Révision de l'ordonnance sur la transplantation

Vous trouverez sur cette page des informations concernant la révision actuelle, ainsi que les précédentes, de lʼordonnance sur la transplantation.

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) procède actuellement à une consultation facultative concernant la modification de l’ordonnance sur la transplantation (RS 810.211). La consultation durera jusqu'au 13 octobre 2022.

La dernière révision importante de l’ordonnance sur la transplantation est entrée en vigueur le 15 novembre 2017. Depuis, la pratique a montré que certains points doivent être adaptés. C’est l’objectif de la présente modification. Il est notamment question de la constatation du décès en vue du prélèvement de tissus, des contre-indications au don de cornée, de la garantie du financement pour le suivi des donneurs vivants et de la communication au Conseil de l’Europe des données relatives aux dons faits par des personnes vivantes. Une adaptation de l'ordonnance sur les médicaments (RS 812.212.21) dans le domaine des transplants non standardisés aura lieu dans le même temps.


Anciennes modifications

Ci-dessous les modifications apportées à l'ordonnance sur la transplantation, par ordre chronologique décroissant :

Législation

Informations sur la législation actuellement en vigueur :

Législation Médecine de la transplantation

La loi sur la transplantation crée la base légale nécessaire à la médecine de la transplantation en Suisse. Elle se fonde sur l’art. 119a de la Constitution fédérale et est complétée par six ordonnances d’exécution.

Lien vers l'ordonnance en vigueur :

Liens


Communiqués

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Dernière modification 20.06.2022

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