Le 15 mai 2022, le peuple a approuvé le principe du consentement présumé en ce qui concerne le don d’organes. Les personnes qui refusent le prélèvement d’organes et de tissus après leur décès devront désormais le déclarer. Les résultats de la consultation concernant l’adaptation du droit d’exécution sont en cours d’évaluation.
Les personnes qui refusent le prélèvement d’organes après leur décès devront désormais le déclarer. En l’absence de refus explicite, des organes et des tissus pourront être prélevés après le décès à des fins de transplantation. Dans ce cas, les proches de la personne défunte devront être impliqués dans la décision. Le 15 mai 2022, le peuple a approuvé la proposition du Conseil fédéral et du Parlement, à 60,2 % des voix.
La loi ayant été modifiée, le Conseil fédéral a dû adapter le droit d’exécution et mener une consultation à ce sujet du 1er mai au 21 août 2024. Les avis émis lors de la consultation sont en cours d’évaluation. Informations complémentaires : Révision de l'ordonnance sur la transplantation
Parallèlement à cette adaptation du droit d’exécution, un deuxième remaniement de la législation sur la transplantation a lieu actuellement. Vous trouverez plus d’informations sur : Révision partielle 2 de la loi sur la transplantation : optimisation de l’exécution
Entrée en vigueur au plus tôt en 2026
La nouvelle réglementation peut être introduite au plus tôt en 2026, car il faut d’abord régler par voie d’ordonnance les détails concernant la mise en œuvre, créer un registre et réaliser une vaste campagne d’information auprès de la population. La date exacte de l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation n’est pas encore connue. D’ici là, c’est toujours le principe du consentement explicite au sens large qui s’applique, c’est-à-dire qu’il est possible de prélever des organes et des tissus sur une personne défunte uniquement si cette dernière y a consenti.
Contre-projet indirect à une initiative parlementaire
La modification de la loi sur la transplantation qui a été adoptée est un contre-projet indirect à l’initiative populaire « Pour sauver des vies en favorisant le don d’organes », déposée le 22 mars 2019. Celle-ci demandait l’introduction du consentement présumé sans toutefois régler explicitement la question des droits des proches, raison pour laquelle le Conseil fédéral et le Parlement l’ont rejetée. Le consentement présumé au sens large, qui a été adopté par le peuple, prévoit d’associer les proches au processus décisionnel.
Chronologie
Dépôt de l’initiative populaire
Contre-projet indirect du Conseil fédéral
Approbation au Parlement
Retrait conditionnel de l’initiative
Lancement du référendum
Le peuple dit « oui » au consentement présumé
Le droit d’exécution est remanié
Le 22 mars 2019, l’organisation Jeune Chambre Internationale (JCI) dépose l’initiative populaire « Pour sauver des vies en favorisant le don d’organes ».
Contre-projet indirect du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral élabore un contre-projet indirect à l’initiative. Le 25 novembre 2020, il transmet au Parlement le message concernant la révision de la loi sur la transplantation.
Le 5 mai 2021, le Conseil national adopte le contre-projet indirect à une large majorité (150 voix contre 34 et 4 abstentions). Il recommande aussi d’accepter l’initiative populaire (88 voix contre 87 et 14 abstentions). Les délibérations du Conseil national en détail .
Le Conseil des États discute du projet le 20 septembre 2021. Il accepte le contre-projet indirect par 31 voix contre 12 et 1 abstention et recommande de rejeter l’initiative populaire. Les délibérations du Conseil des États en détail.
Le 22 septembre 2021, le Conseil national élimine les divergences avec le Conseil des États. Il recommande également de rejeter l’initiative populaire.
Le vote final a lieu le 1er octobre 2021.
Le 7 octobre 2021, le comité d’initiative retire son initiative sous conditions (le retrait ne prend effet que si le contre-projet entre en vigueur).
Le 20 janvier 2022, le comité référendaire dépose 70 230 signatures. Le référendum aboutit le 15 mars 2022, puisque 55 357 signatures valables ont été soumises. Le 15 mai 2022, une votation populaire a lieu.
Le 15 mai 2022, le peuple approuve le principe du consentement présumé à 60,2 % des voix, le taux de participation étant de 40,3 %. La date d’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation n’est pas encore connue.
Le Conseil fédéral a adapté le droit d’exécution sur la base de la modification législative, et mené une consultation à ce sujet du 1er mai au 21 août 2024. Les avis émis lors de la consultation sont en cours d’évaluation. Informations complémentaires : Révision de l’ordonnance sur la transplantation
Questions fréquentes sur le consentement présumé
Pourquoi le principe du consentement présumé est-il introduit ?
Qu’est-ce qui changera avec le consentement présumé ?
Quand le principe du consentement présumé sera-t-il introduit ?
Comment la population sera-t-elle informée du changement de réglementation ?
Que dois-je faire si je ne veux pas être donneur d’organes après mon décès ?
Que dois-je faire si je veux être donneur d’organes après mon décès ?
Quel est le rôle des proches dans le principe du consentement présumé ?
Que se passera-t-il, en cas d’application du principe du consentement présumé, si les proches ne sont pas joignables ?
Qui sont les « proches » pouvant faire valoir le droit d’être consultés ?
À qui s’appliquerait le principe du consentement présumé ?
Le principe du consentement présumé s’appliquera-t-il aussi aux touristes ?
Le principe du consentement présumé s’appliquera-t-il aux enfants et aux adolescents ?
Le consentement présumé signifie-t-il que toute personne décédée sera automatiquement donneuse d’organes ?
Où peut-on consigner sa volonté pour ou contre le don d’organes ?
Qui aurait accès aux données enregistrées dans le registre ?
Avec le principe du consentement présumé, est-il possible de revenir sur sa décision ?
Ma carte de donneur restera-t-elle valable si le principe du consentement présumé est adopté ?
Le nombre de dons reste relativement faible en Suisse. De nombreuses personnes ne précisent malheureusement pas de leur vivant si elles souhaitent faire un don d’organes ou de tissus après leur décès. De plus, elles en informent rarement leurs proches. Or, lorsqu’ils n’ont pas connaissance de la volonté du défunt, les proches s’opposent souvent au prélèvement une fois consultés à ce sujet à l’hôpital. Toutefois, la majorité de la population se déclare fondamentalement favorable au don d’organes dans les sondages d’opinion. L’introduction du principe du consentement présumé vise à mieux exploiter le potentiel de dons existant dans le but d’améliorer les chances des personnes en attente d’un organe. Les expériences faites à l’étranger montrent que le consentement présumé peut contribuer à augmenter le nombre de dons. Le peuple s’est prononcé en faveur de l’introduction du consentement présumé lors de la votation populaire du 15 mai 2022.
Selon la réglementation encore en vigueur actuellement, les organes, tissus ou cellules d’une personne décédée ne peuvent être prélevés que si un consentement explicite a été exprimé. Le consentement présumé inverse ce principe : le silence est interprété comme un consentement. Le modèle prévu, à savoir le consentement présumé au sens large, permet aux proches d’exprimer la volonté présumée de la personne en fin de vie, si cette dernière n’a pas laissé de déclaration écrite
Le peuple suisse s’est prononcé en faveur du consentement présumé lors de la votation du 15 mai 2022. Le changement pourra intervenir en 2026 au plus tôt, car il faut dʼabord régler par voie dʼordonnance les détails concernant la mise en œuvre, créer un registre et planifier une vaste campagne d’information auprès de la population. La date exacte de l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation n’est pas encore connue. D’ici là, c’est toujours le principe du consentement explicite au sens large qui s’applique.
Avec le principe du consentement présumé, il est très important que tout le monde sache qu’il est nécessaire d’exprimer sa volonté par écrit si l’on ne souhaite pas donner ses organes après son décès. La population sera informée du changement de réglementation par différents canaux (télévision, presse écrite, Internet). Des informations faciles d’accès sur le don d’organes seront disponibles dans de nombreuses langues. Elles seront proposées à la fois en ligne et hors ligne.
Selon le principe du consentement présumé, les personnes qui refusent que des organes ou des tissus soient prélevés après leur décès devront en faire part explicitement. Le Conseil fédéral créera un nouveau registre à cet effet, dans lequel il sera possible de consigner sa décision.
En principe, il ne faut rien faire. Le consentement présumé signifie que les médecins peuvent partir du principe qu’une personne qui n’a pas exprimé son refus de donner ses organes et tissus est donneuse après sa mort. Il reste toutefois utile de consigner son consentement au don, par exemple dans le registre, et de le communiquer à ses proches.
En l’absence d’un document attestant de la volonté de la personne en fin de vie, les médecins doivent consulter les proches. Ceux-ci doivent alors se demander ce que la personne déciderait si elle en avait la possibilité. Les proches peuvent s’opposer à un prélèvement d’organes si cela correspond à la volonté présumée de la personne concernée.
Si aucune volonté n’a été exprimée sous quelque forme que ce soit et que les proches restent injoignables en dépit des recherches effectuées, le prélèvement d’organes et de tissus sera interdit en cas d’application du principe du consentement présumé tel qu’il est prévu.
Les « proches » au sens de cette réglementation sont les concubins (époux, partenaire enregistré ou personne ayant mené une vie de couple avec la personne concernée), les enfants, les parents, les frères et sœurs, les grands-parents ou d’autres personnes qui sont étroitement liées à la personne en fin de vie. Le proche habilité à prendre la décision est celui qui entretient les liens les plus étroits avec la personne en fin de vie. Les personnes de confiance désignées par la personne concernée ont les mêmes droits que les proches.
Une fois introduit, le principe du consentement présumé s’appliquerait en principe à toutes les personnes qui décèdent en Suisse et qui entrent en ligne de compte sur le plan médical pour un don d’organes. Le même principe s’applique toujours : si la personne en fin de vie n’a pas exprimé sa volonté, ses proches doivent être consultés.
Oui. Toutefois, si la personne n’a pas clairement exprimé sa volonté, dans ce cas également, ses proches doivent être consultés. Le prélèvement d’organes ou de tissus n’est autorisé que si les proches ne formulent pas de refus. Les proches doivent respecter la volonté présumée de la personne concernée. Si aucun proche n’est joignable, aucun prélèvement n’est autorisé. De cette manière, les touristes non plus n’ont pas à craindre que leurs organes soient prélevés contre leur volonté.
Comme jusqu’alors, les adolescents à partir de 16 ans peuvent, y compris avec le principe du consentement présumé, exprimer leur volonté de faire un don de manière autonome et contraignante. Les adolescents de plus de 16 ans sont soumis aux mêmes règles que les adultes. Pour les enfants plus jeunes, les proches sont consultés, généralement les parents. Dans leur décision, ils doivent néanmoins tenir compte de l’opinion de l’enfant. Si les proches ne sont pas joignables, le prélèvement d’organe est interdit.
Non, aucun organe ou tissu ne pourrait être prélevé après le décès sur une personne qui a consigné son refus.
En outre, les conditions médicales pour un don d’organes restent les mêmes : seules les personnes décédées à la suite d’une lésion cérébrale sévère ou d’un arrêt circulatoire persistant survenus dans une unité de soins intensifs d’un hôpital peuvent être donneuses. Le don d’organes n’est pas possible si la personne est décédée en dehors d’un hôpital.
Dès l’introduction du principe du consentement présumé, un nouveau registre de la Confédération sera disponible. Les personnes qui ne veulent pas que des organes ou des tissus soient prélevés après leur décès devraient inscrire ce refus dans le registre. Elles pourront également y inscrire leur consentement. Il sera aussi possible de préciser si le refus s’applique à certains organes ou tissus spécifiques. Par ailleurs, il sera toujours possible de déléguer la compétence de prendre la décision à une personne de confiance.
Outre le registre, les options actuelles pour déclarer sa volonté (carte de donneur, mention dans les directives anticipées ou dans le dossier électronique du patient) resteront valables.Informations complémentaires à ce sujet :
L’accès au registre sera réservé aux personnes qui, dans les hôpitaux, sont actuellement déjà responsables du don d’organes et doivent déterminer si une personne est donneuse. Elles ne pourront consulter le registre que pour vérifier le statut d’un patient au pronostic sans issue, pour lequel la décision d’interrompre les mesures de maintien en vie a déjà été prise.
Oui, la déclaration consignée dans le registre peut à tout moment être modifiée par la personne elle-même. Il est néanmoins important d’informer les proches du changement de décision.
Oui. Les options actuelles pour déclarer sa volonté (carte de donneur, mention dans les directives anticipées ou dans le dossier électronique du patient) resteront valables. Il est toutefois recommandé de consigner cette volonté également dans le registre, car cela sera le moyen le plus fiable pour s’assurer que la déclaration soit trouvée rapidement.
Documents
Rapport sur les résultats de la consultation et prises de position :
Documents relatifs à la consultation du 13.09. au 13.12.2019 :
Liens
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Dernière modification 05.09.2024
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