Révisions de la loi sur la transplantation

Cette page donne des informations sur les adaptations antérieures et actuelles de la loi sur la transplantation.  

Révision partielle de la loi sur la transplantation

Du 12 mai au 2 septembre 2021, le Conseil fédéral a mis en consultation une révision partielle de la loi sur la transplantation. Le projet renforce la protection des données ainsi que l’exécution et augmente, par le biais d’un système de vigilance, la sécurité applicable à l’utilisation d’organes, de tissus et de cellules.

Contre-projet indirect à l’initiative populaire dans le domaine du don d'organes

Le Conseil fédéral et le Parlement veulent introduire le principe du consentement présumé pour le don d’organes. Les personnes qui refusent le prélèvement d’organes après leur décès devront désormais le déclarer.

Modifications antérieures de la loi sur la transplantation

Législation

Informations sur la législation actuellement en vigueur :

Législation Médecine de la transplantation

La loi sur la transplantation crée la base légale nécessaire à la médecine de la transplantation en Suisse. Elle se fonde sur l’art. 119a de la Constitution fédérale et est complétée par six ordonnances d’exécution.

Lien vers la loi en vigueur :

Dernière modification 10.05.2021

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Division Biomédecine
Section Transplantation
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