L’initiative populaire déposée par le parti du Centre en 2020 « Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé » demande l’introduction d’un frein aux coûts dans l’assurance obligatoire des soins (AOS). Le Parlement et le Conseil fédéral reconnaissent qu’il est important de maîtriser les coûts, mais rejettent l’initiative au motif que cet objectif ne doit pas être lié exclusivement à l’évolution de l’économie et des salaires. Ils ont élaboré un contre-projet indirect au niveau de la loi.
Initiative populaire « Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé » (« initiative pour un frein aux coûts »)
Résultats des votations du 9 juin 2024
Le 9 juin 2024, le peuple et les cantons ont rejeté l’initiative populaire « Pour des primes plus basses – Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts) » par 62.77 % des voix.
Le Conseil fédéral peut donc mettre le contre-projet indirect en vigueur, à moins qu’un référendum ne soit lancé dans les 100 jours et qu’il n’aboutisse.
Le contre-projet demande que le Conseil fédéral fixe des objectifs en matière de coûts tous les quatre ans.
Il incombe désormais au Conseil fédéral de régler les détails sur la base du contre-projet, entre autres comment déterminer le niveau des différents objectifs en matière de coûts.
À cette fin, il devrait mettre un projet d’ordonnance en consultation à la fin de l'année.
L’évolution des coûts
Au cours des dix dernières années, les coûts de l'assurance maladie obligatoire ont augmenté d'environ 31 %, alors que les salaires n'ont augmenté que d'environ 6 %.
Les coûts de la santé augmentent pour plusieurs raisons:
- Premièrement, le nombre de personnes âgées augmente et, par conséquent, celui de personnes atteintes de maladies chroniques, qui ont besoin de davantage de soins médicaux. Ainsi, la plupart des coûts de santé sont liés au vieillissement et il faut savoir que le nombre de personnes âgées de plus de 80 ans en Suisse devrait plus que doubler d’ici 2050.
- Deuxièmement, les progrès médicaux et technologiques peuvent faire augmenter les coûts, car ils améliorent et élargissent l’offre thérapeutique et ils sont de plus en plus utilisés.
- Troisièmement, le système de santé contient des redondances, de mauvaises incitations et des structures inefficaces qui entraînent de nombreux traitements non justifiables d’un point de vue médical. Le potentiel d’économies est estimé à plusieurs milliards de francs.
Que demande l’initiative ?
L’initiative oblige la Confédération à mettre en place un frein aux coûts dans l’assurance-maladie obligatoire : avec les cantons, les caisses-maladie et les prestataires du secteur de la santé, elle devra faire en sorte que l’augmentation des coûts ne soit pas beaucoup plus élevée que l’évolution des salaires moyens et l’ensemble de l’économie.
Si deux ans après l’acceptation de l’initiative, l’augmentation des coûts est supérieure de plus de 20 % à celle des salaires et que les partenaires tarifaires n’ont pas engagé d’actions pour la ralentir, la Confédération et les cantons prendront des mesures visant à maîtriser les coûts, qui produiront leurs effets à partir de l’année suivante. L’augmentation possible des coûts à long terme devra être définie par le Parlement au niveau de la loi
L’initiative ne donne pas d’indication sur la forme précise du frein aux coûts ni sur les mesures que devront prendre la Confédération et les cantons pour les maîtriser. Le Parlement devra régler ces points au niveau de la loi.
Contre-projet du Conseil fédéral et du Parlement
Le Parlement et le Conseil fédéral rejettent l'initiative. Ils ont élaboré un contre-projet indirect :
Questions fréquentes
Que demande l’initiative ?
Pourquoi les coûts de la santé augmentent-ils régulièrement ?
Dans quelle mesure les coûts ont-ils augmenté par le passé ?
Pourquoi y-a-t-il un contre-projet ?
Que propose le contre-projet ?
Quelle est la différence avec l’initiative ?
Qui sont les partenaires tarifaires et que font-ils ?
Quelles mesures seront prises ?
Dans quelles conditions le contre-projet entrera-t-il en vigueur ?
Pourquoi faut-il des objectifs de coûts dans le domaine de la santé ?
Quelle est la valeur ajoutée de l'introduction d’objectifs de coûts ?
Quelle part des coûts peut être économisée grâce à l'introduction d'objectifs de coûts ?
L’initiative oblige la Confédération à mettre en place un frein aux coûts dans l’assurance-maladie obligatoire : avec les cantons, les caisses-maladie et les prestataires du secteur de la santé, elle devra faire en sorte que l’augmentation des coûts ne soit pas beaucoup plus élevée que l’évolution des salaires moyens et l’ensemble de l’économie.
Si deux ans après l’acceptation de l’initiative, l’augmentation des coûts est supérieure de plus de 20 % à celle des salaires et que les partenaires tarifaires n’ont pas engagé d’actions pour la ralentir, la Confédération et les cantons prendront des mesures visant à maîtriser les coûts, qui produiront leurs effets à partir de l’année suivante.
Les coûts de la santé augmentent pour plusieurs raisons :
- Premièrement, le nombre de personnes âgées augmente et, par conséquent, celui de personnes atteintes de maladies chroniques, qui ont besoin de davantage de soins médicaux. Ainsi, la plupart des coûts de santé sont liés au vieillissement et il faut savoir que le nombre de personnes âgées de plus de 80 ans en Suisse devrait plus que doubler d’ici 2050.
- Deuxièmement, les progrès médicaux et technologiques peuvent faire augmenter les coûts, car ils améliorent et élargissent l’offre thérapeutique et ils sont de plus en plus utilisés.
- Troisièmement, le système de santé contient des redondances, de mauvaises incitations et des structures inefficaces qui entraînent de nombreux traitements non justifiables d’un point de vue médical. Le potentiel d’économies est estimé à plusieurs milliards de francs.
Entre 2012 et 2022, les coûts de l'assurance maladie obligatoire par habitant ont augmenté de 31%, l'économie globale d'environ 10% et les salaires nominaux de 6%.
Depuis l'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie en 1996, les coûts bruts de l'assurance obligatoire des soins (financés par les primes d'assurance-maladie et la participation individuelle aux coûts) ont augmenté de 302%.
Le Parlement et le Conseil fédéral partagent, sur le fond, l’objectif visé par l’initiative populaire, qui consiste à freiner l’évolution des coûts dans le système de santé. Le mécanisme proposé étant toutefois trop rigide, ils recommandent le rejet de l’initiative. En effet, elle ne tient pas compte de facteurs tels que la démographie ou les progrès médico-techniques. Le Parlement et le Conseil fédéral ont donc élaboré un contre-projet indirect.
Le contre-projet prévoit que le Conseil fédéral s’entendra avec les acteurs de la santé pour fixer, tous les quatre ans, une limite à l’augmentation des coûts de l’assurance-maladie obligatoire.
Les cantons peuvent également fixer leurs propres objectifs de coûts et de qualité, en tenant compte des directives du Conseil fédéral et en consultant au préalable les assureurs, les assurés et les fournisseurs de prestations.
Une commission pour le monitorage des coûts et de la qualité surveille l'évolution des coûts et émet des recommandations à l'intention de la Confédération et des partenaires tarifaires sur les mesures appropriées de maîtrise des coûts.
Contrairement à l'initiative, le contre-projet indirect du Conseil fédéral et du Parlement tient compte du fait qu'il existe des raisons compréhensibles pour lesquelles les coûts augmentent, comme le vieillissement de la population ou les progrès de la médecine.
De plus, le contre-projet améliorerait la transparence nécessaire en matière de coûts de la santé : tous les acteurs devraient montrer pourquoi une croissance des coûts est justifiée.
Les partenaires tarifaires décident ensemble du prix auquel une prestation médicale peut être facturée. Ces partenaires sont les associations de caisses-maladie et les associations d’autres prestataires (par ex. médecins, hôpitaux, pharmaciens, laboratoires, établissements médico-sociaux).
Les conventions tarifaires doivent être approuvées par les autorités. L’initiative demande aux partenaires tarifaires de prendre des mesures pour maîtriser les coûts.
L’initiative ne donne pas d’indication sur la forme précise du frein aux coûts ni sur les mesures que devront prendre la Confédération et les cantons pour les maîtriser. Le Parlement devra régler ces points au niveau de la loi.
Le contre-projet entrera en vigueur si l’initiative est rejetée et qu’aucun référendum n’aboutit.
L'augmentation des coûts de la santé est régulièrement citée par la population suisse comme l'une de ses principales préoccupations. En raison de différents facteurs, les coûts continueront d'augmenter à l'avenir. Il s'agit toutefois de minimiser l'augmentation des volumes qui n'est pas justifiée sur le plan médical.
L'AOS est en outre le seul grand domaine de la sécurité sociale en Suisse qui ne dispose pas d'une gestion des dépenses. Outre le frein à l'endettement de la Confédération et de certains cantons, il existe un mécanisme d'intervention dans l'assurance-chômage, ainsi que dans l'AVS et l'AI.
D'une part, il y a aujourd'hui trop peu de transparence sur la part de l'augmentation des coûts qui est médicalement justifiée et celle qui ne l'est pas. Avec la fixation d'objectifs de coûts, cette discussion doit être menée, ce qui améliore la transparence et renforce le partenariat tarifaire.
D'autre part, cela renforce la conscience politique du fait que les décisions des acteurs ont également des conséquences sur l'évolution des primes. La pression sur les acteurs tels que les partenaires tarifaires est ainsi plus forte pour qu'ils s'entendent sur des solutions qui contribuent à réduire l'augmentation des volumes non justifiée sur le plan médical.
Les objectifs de coûts contribuent à réduire les inefficacités existantes dans le système de santé. Une étude réalisée sur mandat de l'OFSP montre un potentiel d'efficacité de plusieurs milliards de francs par an dans le système de santé suisse.
On peut donc s'attendre à des économies substantielles si les dépassements des objectifs de coûts incitent à mettre en œuvre des mesures visant à renforcer l'efficacité.
Dernière modification 10.06.2024
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