Révision de la loi sur la transplantation

Cette page donne des informations sur les adaptations antérieures et actuelles de la loi sur la transplantation.  

Don d’organes : le Conseil fédéral est favorable au consentement présumé

Le Conseil fédéral veut introduire le principe du consentement présumé au sens large. Le 13 septembre 2019, il a lancé à cet effet une procédure de consultation sur un contre-projet indirect à l’initiative populaire « Pour sauver des vies en favorisant le don d’organes ».

Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes

Fin 2016, la Suisse a signé la Convention internationale du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains. Une ratification de la convention nécessite une adaptation de la loi sur la transplantation. Dans ce but, le 28 août 2019, le Conseil fédéral a transmis au Parlement son message concernant l’approbation et la mise en œuvre de la Convention contre le trafic d’organes. Vous trouverez des information détaillées à l'adresse suivante : 

Modifications antérieures de la loi sur la transplantation

Législation

Informations sur la législation actuellement en vigueur :

Législation Médecine de la transplantation

La loi sur la transplantation crée la base légale nécessaire à la médecine de la transplantation en Suisse. Elle se fonde sur l’art. 119a de la Constitution fédérale et est complétée par six ordonnances d’exécution.

Lien vers la loi en vigueur :

Dernière modification 12.09.2019

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Division biomédecine
Section transplantation
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