Cette page donne des informations sur les adaptations antérieures et actuelles de la loi sur la transplantation.
Actuellement, deux révisions de la législation ont lieu en parallèle :
Modifications antérieures de la loi sur la transplantation
Révision partielle au 1.2.2021 (ratification de la Convention contre le trafic d’organes)
Révision partielle au 15.11.2017
La Suisse a ratifié la Convention internationale du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains (Convention contre le trafic d’organes) le 21 octobre 2020 (Informations générales sur la Convention contre le trafic d’organes). Elle est en vigueur pour la Suisse depuis le 1er février 2021. C’est pourquoi la loi sur la transplantation et la loi relative à la recherche sur l’être humain ont été adaptées.
Les principales modifications
La loi sur la transplantation et la loi relative à la recherche sur l’être humain interdisaient la commercialisation avant leur modification déjà : les organes, les tissus et les cellules destinés à la transplantation ou à la recherche ne doivent être ni cédés ni acquis contre une rémunération ou d’autres avantages. En outre, le consentement éclairé du donneur est nécessaire pour effectuer un prélèvement. Depuis le 1er février 2021, les délits liés au trafic d’organes commis à l’étranger sont également punissables, comme l’exige la Convention du Conseil de l’Europe. Jusqu’ici, le commerce n’était interdit dans notre pays que lorsqu’il se déroulait en Suisse ou était organisé depuis la Suisse. Alors que la Convention contre le trafic d’organes ne concerne que les délits liés aux organes, les règlementations suisses vont plus loin. En effet, elles s’appliquent aux organes, aux tissus et aux cellules. Les objectifs de la convention doivent aussi s’appliquer aux organes, aux tissus et aux cellules servant à la fabrication de produits thérapeutiques. Une interdiction de commercialisation est donc prévue dans la modification du 22 mars 2019 de la loi sur les produits thérapeutiques. De plus, le prélèvement nécessite aussi le consentement du donneur et de nouvelles dispositions pénales s’appliquent.
Étapes de la révision
10 novembre 2016 : signature de la Convention contre le trafic d’organes
22 novembre 2017 au 8 mars 2018 : Procédure de consultation
28 août 2019 : message transmis
10 décembre 2019 : acceptation au Conseil national
2 mars 2020 : acceptation au Conseil des États
19 juin 2020 : vote final
21 octobre 2020 : ratification
1 février 2021 : entrée en vigueur
La Suisse signe la Convention internationale du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains.
Le Conseil fédéral a mené une procédure de consultation du 22 novembre 2017 au 8 mars 2018 sur l’approbation et la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains (modification de la loi sur la transplantation). 47 prises de position ont été reçues. La grande majorité salue la volonté du Conseil fédéral de ratifier la convention ainsi que les adaptations légales proposées.
Rapport sur les résultats de la consultation et prises de position :
Documents relatifs à la consultation du 22 novembre 2017 au 8 mars 2018 :
Le Conseil fédéral transmet au Parlement le message concernant l’approbation et la mise en œuvre de la Convention contre le trafic d’organes.
Le Conseil national se rallie à la commission consultative et accepte le projet à l’unanimité.
Le Conseil des États se rallie à la commission consultative et accepte le projet par 41 voix contre 2.
Les parlementaires du Conseil national et du Conseil des États adoptent à l’unanimité la Convention contre le trafic d’organes ainsi que les modifications légales nécessaires à sa mise en œuvre.
La Suisse est le dixième pays à ratifier la Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes.
La convention ainsi que les articles de loi modifiés entrent en vigueur.
Une motion déposée en 2009 concernant l'attribution d'organes aux frontaliers a entraîné la première révision partielle de la loi sur la transplantation. D’autres adaptations ont été réalisées dans le cadre de la révision.
Les principales modifications
Les frontaliers
Grâce à la révision de la loi, les ressortissants de l'UE et de l'AELE ayant contracté une assurance-maladie en Suisse ainsi que les membres de leur famille également assurés dans notre pays, bénéficient d'une égalité de traitement avec les personnes domiciliées en Suisse en matière d'attribution d'organes. Il en va de même pour les ressortissants de l'UE et de l'AELE qui, durant leur séjour temporaire en Suisse, ont droit à l'entraide internationale en matière de prestations ainsi que pour les ressortissants de pays tiers qui sont admis en vue d'exercer une activité lucrative en tant que frontaliers. Ces modifications sont en vigueur depuis le 1er mai 2016, d’autres sont appliquées depuis le 15 novembre 2017.
Demande aux proches
Il est précisé qu'à l'avenir, la demande pour un prélèvement d'organes pourra être adressée aux proches lorsqu'il aura été décidé d'interrompre les mesures entreprises pour maintenir le patient en vie. La loi règle aussi les conditions dans lesquelles les mesures médicales préliminaires sont mises en place en vue d'un prélèvement d'organes lorsque le donneur est incapable de discernement. Si la volonté du donneur n’est pas connue, les proches peuvent approuver les mesures médicales préliminaires si elles sont indispensables à la réussite de la transplantation et qu’elles ne comportent que des risques et des contraintes minimaux pour le donneur.
Réglementation dans le cas des donneurs vivants
Les donneurs d’organes vivants doivent être suivis à vie, les donneurs de cellules souches du sang durant dix ans. La protection financière pour le suivi a été améliorée. Dorénavant, l’assureur du receveur est tenu de verser une somme forfaitaire unique au fonds chargé du suivi des donneurs vivants. L’institution commune LAMal (une fondation des assureurs-maladie) gère cette somme. La Confédération prend en charge les coûts administratifs pour la gestion du registre correspondant, dans lequel les données sur le suivi sont saisies et évaluées. Une nouvelle ordonnance réglemente en outre la transplantation croisée de reins.
Étapes de la révision
24.09.2008: Dépôt de la motion
29.06 au 21.10.2011: Procédure de consultation
27.06.2012: Approbation du rapport de consultation
08.03.2013: Transmission du message
28.11.2013: Délibérations du Conseil des États
05.03.2015: Délibérations du Conseil national
09.06.2015: Délibérations du Conseil des États
11.06.2015: Délibérations du Conseil national
19.06.2015: Votes finals
30.06.2015: Publication du texte de loi révisé
08.10.2015: Expiration du délai référendaire
23.03.2016: Mise en vigueur partielle
18.10.2017 Décision du conseil fédéral
15.11.2017 Entrée en vigueur de la loi révisée
Dépôt de la motion Maury Pasquier 08.3519 « Modifier la loi sur la transplantation » qui est transmise par le Parlement au Conseil fédéral le 27 mai 2009.
Consultation dans le cadre du projet de modification de la loi sur la transplantation (29.6 - 21.11.2011)
La consultation relative à la révision partielle de la loi sur la transplantation a duré jusqu'au 21 octobre 2011.
Le Conseil fédéral approuve le rapport de consultation.
Le message et le projet de loi sont transmis au Parlement
Le Conseil des Etats approuve le projet sans modification à l'unanimité et le transmet au Conseil national
Le Conseil national approuve le projet du Conseil fédéral sans opposition. Quatre modifications suggérées par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) ont été acceptées. Elles concernent les mesures médicales préliminaires (art. 10), le financement du registre des donneurs vivants (art. 15a), l'information du public (art. 61) et les dispositions pénales (art. 69). Le projet est renvoyé au Conseil des Etats pour éliminer les divergences.
Le Conseil des Etats accepte les adaptations décidées par le Conseil national concernant les art. 10, 15a et 61 ; par contre, il refuse la modification de l'art. 69, al. 3. Le projet est renvoyé au Conseil national pour éliminer les divergences.
Le Conseil national accepte la décision du Conseil des Etats concernant l'art. 69, al. 3. Ainsi, aucune divergence ne subsiste et le projet est prêt pour le vote final.
Lors du vote final, les deux Chambres adoptent le projet de révision. La nouvelle version de la loi peut donc entrer en vigueur une fois le droit d'exécution modifié en conséquence.
Publication du texte de loi révisé dans la Feuille Fédérale no 25 (FF 2015 4429)
Le Conseil fédéral décide de mettre en vigueur le 1er mai 2016 les nouvelles versions des articles 17 et 21 et les adaptations nécessaires au niveau de l’ordonnance. Les autres modifications de la loi sur la transplantation devraient entrer en vigueur vers le fin de l'année 2017.
Lors de sa séance du 18 octobre 2017, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur, au 15 novembre 2017, la version révisée de la loi sur la transplantation et ses dispositions d’exécution.
Lors de sa séance du 18 octobre 2017, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur, au 15 novembre 2017, la version révisée de la loi sur la transplantation et de ses dispositions d’exécution. Cette révision a entraîné l'adaptation de différentes ordonnances et la création d'une nouvelle ordonnance. Voir à ce propos les pages suivantes :
Dernière modification 05.09.2024
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