Révision de l'ordonnance sur la transplantation

L'ordonnance sur la transplantation a été révisée le 15 novembre 2017. Vous trouverez ici des informations sur les modifications et sur les résultats de la consultation, ainsi que la description de modifications antérieures.

Outre le don d'organes après le décès d'un individu, la loi sur la transplantation réglemente également le don d'organes et de cellules souches du sang par des personnes vivantes. En juin 2015, le Parlement a adopté plusieurs modifications de cette loi, notamment pour mieux assurer le suivi financier des donneurs vivants. Ces adaptations ainsi que d'autres modifications ont été intégrées au droit d'exécution.

Principales modifications

Mesures médicales préliminaires

Les mesures médicales préliminaires sont effectuées entre l'arrêt du traitement thérapeutique et le prélèvement des organes. Elles n'agissent pas directement sur l'état du patient, mais sont nécessaires pour préserver les organes de tout dommage.

Dorénavant, il est précisé que certaines mesures médicales préliminaires ne peuvent pas être effectuées avant le décès si le patient n’y a pas donné son consentement. A cet égard, l’ordonnance renvoie aux directives de l’Académie suisse des sciences médicales (ASSM) « Diagnostic de la mort et préparation du prélèvement d’organes en vue de la transplantation d’organes » (voir la rubrique « liens »). Ces mesures consistent à poser une canule artérielle pour administrer un liquide refroidissant et à procéder à la réanimation mécanique.

Suivi médical des donneurs vivants

Chaque année, environ 115 personnes vivantes font en Suisse un don d’organes et environ 200 un don de cellules souches du sang. Ces personnes doivent bénéficier d’un suivi médical durant toute la vie pour un don d’organes, et durant dix ans pour un don de cellules souches du sang. L’ordonnance sur la transplantation confie la tâche du suivi des donneurs vivants d’organes au Registre suisse de santé des donneurs vivants d'organe SOL-DHR / SNO et celle des donneurs de cellules souches du sang à Transfusion CRS Suisse SA (voir la rubrique « liens »).

Prise en charge des coûts pour le suivi des donneurs vivants

L’ordonnance sur la transplantation règle de manière détaillée à qui incombent les coûts pour le suivi des donneurs vivants. L’assureur du receveur doit verser une somme forfaitaire unique pour les frais médicaux qui en découlent. La Confédération prend en charge les frais administratifs de gestion du registre des donneurs vivants.

Obligation de déclarer les tissus et les cellules

Dorénavant, toute activité en lien avec une transplantation autogène doit être déclarée. Par ailleurs, la surveillance de ces tâches, auparavant du ressort de l’OFSP, a été déléguée à Swissmedic. De plus, l’obligation de déclarer chaque année le prélèvement et la transplantation de tissus et de cellules a été adaptée. La Suisse peut ainsi participer à des comparaisons internationales en matière de transplantation de tissus et de cellules (notamment EUROCET).

Exigences qualitatives applicables à l’utilisation d’organes, de tissus et de cellules

L’utilisation d’organes, de tissus et de cellules doit respecter des exigences en matière de qualité et de sécurité. Il est important que les organes, les tissus et les cellules soient utilisés selon l'état actuel de la science et de la technique. Dorénavant, l’ordonnance ne renvoie plus à des directives internationales, mais des recommandations sont faites sous forme de guides qui, eux, renvoient aux directives nationales et internationales actuelles.

Organes de donneurs infectés par l’hépatite C

Dorénavant, les organes de personnes qui ont guéri d’une infection à l’hépatite C (grâce à une thérapie ou une guérison spontanée) peuvent également être transplantés sur des personnes qui ne sont pas infectées par ce virus. Même si une personne est infectée, ses organes peuvent être utilisés pour une personne non infectée. Cela ne vaut toutefois que si la transplantation vise à sauver la vie, le risque de transmission du virus étant élevé.


Anciennes modifications

Ci-dessous les modifications apportées à l'ordonnance sur la transplantation, par ordre chronologique décroissant :

Législation

Informations sur la législation actuellement en vigueur :

Législation Médecine de la transplantation

La loi sur la transplantation crée la base légale nécessaire à la médecine de la transplantation en Suisse. Elle se fonde sur l’art. 119a de la Constitution fédérale et est complétée par six ordonnances d’exécution.

Lien vers l'ordonnance en vigueur :

Liens


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Dernière modification 17.09.2018

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