Don d’organes après la mort : exprimez votre volonté par écrit

Désormais, vous devez documenter votre volonté de ne pas faire don de vos organes ou tissus après votre décès. En effet, le peuple a décidé, le 15 mai 2022, d’introduire le principe du consentement présumé en Suisse. La nouvelle réglementation sera en vigueur au plus tôt en 2024.

Le 15 mai 2022, le peuple a approuvé l’introduction du principe du consentement présumé (détails sur le vote). Celui-ci prévoit qu’il faut documenter sa volonté de ne pas faire don de ses organes et tissus après son décès.

La nouvelle réglementation pourra être introduite au plus tôt en 2024, car il faut dʼabord régler par voie dʼordonnance les détails concernant la mise en œuvre, créer un registre et réalisée une vaste campagne d’information auprès de la population. La date exacte de l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation n’est pas encore connue. D’ici là, c’est toujours le principe du consentement explicite au sens large qui s’applique. Voici un aperçu des deux principes :

Principe du consentement explicite

Réglementation actuelle

Le prélèvement d’organes ou de tissus sur une personne décédée est uniquement autorisé si celle-ci a donné son consentement. En l’absence de consentement ou de refus documenté, on demande aux proches s’ils connaissent la volonté de la personne décédée. Si ce n’est pas le cas, ils doivent prendre une décision en pensant à ce que la personne concernée aurait voulu.

Si la personne décédée n’a pas documenté sa volonté et qu’aucun proche n’est atteignable, il n’est pas permis de prélever des organes ou des tissus.

Principe du consentement présumé

Nouvelle réglementation (en vigueur au plus tôt à partir de 2024)

Toute personne est considérée comme un donneur d’organes et de tissus, à moins qu’elle ait, de son vivant, indiqué qu’elle ne souhaitait pas faire don de ses organes. Si une personne n’a pas documenté sa volonté de son vivant, ses proches peuvent refuser le prélèvement d’organes s’ils savent ou présument que la personne s’y serait opposée.

Si la personne décédée n’a pas documenté sa volonté et qu’aucun proche n’est atteignable, il n’est pas permis de prélever des organes ou des tissus.

Comment exprimer sa volonté aujourd’hui ?

Plusieurs possibilités s’offrent à vous pour exprimer votre volonté de faire don ou non de vos organes et tissus après votre décès. Choisissez celle qui vous convient le mieux :

  • La carte de donneur. Il faut la porter sur soi en permanence ou la placer dans un lieu connu des proches. Elle vous permet d’indiquer votre choix de façon très précise : vous pouvez donner tous vos organes et tissus, ou seulement certains d’entre eux. Vous avez aussi la possibilité de refuser tout prélèvement, ou encore de confier cette décision à une personne de confiance. Les indications que vous ferez figurer sur la carte ne seront pas enregistrées. Vous pouvez la commander ou l’imprimer gratuitement sur le site suivant : Commander une carte de donneur.
    La brochure et la carte sont aussi disponibles dans les langues suivantes (téléchargement PDF, pas d’envoi) : albanais, bosniaque/croate/serbe, anglais, portugais, romanche, espagnol, tamoul, turc. Téléchargement gratuit sur : www.migesplus.ch/fr/publications/le-don-dorganes-parlons-en.
  • Les directives anticipées. Elles vous servent à exprimer vos choix quant aux mesures médicales que vous accepteriez ou que vous refuseriez si, suite à un accident ou à une maladie, vous n’étiez plus en mesure de décider par vous-même. Vous pouvez également y indiquer votre décision concernant le don d’organes. Conservez ce document de manière à pouvoir le retrouver en cas de besoin. Plusieurs organisations de patients proposent des directives anticipées et des entretiens-conseils (voir la rubrique « Liens » pour plus de renseignements).
  • Le dossier électronique du patient (DEP). Vous pouvez enregistrer dans ce dossier toutes sortes de documents en lien avec votre santé et choisir qui peut y accéder. La carte de donneur peut également y être déposée. Plus d'informations : Comment obtenir un dossier électronique du patient (DEP) ?

Le testament ne constitue pas un moyen approprié pour exprimer sa volonté, car il est ouvert longtemps après la mort. Les organes, tissus et cellules ne sont alors plus utilisables.

Si vous dites « oui » au don d’organes, vous consentez aussi à toutes les mesures médicales préliminaires qui sont indispensables au prélèvement. Vous trouverez davantage d’informations à ce sujet sur la page suivante :  

Comment documenter sa volonté, une fois que le principe du consentement présumé s’appliquera ?

Toutes les possibilités qui existent actuellement pour exprimer sa volonté resteront valables sous le principe du consentement présumé. En outre, la Confédération créera un nouveau registre où il sera possible d’indiquer si l’on est pour ou contre le don d’organes. La population sera informée dès que ce registre sera disponible.

Informer aussi les proches

Un document écrit peut s’avérer illisible ou introuvable au moment du décès. Dans ce cas, on demande à la famille si elle connaît la volonté du défunt. Vous devez donc aussi faire part à vos proches de votre position en matière de don d’organes : c’est le seul moyen de vous assurer qu’ils respecteront votre choix et ne douteront pas d’avoir pris la bonne décision.

Sous le principe du consentement présumé également, les proches sont consultés lorsqu’aucun document indiquant la volonté de la personne décédée n’est trouvé. Ils peuvent refuser le prélèvement d’organes s’ils présument que cela correspond à la volonté de la personne concernée.

Sont réputés « proches » les concubins (époux, partenaire enregistré ou personne ayant mené une vie de couple avec la personne décédée), les enfants, les parents, les frères et sœurs, les grands-parents ou d’autres personnes qui étaient étroitement liées au défunt. Si la personne décédée n’a pas exprimé sa volonté par écrit et que les proches sont tous décédés ou injoignables, le prélèvement d’organes, de tissus ou de cellules n’est pas autorisé.

À l’étranger

La question du don d’organes peut aussi se poser lors d’un voyage à l’étranger, par exemple en cas d’accident mortel. En règle générale, le droit applicable est toujours celui du pays de séjour. Or, de nombreux États ont adopté le « modèle de l’opposition » : le prélèvement est possible si le défunt n’y a pas objecté par écrit. Les personnes ne souhaitant pas donner leurs organes après leur mort doivent donc faire valoir leur opposition. À cet effet, certains pays proposent de s’inscrire dans un registre des refus. Pour les voyageurs, s’inscrire dans le registre des refus du pays visité peut toutefois être très contraignant, voire impossible. Toutefois, on peut partir du principe que les États qui appliquent le modèle de l’opposition respectent aussi les autres formes d’expression de la volonté. Par exemple, l’Autriche recommande de rédiger un écrit et de le porter sur soi avec ses documents d’identité. En outre, la plupart de ces pays acceptent les refus transmis oralement par les proches.

« Yes or no ? » Voilà comment votre souhait sera compris à l’étranger.

Le document exprimant votre volonté devrait être rédigé dans la langue locale, ou au moins en anglais. Placez-le avec vos papiers d’identité. Il doit indiquer votre choix de façon claire et contenir vos nom, prénom et date de naissance, ainsi que la date du jour et votre signature. Vous pouvez, par exemple, utiliser la carte de donneur suissequi est disponible dans d'autres langues en format PDF : Albanais, anglais, portugais, romanche, serbe/croate/bosniaque, espagnol, tamoul, turc (téléchargement sur le site web de migesplus). Par ailleurs, la carte de donneur allemande est téléchargeable dans de nombreuses langues sur le site du Centre fédéral allemand pour l’éducation à la santé (Deutsche Bundeszentrale für gesundheitliche Aufklärung). Cette carte permet aussi d’exprimer sa volonté et de consigner si l’on souhaite faire un don ou non: www.organspende-info.de/organspendeausweis-download-und-bestellen (site en allemand)

En cas de voyage en Suisse

La question du don d’organes peut aussi se poser pour des personnes qui voyagent en Suisse et y décèdent. Il est donc important de porter sur soi un document indiquant sa volonté (p. ex. une carte de donneur). De telles cartes permettent d’indiquer si l’on accepte ou non de faire don de ses organes. Il est possible d’en télécharger gratuitement via le lien suivant : Boutique en ligne - VIVRE PARTAGER (vivre-partager.ch). Portez sur vous une carte de donneur dûment remplie et signée, et informez vos proches de votre volonté avant votre voyage.

Questions fréquentes

Dernière modification 13.06.2022

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