Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté, le 8 novembre 2001, le protocole additionnel à la Convention sur les droits de l’Homme et la biomédecine relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine. Déposé pour signature le 24 janvier 2002, il est entré en vigueur le 1er mai 2006.
Ce protocole additionnel concrétise et complète les principes relatifs à la médecine de transplantation, contenus dans la Convention sur les droits de l’Homme et la biomédecine. Il fixe la norme internationale minimale com-mune dans ce domaine et constitue un instrument essentiel à la prévention du commerce d’organes et ce, à une échelle dépassant le cadre des pays. Les principes généraux définis dans ce protocole concernent l'accès des patients aux services de transplantation, la transparence lors de l’attribution d’organes, le respect des normes fixées en matière de santé et de sécurité, l’interdiction du profit et l’obligation d’informer le donneur, le receveur, les professionnels de la santé et le public. Les dispositions spéciales du pro-tocole englobent le prélèvement et l’utilisation des organes d’une personne vivante ou décédée ainsi que l’interdiction du profit, la confidentialité, les peines et les dommages-intérêts.
Ratification du Protocole additionnel
Ratifié par la Suisse le 10 novembre 2009 avec trois réserves concernant le prélèvement sur des personnes vivantes, le protocole additionnel relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine est entré en vigueur le 1er mars 2010 sur le territoire helvétique.
Législation Suisse
L’article 119a de la Constitution fédérale relatif à la médecine de la transplantation et la loi fédérale du 8 octobre 2004 sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules (loi sur la transplantation) posent les bases légales pour cette discipline en Suisse. Des informations détaillées et exhaustives sur les bases juridiques internationales et nationales ainsi que sur la médecine de la transplantation en général sont disponibles sur le site Internet Don et transplantation d’organes, de tissus et de cellules.