Révisions de la loi sur la transplantation

Cette page donne des informations sur les adaptations antérieures et actuelles de la loi sur la transplantation.  

Votation populaire sur le don d’organes

Le peuple dit « oui » au consentement présumé

Le 15 mai 2022, le peuple a approuvé le principe du consentement présumé en ce qui concerne le don d’organes. Les personnes qui refusent le prélèvement d’organes et de tissus après leur décès devront désormais le déclarer. La nouvelle réglementation sera en vigueur au plus tôt en 2024.

Révision partielle de la loi sur la transplantation

Du 12 mai au 2 septembre 2021, le Conseil fédéral a mis en consultation une révision partielle de la loi sur la transplantation. Le projet renforce la protection des données ainsi que l’exécution et augmente, par le biais d’un système de vigilance, la sécurité applicable à l’utilisation d’organes, de tissus et de cellules.

Modifications antérieures de la loi sur la transplantation

Législation

Informations sur la législation actuellement en vigueur :

Législation Médecine de la transplantation

La loi sur la transplantation crée la base légale nécessaire à la médecine de la transplantation en Suisse. Elle se fonde sur l’art. 119a de la Constitution fédérale et est complétée par six ordonnances d’exécution.

Lien vers la loi en vigueur :

Dernière modification 28.03.2022

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Division Biomédecine
Section Transplantation
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