Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine

La Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine (Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine) a été adoptée le 19 novembre 1996 par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe et déposée le 4 avril 1997 pour signature. Elle est entrée en vigueur le 1er décembre 1999.

Avec la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) et la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, elle fait partie des conventions les plus importantes parmi les 177 conventions adoptées par le Conseil de l’Europe. Au niveau international, elle constitue la première convention autonome relative à la biomédecine, qui fixe des règles juridiques contraignantes. D’autres instruments internationaux relatifs aux questions médicales, tels que la Déclaration d’Helsinki de l’Association médicale mondiale sur la recherche biomédicale de 1964/2000, se contentent de revêtir la forme non contraignante d’une déclaration ou d’une recommandation.

La Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine a pour objectif de protéger «l'être humain dans sa dignité et son identité et de garantir à toute personne, sans discrimination, le respect de son intégrité et de ses autres droits et libertés fondamentales à l'égard des applications de la biologie et de la médecine.» Elle entend garantir une norme minimale relevant des droits humains dans le domaine de la biomédecine. Les Etats ont la possibilité de fixer une protection allant au-delà de celle définie dans la convention. Les dispositions matérielles de la convention traitent notamment du consentement à une intervention médicale, de la protection de la vie privée, du génome humain, de la recherche scientifique, du prélèvement d’organes et de tissus sur des donneurs vivants à des fins de transplantation et de l’interdiction de commercialiser le corps humain ou ses parties.

Ratification de la convention biomédicine

Le 24 juillet 2008, la Suisse a ratifié la Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine et le protocole additionnel portant interdiction du clonage d’êtres humains. Ils sont entrés en vigueur le 1er novembre 2008 sur le territoire helvétique.

Dernière modification 20.12.2018

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