projet de base légale pour l’introduction d’un dossier électronique du patient.
08.12.2009 : Formation du groupe d’experts eHealth
Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) a nommé un « Groupe d'experts cybersanté » le 8 décembre 2009. Celui-ci était chargé de distinguer les domaines pouvant être réglés par la Confédération, en vertu des articles constitutionnels actuels, de ceux relevant de la compétence des cantons. Par ailleurs, le groupe d'expert devait également étudier la nécessité de créer une nouvelle base constitutionnelle permettant, à long terme, d'édicter une réglementation fédérale à part entière pour la cybersanté.

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Législation Dossier électronique du patient (LDEP)

La loi fédérale sur le dossier électronique du patient et les ordonnances correspondantes règlent les conditions d’introduction et de diffusion du dossier électronique du patient en Suisse.

Le Parlement suisse - Loi sur le dossier électronique du patient (13.050)

Informations complémentaires

Audition du droit d'exécution de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient

Cliquez ici pour consulter les documents concernant le droit d’exécution de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient. Vous y trouverez également les réponses de l’audition y relative.

Mise en œuvre et exécution LDEP

La loi fédérale sur le dossier électronique du patient règle les conditions de mise en place et de promotion du dossier électronique du patient en Suisse.