Application médicale limitée de stupéfiants interdits (p. ex. le «cannabis», THC)

L'OFSP peut accorder des autorisations exceptionnelles pour l’utilisation médicale de stupéfiants (en particulier avec des effets de type cannabinique). Seul le médecin traitant peut faire la demande, avec le consentement écrit du patient. 

Demande d’autorisation exceptionnelle

Les demandes écrites à la machine et dûment signées, doivent être adressées à :

Confidentiel

Office fédéral de la santé publique
Division Prévention des maladies non transmissibles
3003 Berne

Seules les demandes signées par le médecin traitant peuvent être examinées. Les demandes avec une signature électronique, un fac-similé de signature ou les courriels ne sont pas acceptés. Les demandes directes de la part des patients ne sont pas recevables.
Les demandes doivent être remplies de manière exhaustive et détaillée. L'OFSP peut à tout moment requérir des informations et documents complémentaires en vue de clarifier une situation.
L'OFSP contrôle les titulaires d'autorisations exceptionnelles, notamment en examinant les rapports intermédiaires et finaux. En cas de besoin, le contrôle peut se faire sur place auprès du médecin prescripteur.
Les autorisations exceptionnelles sont uniquement délivrées à des médecins autorisés à pratiquer en Suisse pour le traitement de patients domiciliés en Suisse.

Eléments à fournir pour la demande

Les éléments à fournir sont :

  1. Données concernant le patient (nom, sexe, date de naissance et adresse)

  2. Informations médicales:
    - diagnostic
    - indication pour le traitement
    - justification du traitement souhaité (anamnèse, antécédentes de traitement, évolution clinique, etc.

  3. Médication
    - médicament (action souhaitée)
    - posologie
    - durée envisagée du traitement

  4. Provenance (pharmacie), prise en charge éventuelle du traitement par une assurance

  5. Informations sur le médecin requérant (nom et adresse)

  6. Confirmation signée du médecin requérant indiquant qu'il :
    - a saisi les données en bonne et due forme,
    - établira un rapport intermédiaire sur l'évolution du traitement, comme demandé par l'OFSP

  7. Déclaration de consentement écrite du patient pour le traitement visé par la demande.

Expiration de l’autorisation

Une nouvelle demande de traitement doit être soumise au plus tard deux semaines avant l'expiration de l'autorisation, obligatoirement accompagnées d'un rapport intermédiaire sur le déroulement du traitement.

Interruption/fin du traitement

Toute interruption de traitement doit être annoncée, en y joignant une explication sommaire des raisons (décès, effets insatisfaisants, etc.).  

Législation


Législation Stupéfiants

La loi sur les stupéfiants (LStup) contient les dispositions relatives à la gestion des stupéfiants et des substances psychotropes ainsi que la répartition des tâches entre les autorités nationales et cantonales compétentes.

Législation Médicaments et dispositifs médicaux

Le droit sur les produits thérapeutiques comprend la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (LPTh) ainsi que les ordonnances correspondantes. Il est régulièrement adapté en fonction des dernières avancées scientifiques et techniques.

Communiqués

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Informations complémentaires

Recherche scientifique avec des stupéfiants interdits

Selon l'art. 8, al. 5, de la loi sur les stupéfiants (LStup ; RS 812.121), l'OFSP peut accorder des autorisations exceptionnelles pour l'emploi de stupéfiants interdits destinés à la recherche scientifique.

Recherches de l’OFSP en matière de cannabis

Veuillez trouver ci-dessous la liste des rapports de recherche sur le thème du cannabis, financés par l'Office fédéral de la santé publique.

Dernière modification 28.06.2018

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Contact

Office fédéral de la santé publique OFSP
Division Prévention des maladies non transmissibles
Schwarzenburgstrasse 157
3003 Berne
Suisse

Tél. +41 58 465 37 82
E-mail

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