Déposée en janvier 2020, l’initiative d’allègement des primes demande que les personnes assurées ne doivent pas consacrer plus de 10 % de leur revenu disponible aux primes. Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent de la rejeter, estimant que l’initiative, qui coûtera plusieurs milliards de francs par année, est trop chère et qu’elle n’incite pas à maîtriser les coûts de la santé. C’est pourquoi ils ont élaboré un contre-projet indirect.
Initiative populaire « Maximum 10 % du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes) »
Résultats des votations du 9 juin 2024
Le 9 juin 2024, le peuple et les cantons ont rejeté l’initiative populaire « Maximum 10 % du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes) » par 55.47 % des voix.
Le Conseil fédéral peut donc mettre le contre-projet indirect en vigueur, à moins qu’un référendum ne soit lancé dans les 100 jours et qu’il n’aboutisse.
Le Conseil fédéral formulera les dispositions d’exécution en se fondant sur le contre-projet. Pour ce faire, il veut inclure rapidement les cantons dans le processus.
Le contre-projet prévoit que chaque canton consacre annuellement un montant minimal à la réduction des primes.
Il faut désormais préciser dans les dispositions d’exécution comment calculer ce montant minimal. Pour y parvenir, les revenus des 40 % de personnes au revenu le plus faible domiciliées dans le canton seront déterminants.
En outre, il incombe aux cantons de fixer pour leur population la part maximale que la prime peut représenter par rapport au revenu disponible.
L’assurance obligatoire des soins
Depuis 1996, l’assurance obligatoire des soins (AOS) – aussi appelée « assurance de base » – permet à toutes les personnes assurées d’accéder aux mêmes prestations. Elle est financée en grande partie par les primes. Tout assuré paie une prime, indépendamment de son revenu. Le montant varie d’un canton à l’autre puisque les caisses-maladie doivent fixer les primes de sorte qu’elles couvrent les coûts des cantons. En outre, les personnes assurées participent aux coûts des traitements via la franchise, la quote-part et la contribution aux frais de séjour hospitalier.
Réduction des primes
Les cantons sont obligés d’accorder une réduction de primes aux assurés de condition économique modeste. Ils obtiennent à cet effet une contribution de la Confédération. Ils décident à qui ils octroient quelle réduction en tenant compte des prescriptions fédérales. En 2022, près d’un quart de la population en a bénéficié, soit environ 2,3 millions de personnes. Les réductions de primes sont financées grâce aux impôts fédéraux et cantonaux.
Que demande l’initiative ?
Au cours des dernières décennies, les coûts de la santé et, en conséquence, les primes d’assurance-maladie ont fortement augmenté. Parallèlement, les salaires et les rentes n’ont quasiment pas évolué. L’initiative d’allègement des primes demande que les primes des personnes assurées ne dépassent pas plus de 10 % de leur revenu disponible. La Confédération devrait financer au moins deux tiers de la réduction des primes, alors que les cantons financeraient le reste. Dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative, le Parlement devrait décider comment le revenu disponible est défini et quelle prime est déterminante pour le calcul.
Conséquences financières de l’initiative
Si l’initiative était acceptée, la réduction des primes coûterait plusieurs milliards de francs supplémentaires à la Confédération et aux cantons. L’OFSP estime que l’initiative pourrait leur coûter entre 3,5 et 5 milliards de francs en plus par an. Des augmentations d’impôts ou des mesures d’économie dans d’autres domaines seraient nécessaires pour faire face à ces dépenses supplémentaires. Le montant dépendra de la façon dont le Parlement entend mettre en œuvre l’initiative, notamment concernant les deux aspects suivants : il devrait décider comment définir le revenu disponible et choisir quelle prime sera déterminante pour calculer la réduction.
La mise en œuvre de l’initiative par le Parlement fixera également le nombre de personnes supplémentaires qui profiteront d’une réduction de primes si le texte venait à être accepté. L’initiative ne permettra pas de décharger beaucoup plus les assurés aux revenus les plus faibles, qui bénéficient déjà d’une réduction de primes. Elle déchargerait les autres assurés qui consacrent plus de 10 % de leur revenu disponible aux primes.
Contre-projet du Conseil fédéral et du Parlement
Le Conseil fédéral et le Parlement rejettent l’initiative et lui opposent un contre-projet indirect.
Questions et réponses
Si quelqu’un a droit à des subsides aujourd’hui, est-ce que ce sera encore le cas avec l’initiative ? Et avec le contre-projet ?
Si quelqu’un n’a pas droit à des subsides aujourd’hui, a) peut-il espérer en recevoir en cas d’acceptation de l’initiative ? b) Et avec le contre-projet ?
Les personnes disposant d’un haut revenu vont-ils payer davantage qu’aujourd’hui?
Quel est le revenu qui sera retenu pour le calcul des subsides ?
Quand le nouveau système sera-t-il effectif si l’initiative est acceptée ou avec le contre-projet?
Le canton de Vaud connaît déjà le système de la prime plafonnée à 10% comme le propose l’initiative fédérale. En cas de oui, que se passera-t-il pour les assurés vaudois ?
Vraisemblablement oui. Que ce soit avec l’initiative ou avec le contre-projet, les sommes dévolues aux subsides seront augmentées. Selon les estimations de l’OFSP, les coûts supplémentaires à la charge des cantons générés par le contre-projet se seraient élevés, pour l’année 2020, à au moins 360 millions francs.
En cas d’acceptation de l’initiative, les coûts supplémentaires à la charge de la Confédération et des cantons se seraient élevés, pour l’année 2020, à plusieurs milliards de francs. Avec l’initiative, c’est la Confédération et les cantons qui devraient payer davantage.
Avec le contre-projet, les cantons seraient obligés d’augmenter leur participation quand les coûts de la santé augmentent, alors qu’aujourd’hui, ils ne sont pas contraints de le faire.
a) Cela dépendra du revenu de la personne et surtout de la définition du « revenu disponible » et de la prime qui sera privilégié par le législateur lors de la mise en œuvre de cette initiative. Les initiants estiment que davantage d’assurés pourront avoir droit à des subsides avec des primes qui ne devront pas dépasser 10% de leurs revenus. Suivant la définition du revenu disponible et de la prime, les subsides pourraient être attribués à davantage d’assurés.
b) Certains cantons remplissent déjà les exigences du contre-projet. Si le contre-projet entre en vigueur, les cantons qui n’atteignent pas les exigences devront augmenter leurs subsides. Ils pourront décider s’ils augmentent les subsides des assurés qui ont déjà des subsides partiels et/ou accordent des subsides à des assurés qui n’en ont pas encore.
a) Si l’initiative est acceptée, la Confédération et les cantons devront financer les subsides supplémentaires. Ils pourront par exemple augmenter les impôts ou prendre des mesures d’économie.
b) Si le contre-projet entre en vigueur, les cantons qui ne remplissent pas ses exigences devront augmenter leurs subsides. Ils pourront par exemple augmenter les impôts ou prendre des mesures d’économie.
a) Si l’initiative est acceptée, c’est le législateur qui devra en décider dans sa loi. Il devra ainsi définir le revenu disponible et la prime d'assurance-maladie déterminante (moyenne, standard etc.). Pour le revenu disponible, les projections se sont basées sur le revenu imposable selon la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct avec certaines déductions. En outre, certaines hypothèses ont été faites, par exemple qu’une partie de la fortune est prise en compte comme revenu.
b) Si le contre-projet entre en vigueur, les cantons qui augmentent leurs subsides décideront s’ils modifient le revenu qui donne droit à un subside et/ou s’ils accordent des subsides plus élevés aux assurés avec un revenu qui donnait déjà droit à un subside.
a) Si l’initiative est acceptée, le Conseil fédéral élaborera un projet de loi qu’il soumettra aux cantons, partis et milieux intéressés pour consultation. Sur la base de cette consultation, il transmettra un message avec son projet au Parlement pour mettre en œuvre l’initiative. Les discussions au Parlement peuvent durer plusieurs années.
L’initiative prévoit que si, trois ans après son acceptation par le peuple et les cantons, la législation d’exécution n’est pas entrée en vigueur, le Conseil fédéral édicte provisoirement à cette échéance les dispositions d’exécution par voie d’ordonnance.
a) Si l’initiative est refusée, le délai référendaire de 3 mois pour le contre-projet commence à courir. Si le référendum n’aboutit pas, le Conseil fédéral pourra mettre en consultation la date de la mise en vigueur du contre-projet et des dispositions d’ordonnance pour le mettre en œuvre. Sur cette base, le Conseil fédéral décidera de la mise en vigueur et des dispositions d’ordonnance.
Pour les assurés vaudois, c’est notamment le système de financement qui peut être différent.
a) Si l’initiative est acceptée, le Conseil fédéral proposera et le Parlement décidera des dispositions légales qui peuvent différer des dispositions actuelles du canton de Vaud.
b) Si l’initiative est refusée, le délai référendaire de 3 mois pour le contre-projet commence à courir. Si le référendum n’aboutit pas, le Conseil fédéral pourra mettre en vigueur le contre-projet. Le canton de Vaud remplit actuellement les exigences du contre-projet.
Dernière modification 28.11.2024
Contact
Office fédéral de la santé publique OFSP
Division Communication et campagnes
Schwarzenburgstrasse 157
3003
Berne
Suisse
Tél.
+41 58 462 95 05