Initiative populaire « Maximum 10 % du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes) »

Déposée en janvier 2020, l’initiative d’allègement des primes demande que les personnes assurées ne doivent pas consacrer plus de 10 % de leur revenu disponible aux primes. Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent de la rejeter, estimant que l’initiative, qui coûtera plusieurs milliards de francs par année, est trop chère et qu’elle n’incite pas à maîtriser les coûts de la santé. C’est pourquoi ils ont élaboré un contre-projet indirect.

L’assurance obligatoire des soins

Depuis 1996, l’assurance obligatoire des soins (AOS) – aussi appelée « assurance de base » – permet à toutes les personnes assurées d’accéder aux mêmes prestations. Elle est financée en grande partie par les primes. Tout assuré paie une prime, indépendamment de son revenu. Le montant varie d’un canton à l’autre puisque les caisses-maladie doivent fixer les primes de sorte qu’elles couvrent les coûts des cantons. En outre, les personnes assurées participent aux coûts des traitements via la franchise, la quote-part et la contribution aux frais de séjour hospitalier.

Réduction des primes

Les cantons sont obligés d’accorder une réduction de primes aux assurés de condition économique modeste. Ils obtiennent à cet effet une contribution de la Confédération. Ils décident à qui ils octroient quelle réduction en tenant compte des prescriptions fédérales. En 2022, près d’un quart de la population en a bénéficié, soit environ 2,3 millions de personnes. Les réductions de primes sont financées grâce aux impôts fédéraux et cantonaux.

Que demande l’initiative ?

Au cours des dernières décennies, les coûts de la santé et, en conséquence, les primes d’assurance-maladie ont fortement augmenté. Parallèlement, les salaires et les rentes n’ont quasiment pas évolué. L’initiative d’allègement des primes demande que les primes des personnes assurées ne dépassent pas plus de 10 % de leur revenu disponible. La Confédération devrait financer au moins deux tiers de la réduction des primes, alors que les cantons financeraient le reste. Dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative, le Parlement devrait décider comment le revenu disponible est défini et quelle prime est déterminante pour le calcul.

Conséquences financières de l’initiative

Si l’initiative était acceptée, la réduction des primes coûterait plusieurs milliards de francs supplémentaires à la Confédération et aux cantons. L’OFSP estime que l’initiative pourrait leur coûter entre 3,5 et 5 milliards de francs en plus par an. Des augmentations d’impôts ou des mesures d’économie dans d’autres domaines seraient nécessaires pour faire face à ces dépenses supplémentaires. Le montant dépendra de la façon dont le Parlement entend mettre en œuvre l’initiative, notamment concernant les deux aspects suivants : il devrait décider comment définir le revenu disponible et choisir quelle prime sera déterminante pour calculer la réduction.

La mise en œuvre de l’initiative par le Parlement fixera également le nombre de personnes supplémentaires qui profiteront d’une réduction de primes si le texte venait à être accepté. L’initiative ne permettra pas de décharger beaucoup plus les assurés aux revenus les plus faibles, qui bénéficient déjà d’une réduction de primes. Elle déchargerait les autres assurés qui consacrent plus de 10 % de leur revenu disponible aux primes.

Contre-projet du Conseil fédéral et du Parlement

Le Conseil fédéral et le Parlement rejettent l’initiative et lui opposent un contre-projet indirect.

Questions et réponses

Informations complémentaires

Modification de la LAMal (réduction des primes) à titre de contre-projet indirect à l’initiative d’allègement des primes.

Modification de la LAMal (réduction des primes) à titre de contre-projet indirect à l’initiative d’allègement des primes. Le présent contre-projet entend obliger les cantons à fournir une contribution minimale pour financer la réduction des primes.

Réduction des primes

Les personnes de condition économique modeste ont droit à une prime d’assurance-maladie moins chère.

Assurance-maladie : Monitoring de la réduction des primes

Tous les trois à quatre ans, l’Office fédéral de la santé publique publie un rapport sur l’efficacité socio-politique de la réduction des primes.

Dernière modification 05.04.2024

Début de la page

Contact

Office fédéral de la santé publique OFSP
Division Communication et campagnes
Schwarzenburgstrasse 157
3003 Berne
Suisse
Tél. +41 58 462 95 05
E-mail

Imprimer contact

https://www.bag.admin.ch/content/bag/fr/home/strategie-und-politik/abstimmungen/praemien-entlastungs-initiative.html