Initiative populaire « Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé » (« initiative pour un frein aux coûts »)

L’initiative populaire déposée par le parti du Centre en 2020 « Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé » demande l’introduction d’un frein aux coûts dans l’assurance obligatoire des soins (AOS). Le Parlement et le Conseil fédéral reconnaissent qu’il est important de maîtriser les coûts, mais rejettent l’initiative au motif que cet objectif ne doit pas être lié exclusivement à l’évolution de l’économie et des salaires. Ils ont élaboré un contre-projet indirect au niveau de la loi.

L’évolution des coûts

Au cours des dix dernières années, les coûts de l'assurance maladie obligatoire ont augmenté d'environ 31 %, alors que les salaires n'ont augmenté que d'environ 6 %.

Les coûts de la santé augmentent pour plusieurs raisons:

  • Premièrement, le nombre de personnes âgées augmente et, par conséquent, celui de personnes atteintes de maladies chroniques, qui ont besoin de davantage de soins médicaux. Ainsi, la plupart des coûts de santé sont liés au vieillissement et il faut savoir que le nombre de personnes âgées de plus de 80 ans en Suisse devrait plus que doubler d’ici 2050.
  • Deuxièmement, les progrès médicaux et technologiques peuvent faire augmenter les coûts, car ils améliorent et élargissent l’offre thérapeutique et ils sont de plus en plus utilisés.
  • Troisièmement, le système de santé contient des redondances, de mauvaises incitations et des structures inefficaces qui entraînent de nombreux traitements non justifiables d’un point de vue médical. Le potentiel d’économies est estimé à plusieurs milliards de francs.
     

Que demande l’initiative ?

L’initiative oblige la Confédération à mettre en place un frein aux coûts dans l’assurance-maladie obligatoire : avec les cantons, les caisses-maladie et les prestataires du secteur de la santé, elle devra faire en sorte que l’augmentation des coûts ne soit pas beaucoup plus élevée que l’évolution des salaires moyens et l’ensemble de l’économie.

Si deux ans après l’acceptation de l’initiative, l’augmentation des coûts est supérieure de plus de 20 % à celle des salaires et que les partenaires tarifaires n’ont pas engagé d’actions pour la ralentir, la Confédération et les cantons prendront des mesures visant à maîtriser les coûts, qui produiront leurs effets à partir de l’année suivante. L’augmentation possible des coûts à long terme devra être définie par le Parlement au niveau de la loi

L’initiative ne donne pas d’indication sur la forme précise du frein aux coûts ni sur les mesures que devront prendre la Confédération et les cantons pour les maîtriser. Le Parlement devra régler ces points au niveau de la loi.

Contre-projet du Conseil fédéral et du Parlement

Le Parlement et le Conseil fédéral rejettent l'initiative. Ils ont élaboré un contre-projet indirect :

Questions fréquentes

Informations complémentaires

Contre-projet indirect à l’initiative pour un frein aux coûts « modification de la LAMal : introduction d’objectifs en matière de coûts et de qualité »

Le Parlement a accepté la proposition du Conseil fédéral d’introduire des objectifs fixant une croissance maximale des coûts dans l’AOS, comme contre-projet indirect à l’initiative pour un frein aux coûts lancée par Le Centre.

Maîtrise des coûts

Le Conseil fédéral a mis en place un programme de maîtrise des coûts pour alléger la charge pesant sur les contribuables et les payeurs de primes.

Statistique de l'assurance-maladie obligatoire

Cette rubrique permet de consulter des données relatives aux publications sur le thème de l’assurance-maladie obligatoire.

Dernière modification 05.04.2024

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