Révisions de la loi sur la transplantation

Cette page donne des informations sur les adaptations antérieures et actuelles de la loi sur la transplantation.  

Révision partielle de la loi sur la transplantation

Le 15 février 2023, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message relatif à une révision partielle de la loi sur la transplantation. Le projet prévoit entre autres l’introduction d’un nouveau système de vigilance et la création des bases légales pour le programme de transplantation croisée ainsi que pour les bases de données utilisées dans le domaine de la transplantation.

Votation populaire sur le don d’organes

Le peuple dit « oui » au consentement présumé

Le 15 mai 2022, le peuple a approuvé le principe du consentement présumé en ce qui concerne le don d’organes. Les personnes qui refusent le prélèvement d’organes et de tissus après leur décès devront désormais le déclarer. La nouvelle réglementation n’est pas encore en vigueur.

Modifications antérieures de la loi sur la transplantation

Législation

Informations sur la législation actuellement en vigueur :

Législation Médecine de la transplantation

La loi sur la transplantation crée la base légale nécessaire à la médecine de la transplantation en Suisse. Elle se fonde sur l’art. 119a de la Constitution fédérale et est complétée par six ordonnances d’exécution.

Lien vers la loi en vigueur :

Dernière modification 13.02.2023

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Division Biomédecine
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