Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine et protocoles additionnels

La Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine règle au niveau international des questions qui sont soulevées par la biomédecine par rapport aux droits humains. C’est une convention principale qui ne contient que les principes les plus importants, complétée dans certains domaines par des protocoles additionnels.

Dans de nombreux pays, les principes généraux du droit ont pendant longtemps régi les actes médicaux. Les défis posés par la médecine moderne, ses découvertes sur les interactions biologiques et les possibilités techniques qu’elle offre ont, entre autres, amené nombre de pays à introduire des normes juridiques spéciales pour la protection des patients.

Dans un monde caractérisé par la mondialisation et une mobilité galopante, le législateur national n’a, cependant, qu’une influence restreinte dans le domaine de la médecine. Il peut être très simple de se rendre dans un pays afin de contourner les interdictions prononcées par un autre pays. Il est d’autant plus important que les Etats reconnaissent certains principes et relèvent ensemble les nouveaux défis.

Tel est l’objectif de la Convention européenne du 4 avril 1997 sur les Droits de l'Homme et la biomédecine. Celle-ci concrétise les droits fondamentaux à prendre en compte dans la médecine humaine. Elle contient les principes essentiels en matière de biomédecine. Les protocoles additionnels, quant à eux, règlent chaque domaine dans le détail. Cette convention constitue, en ce sens, un instrument juridique évolutif, qui est régulièrement complété et adapté aux besoins.

Jusqu’ici, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté quatre protocoles additionnels, qui concernent l’interdiction du clonage, la trans-plantation et la recherche biomédicale ainsi que les tests génétiques. En outre, le Conseil de l’Europe a formulé trois recommandations : la première porte sur la recherche utilisant du matériel biologique d'origine humaine, la deuxième sur la protection des droits de l'homme et de la dignité des malades incurables et des mourants et la troisième sur la protection des droits de l'homme et de la dignité des personnes atteintes de troubles mentaux. Contrairement à la Convention et aux protocoles additionnels, ces recommandations n’ont aucun caractère contraignant sur le plan juridique.

Sur le présent site Internet, nous donnons des informations sur la Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine, sur ses protocoles additionnels et sur les recommandations du Conseil de l’Europe. Par ailleurs, nous établissons le lien avec la législation nationale dans les domaines concernés.

Dernière modification 20.12.2018

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