Votation populaire concernant la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (financement uniforme des prestations)

La réforme du financement uniforme des prestations permettra de financer toutes les prestations de l’assurance obligatoire des soins (AOS), qu’elles soient ambulatoires, hospitalières ou dispensées en EMS, selon la même clé de répartition. Le Parlement a adopté la modification correspondante de la LAMal le 22 décembre 2023. Un référendum a été lancé contre cette décision. La votation populaire aura lieu le 24 novembre 2024. Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent d’accepter la modification de la LAMal pour le financement uniforme des prestations.

Le financement uniforme élimine de mauvaises incitations, encourage les traitements ambulatoires et aide à éviter des hospitalisations inutiles. Cela permet d’améliorer la qualité des soins et de réaliser des économies.

Les systèmes de financement dans l’assurance obligatoire des soins (AOS)

En Suisse, les prestations sont aujourd’hui financées différemment selon le type de traitement.

  • Pour les traitements ambulatoires – en cabinet médical, chez un thérapeute ou à l’hôpital sans nuitée – le financement est entièrement assuré par les assureurs-maladie. Le canton n’y participe pas.
  • Pour les soins hospitaliers – à l’hôpital avec nuitée – le canton de résidence du patient participe aux coûts au minimum à hauteur de 55 %. Cette participation est financée par les impôts. Le solde est pris en charge par l’assureur-maladie.
  • Pour les soins en EMS ou à domicile, les patients tout comme les assureurs-maladie versent une contribution fixe. Le solde, actuellement un peu moins de la moitié, est pris en charge par le canton de résidence.

Les patients participent aux coûts en s’acquittant d’une franchise et d’une quote-part pour tous les types de traitement.

Le 22 décembre 2023, le Parlement a décidé que toutes les prestations, qu’elles soient ambulatoires, hospitalières ou dispensées en EMS, seraient financées selon la même clé de répartition. Avec la modification prévue de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), les cantons prendront toujours en charge au moins 26,9 % des coûts et les assureurs-maladie au maximum 73,1 %.

Financement actuel des prestations et en cas d’acceptation de la réforme

Répartition des coûts nets*

Le graphique présente la situation actuelle (chiffres de 2022) par rapport à celle après la réforme. Aujourd’hui, il existe trois modèles de financement différents pour les prestations ambulatoires, stationnaires et de soins. Les assureurs-maladie prennent en charge 100 pour cent des prestations ambulatoires. Pour les prestations stationnaires, les cantons paient au moins 55 pour cent des coûts, et les assureurs-maladie les 45 pour cent restants. Quant aux prestations de soins, les assureurs financent 54 pour cent des coûts, les cantons 46. Selon le nouveau modèle, les assureurs financeraient au maximum 73,1 pour cent de toutes les prestations, les cantons au minimum 26,9 pour cent.
*Coûts nets : coûts après déduction de la participation des patients aux coûts (franchise et quote-part) et après déduction de la contribution des patients aux coûts des soins en EMS ou à domicile.

La « situation actuelle » correspond aux chiffres de 2022.

Source : LAMal et estimations de l’OFSP ; statistique de l’assurance-maladie obligatoire, indications des cantons sur leur part de financement dans le secteur hospitalier et estimations de l’OFSP sur la base d’une étude sur le financement résiduel par les cantons dans le domaine des soins infirmiers (disponible uniquement en allemand sous « Documents »).

Quels sont les objectifs de la réforme du financement uniforme des prestations ?

La réforme est demandée depuis de nombreuses années par les milieux les plus divers. Elle est soutenue non seulement par le Conseil fédéral et le Parlement, mais aussi par de nombreuses organisations de santé, dont

  • des associations de médecins,
  • des hôpitaux,
  • des EMS,
  • des organisations d’aide et de soins à domicile,
  • la Société Suisse des Pharmaciens ainsi que
  • des assureurs-maladie.

Le Conseil fédéral et le Parlement soutiennent la réforme, entre autres pour les raisons suivantes :

Encourager des traitements ambulatoires

Actuellement, encourager les traitements ambulatoires présente trop peu d’intérêt pour les assureurs-maladie, puisqu’ils doivent financer entièrement ces traitements. Les traitements ambulatoires sont également peu intéressants pour les hôpitaux, étant donné que les traitements hospitaliers leur rapportent généralement davantage d’argent.

Étant donné que les cantons et les assureurs-maladie devront avec la réforme financer conjointement toutes les prestations, tous deux auront davantage intérêt à encourager le meilleur traitement et le moins cher. Cela devrait accélérer le transfert des prestations de l’hospitalier vers l’ambulatoire, ce qui serait souvent plus pertinents d’un point de vue médical pour les patients et globalement moins onéreux.

Amélioration de la collaboration

Le financement uniforme encourage la collaboration entre médecins, thérapeutes, soignants, hôpitaux et EMS, car les modèles en question deviendront plus attrayants pour les différents acteurs du système de santé.

La coordination des soins qui en découle profitera aux patients :

  • les problèmes de santé pourront être identifiés plus rapidement,
  • les traitements inutiles pourront être évités et
  • a qualité des soins s’améliorera.

Financement fiable des soins en EMS et à domicile

Les soins en EMS et à domicile disposeront d’un financement stable et fiable. Il reviendra aux établissements de soins et aux assureurs-maladie de convenir des tarifs. Ceux-ci devront couvrir les coûts nécessaires à une fourniture efficiente des prestations et remplacer le modèle actuel, où le financement résiduel par les cantons est parfois insuffisant. Les conditions dans lesquelles évoluent les établissements de soins et le personnel s’en trouveront améliorées.

Conséquences financières de la réforme

Potentiel d’économies

Aujourd’hui, grâce aux progrès de la médecine, de plus en plus de traitements peuvent être dispensés en ambulatoire, donc sans nuitée à l’hôpital. Cette évolution est bienvenue, car les traitements ambulatoires sont souvent plus pertinents du point de vue médical et généralement moins onéreux. En combinaison avec la meilleure coordination des traitements, ils freinent ainsi la hausse des coûts.

Le potentiel d’économies de la réforme ne peut être estimé avec précision. Une étude mandatée par l’Office fédéral de la santé publique estime qu’il pourrait atteindre environ 440 millions de francs par an. L'ampleur et la rapidité de sa réalisation dépendent du comportement des acteurs, c’est pourquoi elle ne peut être estimée que de manière approximative.

Allégement des primes

Si les traitements sont dispensés en ambulatoire et non en milieu hospitalier, la charge pèse exclusivement sur les caisses-maladie, et donc sur ceux qui paient les primes. C’est pourquoi, ces dernières années, les primes ont augmenté nettement plus que les contributions des cantons aux coûts des prestations.

Le financement uniforme fera aussi participer les cantons aux coûts croissants des traitements ambulatoires, ce qui devrait freiner la hausse des primes. La part de financement des cantons ne diminue plus, mais les cantons paient durablement au moins 26,9 % des coûts, soit le montant qu'ils ont assumé en moyenne pour les années 2016-2019. Depuis lors, la part de financement des cantons a encore diminué, car ils ne sont pas tenus aujourd'hui de participer aux coûts ambulatoires.

Référendum et votation populaire

Le Parlement a adopté la réforme du financement uniforme des prestations le 22 décembre 2023. Les milieux syndicaux ont lancé un référendum contre cette décision.

La votation populaire aura lieu le 24 novembre 2024. Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent d'accepter la modification de la LAMal.

Questions et réponses

Informations complémentaires

Modification de la LAMal : financement uniforme des prestations

Les prestations de l’assurance obligatoire des soins sont aujourd’hui financées différemment selon le domaine (ambulatoire, stationnaire, soins). Le Parlement a adopté une modification de la LAMal relative au financement uniforme des prestations.

Dernière modification 08.10.2024

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