Initiative populaire « Pour la liberté et l’intégrité physique »

Déposée le 16 décembre 2021, l’initiative sera soumise au vote le 9 juin 2024. Elle demande de manière générale que les atteintes de l’État à l’intégrité physique ou psychique d’une personne requièrent son consentement. Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent de la rejeter. L’intégrité physique et psychique est déjà inscrite dans la Constitution en tant que droit fondamental. Par ailleurs, on ignore quelles seraient les conséquences concrètes en cas d’acceptation, notamment sur le travail de la police et de la justice.

La pandémie de coronavirus a atteint la Suisse au printemps 2020. En conséquence, le Conseil fédéral a pris des mesures parfois radicales dans le but de protéger la population contre le virus et d’éviter une surcharge du système de santé, notamment des hôpitaux. En parallèle, les milieux de la recherche ont commencé à développer des vaccins contre ce nouveau virus. Une grande partie de la population a alors placé de grands espoirs dans ces produits, tandis qu’une autre s’est opposée à la vaccination.

Que demande l’initiative ?

C’est dans ce contexte sociopolitique qu’a été lancée à l’automne 2020 l’initiative « Pour la liberté et l’intégrité physique », qui demande que les atteintes à l’intégrité physique ou psychique d’une personne requièrent son consentement. Conformément au texte déposé, un refus de donner son consentement ne doit en outre ni être puni ni entraîner de préjudices.

Le texte de l’initiative ne parle pas de « vaccinations », mais plus généralement d’« atteintes ». Il s’applique donc fondamentalement à toute mesure fédérale, cantonale ou communale qui comporte un effet sur le corps humain, à savoir notamment le travail de la police, l’exécution des peines ou le domaine de l’asile.

L’intégrité physique est déjà inscrite dans la loi

Le Conseil fédéral et le Parlement rejettent l’initiative. L’exigence principale, soit l’intégrité physique, est déjà inscrite dans la Constitution en tant que droit fondamental. Aujourd’hui déjà, personne ne peut être vacciné sans son consentement. Par ailleurs, on ignore quelles seraient les conséquences de l’initiative, notamment sur le travail de la police et de la justice.

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Dernière modification 05.04.2024

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