Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l’Homme et la bio-médecine, relatif à la recherche biomédicale

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté, le 30 Juin 2004, le protocole additionnel à la Convention sur les droits de l’Homme et la biomédecine, relatif à la recherche biomédicale. Déposé pour signature le 25 janvier 2005, il est entré en vigueur le 1er septembre 2007.

Ce protocole additionnel concrétise et complète les principes relatifs à la recherche biomédicale, contenus dans la Convention sur les droits de l’Homme et la biomédecine. Il traite de toutes les activités de recherche, dans le domaine de la biomédecine, liées aux interventions effectuées sur des personnes. Il règle en particulier la recherche sur des personnes n’ayant pas la capacité d’y consentir, la recherche sur des personnes en situation d'urgence clinique ou incarcérées ainsi que la recherche sur des embryons et des fœtus in vivo. Il régit en outre dans le détail les examens auxquels les commission d’éthique doivent procéder et les informations devant leur être soumises.

Ratification du Protocole additionnel

La Suisse n’a pas encore signé ce protocole additionnel.

Législation suisse

Depuis le 1er janvier 2014, la recherche sur l’être humain est réglementée au niveau fédéral de manière uniforme et exhaustive par la loi relative à la recherche sur l’être humain et ses ordonnances. Les principales tâches se rapportant à l’application de la loi sont du ressort des cantons. Ces derniers supervisent notamment les commissions cantonales d’éthique, qui sont chargées d’examiner tous les projets de recherche sur l’être humain depuis leur début. L’autorisation d’une commission d’éthique est indispensable pour réaliser un projet de recherche en Suisse. De plus amples informations à ce sujet sont disponibles ici.

Dernière modification 19.12.2018

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