Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l’Homme et la bio-médecine relatif aux tests génétiques à des fins médicales

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté, le 7 mai 2008, le protocole additionnel à la Convention sur les droits de l’Homme et la bio-médecine relatif aux tests génétiques à des fins médicales. Il a été déposé pour signature le 27 novembre 2008. Pour pouvoir entrer en vigueur, ce protocole doit être ratifié par cinq Etats, dont au moins quatre Etats membres du Conseil de l’Europe. Tel n’est pas encore le cas.

Ce protocole additionnel concrétise et complète les principes relatifs aux analyses génétiques, contenus dans la Convention sur les droits de l’Homme et la biomédecine. De par l’adoption de ce protocole, le Conseil de l’Europe a réagi aux progrès considérables réalisés dans le domaine de la connaissance du génome humain et aux questions juridiques et éthiques afférentes aux tests génétiques qui en découlent. Les principes généraux définis dans ce protocole soulignent que le bien de l’être humain doit pré-valoir sur le seul intérêt de la société ou de la science et que toute forme de discrimination ou de stigmatisation à l’encontre d’une personne, en tant qu’individu ou en tant que membre d’un groupe, en raison de son patri-moine génétique, est interdite.

Les dispositions spéciales du protocole ont trait à l’accès aux tests géné-tiques, à l’information et au conseil génétique ainsi qu’au consentement aux tests. Par ailleurs, le protocole spécifie les conditions devant être réunies pour que des tests génétiques puissent être effectués sur une personne n’ayant pas la capacité de consentir. Il régit également le respect de la vie privée et le droit à l’information ainsi que les programmes de dépistage génétique.

Ratification du Protocole additionnel

La Suisse n’a pas encore signé ce protocole additionnel.

Législation suisse

En Suisse, la loi fédérale sur l’analyse génétique humaine (LAGH) règle les conditions auxquelles des analyses génétiques humaines peuvent être exécutées dans les domaines de la médecine, du travail, de l’assurance et de la responsabilité civile. Elle règle en outre l’établissement de profils d’ADN visant à déterminer la filiation ou l’identité d’une personne (dans ce contexte, il convient de tenir compte également de la loi sur les profils d’ADN, qui s’applique notamment dans les procédures pénales). De plus amples informations à ce sujet sont disponibles ici.

Dernière modification 19.12.2018

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