Loi fédérale sur le dossier électronique du patient

Le dossier électronique du patient vise à améliorer la qualité de la prise en charge médicale et des processus thérapeutiques, à augmenter la sécurité des patients, à accroître l’efficacité du système de santé ainsi qu’à encourager le développement des compétences des patients en matière de santé. Cliquez ici pour trouver des informations concernant la loi fédérale sur le dossier électronique du patient.

Le 22 mars 2017, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur la loi fédérale sur le dossier électronique du patient le 15 avril 2017. La législation peut être consultée sur la page suivante www.ehealth.admin.ch

Le dossier électronique du patient

Le dossier électronique du patient est un dossier virtuel permettant de rendre accessible en ligne à des professionnels de la santé impliqués dans le traitement d'un patient, des données pertinentes pour ce traitement qui ont été enregistrées de manière décentralisée (p.ex., des données laboratoires, des ordonnances médicales, des rapports radiologiques). Les patients ont, en outre, la possibilité d'enregistrer eux-mêmes des données dans leur dossier électronique et de les mettre à disposition de professionnels de la santé, par exemple, des informations sur des allergies ou les coordonnées de personnes à contacter en cas d'urgence.

Utilité du dossier électronique du patient

Le dossier électronique du patient vise à améliorer la qualité de la prise en charge médicale et des processus thérapeutiques, à augmenter la sécurité des patients, à accroître l'efficacité du système de santé ainsi qu'à encourager le développement des compétences des patients en matière de santé.

Ouverture d'un dossier électronique

Chaque patient peut choisir librement s'il souhaite ouvrir un dossier électronique. Le cas échéant, il doit être dûment informé sur le fonctionnement d'un tel dossier électronique et signer un consentement écrit qu'il pourra révoquer en tout temps.

Droits d'accès des professionnels de la santé

Le patient a accès en tout temps sur l'ensemble des données et documents contenus dans son dossier électronique du patient. Les professionnels de la santé ont uniquement accès au dossier électronique du patient si, d'une part, ils sont affiliés à une communauté (unité organisationnelle de professionnels de la santé et de leurs institutions) ou à une communauté de référence certifiée et si, d'autre part, elles ont reçu des droits d'accès nécessaires par le patient. Les patients peuvent exclure tout accès à certains professionnels de la santé. Chaque accès au dossier électronique du patient est historisé. Le patient peut en tout temps consulter les historiques et dispose ainsi du contrôle sur qui a accédé à quel moment à son dossier électronique du patient.

Accès en cas d'urgence médicale

En cas d'urgence médicale où le patient n'est pas en mesure d'attribuer au préalable les droits d'accès nécessaires aux professionnels de la santé, ces derniers peuvent consulter les documents et les données du dossier électronique du patient sans disposer explicitement de droits d'accès, pour autant que le patient ne l'ait pas exclu préalablement.

Identification des professionnels de la santé et des patients

Les patients et les professionnels de la santé qui souhaitent accéder à un dossier électronique du patient doivent disposer d'une identité électronique et d'un moyen d'identification émis par un éditeur certifié.

Constitution de communautés et de communautés de référence

Les exigences techniques et organisationnelles pour l'exploitation d'une communauté ou d'une communauté de référence seront fixées dans les dispositions d'exécution de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient afin d'assurer, d'une part, la protection et la sécurité des données, et d'autre part, l'interopérabilité. L'application de ces exigences sera évaluée dans le cadre d'une certification.
Les professionnels de la santé du domaine ambulatoire comme les médecins traitants, les pharmaciens ou les organisations de soins à domicile peuvent choisir librement s'ils souhaitent s'affilier à une communauté ou à une communauté de référence. Les hôpitaux disposent toutefois d'un délai de trois ans suite à l'entrée en vigueur de la loi pour s'affilier à une communauté ou à une communauté de référence certifiée. Les maisons de naissances et les établissements médico-sociaux disposent d'un délai de cinq ans.

Aides financières

La Confédération pourra soutenir l'introduction du dossier électronique du patient en accordant des aides financières aux communautés et aux communautés de référence pour leur constitution et leur certification. Ces aides seront octroyées uniquement si la participation des cantons ou des tiers sera au moins égale à celle de la Confédération. La Confédération pourra accorder des aides financières d'un montant maximal de 30 millions de francs.

Informations complémentaires

Consultation de l'avant-projet de loi sur le dossier électronique du patient

L'avant-projet de loi sur le dossier électronique du patient a remporté un large consensus lors de la consultation organisée qui a eu lieu en 2011. Cliquez ici pour consulter les documents soumis à la consultation ainsi que les réponses y relatives.

Dernière modification 17.09.2018

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