Accord sur la santé Suisse-UE

Lors de sa séance du 20 décembre 2024, le Conseil fédéral a pris acte avec satisfaction de l’achèvement matériel des négociations entre la Suisse et l’Union Européenne (UE). L’accord négocié sur la santé accroît les instruments à disposition de la Suisse pour assurer une meilleure protection de sa population via le renforcement de sa capacité d’alerte précoce et de réaction dans le domaine de la surveillance épidémiologique. Un tel accord garantit la participation de la Suisse aux mécanismes de sécurité sanitaire de l’UE et au Centre européen de Prévention et de Contrôle des maladies (ECDC).

Les risques sanitaires ne s’arrêtent pas aux frontières. La pandémie de COVID-19 a montré qu’une coopération étroite ainsi qu’une approche coordonnée et transfrontalière en Europe sont essentielles. Il est dès lors dans l’intérêt de la Suisse de participer aux réseaux et mécanismes de l’UE en matière de gestion de crise, de même qu’à la prévention des menaces transfrontalières sanitaires, afin d’assurer une meilleure protection de la santé de la population.

Sans un accord sur la santé avec l'UE, la Suisse n'a pas d'accès garanti aux mécanismes pertinents, la collaboration est donc mise en place au cas par cas et se limite à des situations de crise, comme celle du COVID-19.

Dès 2008, le Conseil fédéral vise une collaboration plus étroite avec l'UE dans le domaine de la santé. Jusqu'à présent, un accord n'a pas pu voir le jour en raison des questions institutionnelles qui étaient restées alors en suspens. L’actuel accord négocié permettra à la Suisse de participer aux dispositifs suivants :

mécanismes de gestion des menaces transfrontières graves pour la santé (en font partie, notamment, un système d’alerte précoce et de réaction, ainsi qu’un comité de sécurité sanitaire) ;

Centre européen de prévention et de contrôle des maladies ECDC (qui aide les États participants dans le domaine notamment de la détection précoce et de l’analyse des menaces pour la santé liées aux maladies transmissibles) ;

programme pluriannuel de l’UE pour la santé (dans le cadre duquel des projets visant à renforcer la protection de la santé sont soutenus ; actuellement, par exemple, une initiative globale de monitorage des eaux usées pour des maladies transissibles est cofinancé).

Développements récents : Accord sur la santé et participation au programme EU4Health dans le cadre du paquet Suisse-UE

L'accord sur la santé fait partie de l'approche par paquet définie par le Conseil fédéral en février 2022. Conformément au mandat du Conseil fédéral, la Suisse a négocié un accord qui garantit un plein accès de la Suisse aux mécanismes de sécurité sanitaire de l’UE et au Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC). Cet accord accroît les instruments à disposition de la Suisse pour assurer une meilleure protection de la population suisse via le renforcement de sa capacité d’alerte précoce et de réaction dans le domaine de la surveillance épidémiologique. Une telle coopération est importante non seulement dans les situations de crise, mais aussi pour prévenir l’émergence de crises sanitaires graves.

L'accord se concentre sur la sécurité sanitaire, il prévoit toutefois la possibilité d’une extension future à d’autres domaines de la santé, pour autant que celle-ci soit dans l’intérêt des deux parties. Comme prévu dans le mandat du Conseil fédéral, l'accord reprend les éléments institutionnels par analogie.

La participation de la Suisse au programme pluriannuel de l’UE (actuellement « EU4Health ») est réglée dans un protocole à l’Accord des Programmes entre la Suisse et l’UE. La Suisse ne participera qu’à la partie du programme santé qui est en lien avec le champ d’application de l’accord santé, soit le domaine « préparation aux crises ». Lors de sa séance du 9 avril 2025, le Conseil fédéral a approuvé l’accord sur les programmes de l’UE et les protocoles correspondants dans les domaines de la formation, de la recherche, de l’innovation et de la santé. L'accord sur les programmes entrera en vigueur dans le cadre du paquet Suisse-UE après la ratification de ce dernier, mais pourra déjà être appliqué à titre provisoire lorsqu'il aura été signé. La participation au programme EU4Health est liée à l’entrée en vigueur de l’accord sur la santé dans le cadre du paquet.

Des informations sur l'accord sur les programmes de l'UE sont disponibles sur le site de la Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation :

www.sbfi.admin.ch/sbfi/fr/home.html

Des informations sur les développements actuels des relations bilatérales entre la Suisse et l’UE ainsi que sur l'approche par paquet sont disponibles sur le site du Département fédéral des affaires étrangères :

www.eda.admin.ch/europa/fr/home.html