Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l’Homme et la bio-médecine, portant interdiction du clonage d’êtres humains

L’effroi que la naissance du mouton cloné Dolly a suscité au sein de l’opinion internationale en février 1997 et la peur que le clonage soit prati-qué sur l’être humain ont conduit le Conseil de l’Europe à agir rapidement. Aussi le Comité directeur pour la bioéthique (CDBI), aujourd'hui DH-Bio, a-t-il présenté, à l’été 1997, le projet de protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine, portant interdiction du clonage d’êtres hu-mains. Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté ce proto-cole le 7 novembre 1997. Déposé pour signature le 12 janvier 1998, il est entré en vigueur le 1er mars 2001.

Ce protocole additionnel interdit « toute intervention ayant pour but de créer un être humain génétiquement identique à un autre être humain vivant ou mort. » Il exclut toute dérogation à ses dispositions.

Ratification du Protocôle additionnel

Ratifié par la Suisse le 24 juillet 2008, le protocole additionnel portant inter-diction du clonage d’êtres humains est entré en vigueur le 1er novembre 2008 sur le territoire helvétique.

Législation Suisse

L’interdiction du clonage est également inscrite dans la législation suisse. L’art. 119 de la Constitution fédérale souligne que toute forme de clonage et toute intervention dans le patrimoine génétique de gamètes (spermatozoïdes et ovules) et d’embryons humains sont interdites. L’art. 119 précise également que la production d’embryons à des fins de recherche est prohibée. De plus, la loi sur la procréation médicalement assistée et la loi relative à la recherche sur les cellules souches interdisent le clonage.

Dernière modification 19.12.2018

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